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Modèle de document de statuts société coopérative de vente

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Description courte :

Modèle de document à télécharger permettant de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés
Nombre de pages : 23
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Description

Qu'est ce qu'une société civile ?

Une société civile est composée de deux personnes minimum. Cette société n'est pas commerciale et est soumise au droit civil.

Aussi, elle n'exige pas de capital minimum. Il est d'ailleurs possible de créer une société civile sans capital.

Les apports des associés peuvent être numéraire (apports financiers), en nature (apports de bien matériels ou immatériels) ou en industrie (apports de compétences, savoir faire).

Les secteurs d'activité de ce type de société peuvent être :

Agricole : SCEA : Société Civile d'Exploitation Agricole

Intellectuel : SPRD : Sociétés de Perception et de Répartition des Droits pour la gestion des droits d'auteur

Libéral : SCM et SCP: Société Civile de Moyens et Société Civile Professionnelle

Immobilier : SCI, SCPI, SCCV : Société Civile Immobilière, Société Civile de Placement Immobilier et Société Civile de Construction Vente

Toute création d'une société civile doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ensuite, il lui sera délivré un numéro d'immatriculation mettant à disposition du public diverses informations la concernant telles que son adresse, sa date de création, sa dénomination sociale etc.

Qu'est ce qu'une coopérative de construction ?

La coopérative de construction a pour activité la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou la construction d'un ensemble de maisons individuelles groupées à en vue d'habitation pour particuliers ou professionnels.

Les sociétés de coopérative de construction ont un capital variable.

Qu'est ce que le capital variable ?

Il convient de distinguer tout d'abord 3 notions :

  • le capital souscrit : il correspond au capital fixé dans les statuts

  • le capital plancher : Le capital social ne peut pas être réduit à plus de 10 % du capital souscrit. Cette somme minimale est le capital plancher. 

  • le capital plafond : il correspond au capital maximal autorisé sans qu'il soit nécessaire qu'une assemblée se réunisse.

Ces différentes formes de capital doivent être mentionnées dans les statuts. Sans cela, en cas de modification du capital encourt nullité. Il doit également être précisé quel est l'organe compétent en cas de volonté de réduction ou d'augmentation du capital.

Toutes les sociétés à capital variable, dont les sociétés civiles de coopérative de construction, doivent renseigner sur tous leurs documents (factures, devis etc) la nation «à capital variable ».

Les sociétés à capital variable bénéficient d'une simplification en terme formalité en cas d'augmentation et de diminution du capital social. En effet, généralement, les sociétés au capital fixe doivent en cas de modification du capital, modifier les statuts, en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce etc.

De plus, de nouveaux associés peuvent faire leur entrée dans la société et des anciens associés peuvent en sortir sans qu'il y ai a modifié les statuts. Aussi, les associés peuvent se retirer grâce à une réduction du capital (dans la limite du capital plancher). Il n'est donc pas nécessaire de revendre leurs actions.

Quelle est l'utilité du document ?

Le document que nous vous proposons est un modèle à télécharger de statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés.

Il permet à la société civile de rédiger facilement ses statuts en modifiant seulement certains éléments.