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Statuts société coopérative de vente

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Statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés
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Statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés

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STATUTS D'UNE SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, A CAPITAL VARIABLE, AYANT POUR OBJET LA VENTE AUX ASSOCIES


L'an [ANNEE EN COURS]

Le [DATE]

A [ADRESSE SIEGE SOCIAL], au siège de la société civile professionnelle ci-après dénommée,


Les associés soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable.


TITRE PREMIER. - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

Article 1er. - Identification des parties. - Déclarations.

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL] [VILLE DU MARIAGE] [DATE DE MARIAGE]

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL] [VILLE DU MARIAGE] [DATE DE MARIAGE]

3° Et [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL] [VILLE DU MARIAGE] [DATE DE MARIAGE]

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

- être de nationalité française et résider habituellement en France;

- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;

- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir;

- ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par les articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code de la construction et de l'habitation;

- avoir averti, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil pour ceux mariés sous le régime communautaire, leur conjoint ainsi qu'il résulte de la réponse, faite par ces derniers, annexée au présent acte.

Article 2. - Forme.

Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après crées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile coopérative de construction, à capital et personnel variables, en vue de la vente des locaux de l'immeuble construit à ses associés, qui sera régie par :

- les articles 1832 et suivants du Code civil et par les décrets pris pour leur application,

- le titre III de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi n. 72-649 du 11 juillet 1972, et par le décret n. 72-1237 du 29 décembre 1972 dont les dispositions ont été reprises sous les articles L. 213-1 à L. 213-15 et R. 213-1 à R. 213-17 du Code de la construction et de l'habitation.

- les dispositions non contraires du titre III de la loi du 24 juillet 1867, de la loi n. 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n. 92-643 du 13 juillet 1992, et par les présents statuts.

Article 3 - Dénomination.

La dénomination de la société est : "Société civile coopérative de construction [DENOMINATION], à capital variable".

Tous actes, documents ou correspondances émanent de la société et destinés aux tiers doivent contenir l'indication de la dénomination sociale, de l'indication du capital social, ainsi que du siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

Si la dénomination ne comprend pas le mot "société civile" ou le mot "coopératif" ou "coopérative", dans tous les actes, factures, documents émanant de la société, la dénomination sociale devra être accompagnée des mots "Société civile coopérative de construction à capital variable". L. n° 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 22 - à peine de sanction pénale - et décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 22. Il est donc préférable d'intégrer ces précisions dans la dénomination sociale

Cette dénomination pourra être modifiée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Article 4. - Objet. - La société a pour objet :

- L'acquisition d'un terrain à bâtir sis à [ADRESSE], figurant au cadastre rénové de ladite commune, sous le numéro [NOMBRE], ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain;

- L'aménagement et la construction sur ce terrain, d'un immeuble collectif à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) au sens et selon les normes des articles L. 242-1 et R. 213-4 du Code de la construction et de l'habitation avec ses annexes ou dépendances, constituant un programme de construction (éventuellement : réalisé en une ou plusieurs tranches) ;

dans l'hypothèse où la composition de l'immeuble à construire est définitivement connue, inclure la description de l'immeuble

- La réduction, au bénéfice des associés et par l'effort commun de ceux-ci, du prix de revient de cette opération;

- La division dudit immeuble (ou du groupe de maisons individuelles) par lots et la vente de ces lots aux associés, à leur prix de revient;

- L'obtention de toute ouverture de crédit et prêt;

- Et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5. - Siège social

Le siège social est fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], lieu où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et dans une autre localité en vertu de la délibération de l'assemblée extraordinaire des associés.

Article 6. - Durée.

La durée de la société est fixée à [DUREE SOCIETE] ans maximum 99 ans à compter de son immatriculation.

La société pourra être prorogée ou dissoute par anticipation, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Un an au moins avant l'expiration de la société, une assemblée générale extraordinaire des associés devra être réunie pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation, en application de l'article 1844-6 du Code civil.
A défaut et après une mise en demeure adressée à la gérance et demeurée sans effet, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance du lieu du siège, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs associés; elle continue entre le ou les associés survivants, et les héritiers ou représentants du ou des associés prédécédés, sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure d'agrément prévue à l'article 14 des présents statuts.

De même, elle n'est pas dissoute par l'incapacité civile, la déconfiture, le redressement ou la liquidation judiciaires ou la faillite personnelle d'un ou plusieurs associés.


TITRE II. APPORTS. - CAPITAL SOCIAL. - PARTS

Article 7. - Apports.- Capital initial.

Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :

- Par [CIVILITE] [NOM/PRENOM] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €
- Par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €
- Par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €

Total des apports [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.

Le capital de fondation est fixé à [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €.
Le capital social est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, portant les numéros [NOMBRE] à [NOMBRE], lesquelles ont été souscrites et attribuées à :

- [CIVILITE] [NOM/PRENOM]
A concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 1] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE] représentant la somme de [MONTANT] €.

- [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2]
A concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 2] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE] représentant la somme de [MONTANT 2] €.

- [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3]
A concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 3] parts, numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE] représentant la somme de [MONTANT 3] €

Les conditions de l'article L. 213-9 du Code de la construction et de l'habitation étant remplies, lesdites parts ont été libérées intégralement ce jour même, ainsi que le reconnaissent expressément et réciproquement les associés fondateurs ci-dessus désignés.


Article 8. - Variation du capital social - Capital social statutaire - Capital social effectif.

1° Le capital social statutaire est variable.

Il devra être augmenté par l'émission de parts nouvelles, à souscrire en numéraire, d'un montant nominal égal à celles ci-dessus créées et, d'un nombre tel, que chacune d'elles entre dans la composition d'un groupe de parts, dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.

L'augmentation du capital, son montant et ses conditions sont fixés par l'assemblée générale extraordinaire des associés en fonction de la composition de l'immeuble social

Le capital statutaire, tel qu'il aura été fixé pourra être réduit par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers au moins du nombre des associés, dans l'hypothèse d'une réduction du programme de construction réalisé par tranches à condition que cette réduction ne porte que sur des parts non souscrites.

2° Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire, fixé comme ci-dessus relaté, qui est effectivement souscrite par les associés à tout moment de la vie sociale.

Le capital social effectif est variable.

Il augmente par suite des souscriptions nouvelles; il diminue à la suite des démissions ou d'exclusions.

En hausse, le montant du capital effectif ne peut dépasser celui du capital de fondation, fixé en application de l'article 7 et du présent article.

En baisse, il ne peut descendre en dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société (art. 13, loi du 10 septembre 1947 modifiée).

Article 9. - Parts.

1° Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présentes, des actes modificatifs des présents statuts et des actes de souscription, de cessions ou de mutations ultérieurement et régulièrement consentis, constatés et s'il y a lieu publiés.

2° Tout associé peut demander à la gérance la délivrance d'un certificat attestant sa souscription et sa qualité d'associé.
Ce certificat n'est pas un titre nominatif et sera barré de la mention "non négociable". Les droits des associés résultent exclusivement des présents statuts.

3° Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'une même part sont tenus pour l'exercice de leurs droits, de ce faire représenter par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés; à défaut de notification, par acte extra-judiciaire, à la société de la désignation de ce représentant, l'usufruitier est réputé jouer seul ce rôle vis-à-vis de la société; toutefois, en cas de vote dans une assemblée générale extraordinaire ou spéciale, le concours du nu-propriétaire est indispensable.

4° Les parts sont intégralement libérables à la souscription, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas où l'application de ce texte aurait empêché la libération des parts au moment de leur souscription, les associés doivent libérer à première demande de la gérance et au plus tard quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5° Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux décisions prises régulièrement par les organes de la société.

6° En aucun cas, les héritiers, représentants, créanciers, ayants cause ou ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens, documents ou valeurs de la société ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Article 10. - Constitution des groupes de parts. - Affectation aux lots.

L'assemblée générale extraordinaire des associés qui procédera à l'augmentation du capital statutaire conformément à l'article 8 des présents statuts répartira la totalité des parts de ce capital, souscrites et à souscrire, en autant de groupes indivisibles que de lots de l'état descriptif de division de l'immeuble, qui sera adopté par la même assemblée générale extraordinaire des associés, ainsi qu'il est dit à l'article 20 ci-dessous; à chaque groupe de parts sera affecté un lot de l'état descriptif de division.

Il sera dressé un tableau établissant la composition des groupes de parts et l'affectation à chacun d'eux des lots de l'état descriptif de division.

Article 11. - Droits des groupes de parts. - Vocation des associés à l'achat des lots.-

1° La propriété d'un groupe de parts confère à son titulaire le droit d'acquérir la propriété des biens et droits immobiliers composant le lot affecté à ce groupe par la décision de l'assemblée générale extraordinaire visée à l'article 20, selon les modalités et conditions fixées au titre V des présents statuts.
Chaque associé s'engage à procéder à cette acquisition, à défaut, le refus de concrétiser la vente dans les délais fixés par la gérance pourra constituer un motif sérieux et légitime d'exclusion comme relaté à l'article 17 des présents statuts.
Le principe et les modalités de cet engagement devront être relatés dans un contrat de souscription qui sera dressé par les parties le jour de l'entrée de l'associé dans la société.
Ce contrat constituera, sans préjudice de tout autre engagement ou convention, l'expression de la vocation à l'achat conférée par la société et de l'engagement d'acquérir de l'associé.

2° Les associés peuvent ultérieurement et à tout moment demander à acquérir de nouveaux lots non encore affectés à d'autres associés en souscrivant aux parts correspondantes et en prenant les engagements y relatifs aux termes du contrat de souscription susvisé.

Ajouter éventuellement : Une même personne physique ou morale ne peut prétendre souscrire des parts que pour l'acquisition d'un seul logement et de ses locaux accessoires (garage, cave), sauf cas d'espèce justifié par des raisons familiales ou sociales ou dans l'intérêt de la coopérative. Ces cas particuliers seront soumis à la gérance et tranchés par elle dans les limites qui lui seraient éventuellement fixées par le conseil de surveillance ou l'assemblée générale.

Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local commercial ou professionnel sont tenus d'apporter à la société la garantie de leurs engagements dans les conditions prévues à l'article R. 213-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 12. - Cession des parts. -

1° Jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction et la liquidation définitive par la société des comptes de construction, la cession volontaire entre vifs à titre onéreux des parts sociales est interdite.

2° Sans préjudice de l'application de la règle ci-dessus, les cessions volontaires entre vifs à titre onéreux de parts sont soumises à l'agrément de la gérance, dans les conditions du Code civil, du décret n. 78-704 du 3 juillet 1978 et des présents statuts.

Le projet de cession est notifié avec la demande d'agrément à la société par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les quinze jours de celle-ci, la gérance statue sur la demande d'agrément. A défaut de réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois de la notification faite au gérant et si aucune offre d'achat n'a été faite au cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis.

L'agrément des cessions est subordonné au versement par le cédant des sommes qu'il pourrait devoir à la société à quelque titre que ce soit.

L'agrément peut également être donné par la gérance lors de son intervention à l'acte de cession de parts.

La donation est soumise aux mêmes règles d'agrément que la cession.

La mutation par décès n'est pas soumise à ces règles.

Sont dispensées d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ainsi que les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.

Sous réserve s'il y a lieu de l'agrément sus-relaté, la cession de parts sera réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Elle sera opposable à la société soit par son acceptation par la gérance dans l'acte authentique, soit par sa signification faite à la société par acte d'huissier de justice, par application de l'article 1690 du Code civil.

La cession sera opposable aux tiers qu'après accomplissent des formalités de publicité prévues à l'article 52 du décret du 3 juillet 1978, dont le cédant ou le cessionnaire devra faire son affaire personnelle.

Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant dans l'acte de cession.

Le cédant n'est dégagé de ses obligations à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.

Article 13. - Responsabilité des associés.

1° A l'égard des tiers les associés sont tenus des dettes et engagements sociaux, conformément à l'article 1857 du Code civil.

2° Dans leurs rapports respectifs, les associés seront tenus des dettes et engagements sociaux au prorata du prix de vente ainsi qu'il est dit au 4° de l'article 40 des présents statuts ; en cas de démission ou d'exclusion d'un associé, ils seront tenus, jusqu'à son remplacement, des obligations de celui-ci ainsi qu'il est dit au 4° de l'article 19 des présents statuts.

TITRE III. - ADMISSION. - DEMISSION. - EXCLUSION DES ASSOCIES

Article 14. - Admission - Toute admission d'associé est soumise à l'agrément de la gérance; celle-ci examinera la candidature et se prononcera sans avoir à justifier sa décision.

Ajouter éventuellement :

Les associés souscrivant plus deux logements ou plus d'un local commercial ou professionnel sont tenus d'apporter à la société la garantie de leurs engagements dans les conditions prévues à l'article R. 213-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article 15. - Démission.

a) en dehors de la période de construction. - Avant le commencement des travaux et après l'achèvement de l'opération de construction, dûment constaté par l'assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 16 ci-après, la démission présentée par un associé doit être acceptée par la gérance qui ne peut la refuser que dans l'hypothèse où elle ferait descendre le capital social au-dessous du minimum indiqué à l'article 8 des présents statuts.

En vue d'obtenir, cette autorisation, l'associé adresse sa demande de démission à la gérance par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans un délai d'un mois de la réception de cette demande, celle-ci est censée être acceptée.

b) pendant l'opération de construction. - A partir du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction, la démission d'un associé est subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.

En vue d'obtenir cette autorisation, l'associé adresse sa demande de démission à la gérance par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée générale doit être convoquée par la gérance dans un délai d'un mois (ou tout autre délai non supérieur à trois mois) à partir de la réception de cette demande par la société. Faute de réunion de l'assemblée générale, l'associé peut convoqué lui- même cette assemblée.

Si l'associé démissionnaire présente un candidat solvable, et acceptant de prendre sa place, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une autre personne sans avoir à motiver sa décision.

La décision de l'assemblée est notifiée sans délai à l'associé démissionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de refus injustifié, la démission peut être autorisée par le tribunal saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.

Article 16. - Constatation de l'achèvement de l'immeuble.

Pour l'application de l'article 15 ci-dessus, l'assemblée générale appelée à constater l'achèvement de l'opération de construction vérifie l'exécution des ouvrages et l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble social. Elle ne prend pas en considération les défauts de conformité avec les prévisions statutaires lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.

Article 17. - Exclusion.

L'exclusion d'un associé peut être prononcée par l'assemblée générale pour un motif sérieux et légitime, spécialement s'il ne se soumet pas aux décisions de la société régulièrement prises, ou s'il ne remplit pas l'une quelconque des obligations résultant pour lui des présents statuts.

L'assemblée générale statue dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après; sa décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'associé exclu qui peut, dans un délai d'un mois à compter du jour où il a reçu cette notification, intenter un recours devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble; le jugement de ce tribunal sera exécutoire par provision.

Article 18. - Vote sur une démission ou une exclusion.

Dans les assemblées statuant sur une démission ou une exclusion, chaque associé dispose, par dérogation à l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par rapport au prix de l'ensemble, selon la répartition qui aura été retenue par l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 20 des présents statuts.

Article 19. - Effets de la démission ou de l'exclusion.

1° L'acceptation de la démission ou de l'exclusion entraîne l'annulation des parts de l'associé démissionnaire ou exclu et la réduction du capital.

La gérance a tous pouvoirs pour, en vue d'une nouvelle souscription, créer de nouvelles parts, les affecter aux groupes correspondants et mettre les indications du tableau de l'article 43 en conformité avec la numérotation des nouvelles parts.

2° La démission ou l'exclusion d'un associé entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente dans le cas où celui-ci a été conclu.

Toutefois, cette résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la société, ont acquis des sûretés réelles du chef de l'associé sur les biens faisant l'objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés.

Les dispositions du présent article sont obligatoirement relatées dans les actes de vente.

3° L'acceptation de la démission ou l'exclusion entraîne le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.

Ajouter éventuellement :

Ces frais seront évalués forfaitairement à [TAUX] % du prix de revient prévisionnel des lots auxquels l'associé démissionnaire ou exclu avait vocation. Au cas où ledit associé est immédiatement remplacé, comme au cas où le nouvel associé présenté par l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, le montant des frais retenus sera de [TAUX] % (maximum 2 % du prix de revient desdits lots.

Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé à versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si l'associé démissionnaire ou exclu n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus de six mois après l'assemblée générale acceptant la démission ou prononçant l'exclusion.

4° Conformément à l'article L. 213-11 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de démission ou d'exclusion d'un associé, les autres associés sont tenus, jusqu'à son remplacement, de toutes ses obligations à l'égard de la société proportionnellement à la valeur de son ou de ses lots par rapport à la valeur de l'ensemble.


TITRE IV. - EDIFICATION DE L'IMMEUBLE SOCIAL. - FINANCEMENT

Article 20. - Construction. - L'édification de l'immeuble social sera exécutée selon les règles de l'art.

1° Avant le commencement des travaux et conformément à l'article L. 213-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'assemblée générale extraordinaire des associés devra avoir approuvé le programme de construction, sa division éventuelle en tranches et spécialement :

- Les plans et devis descriptifs et estimatifs de la construction;

- L'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement (s'il y a lieu : de copropriété) de l'immeuble prévus à l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation;

- La constitution des groupes de parts et leur affectation aux différents lots devant composer l'immeuble social;

- L'évaluation de la valeurs des lots, base selon laquelle le prix de revient global sera réparti entre les locaux à édifier et qui déterminera le prix de chacun d'eux, ainsi que les conditions dans lesquelles seront actualisés ou révisés lesdits prix.

(s'il y a lieu : le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation)

Et d'une manière générale, tout ce qui constitue les conditions techniques et financières d'exécution des travaux.

si l'immeuble dépend d'un ensemble immobilier ou d'un groupe de maisons individuelles soumis à un cahier des charges des statuts d'une association syndicale ou d'une association foncière urbaine, il conviendra de le préciser et d'en faire mention à l'acte

2° En vue de la bonne information des associés participant à l'assemblée générale visée en 1°, et conformément à l'article R. 213-10 du Code de la construction et de l'habitation, dix jours au moins avant cette assemblée générale, chaque associé devra avoir reçu de la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en plus de l'ordre du jour et de la convocation, les documents lui permettant d'apprécier le bien-fondé des propositions de répartition du prix faites par la gérance de la société.
Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques du ou des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les conditions de financement et les dates prévues pour le commencement et l'achèvement des travaux.

Sont également notifiés aux associés les projets d'état descriptif de division, de règlement, de tableau d'affectation des lots aux groupes de parts (s'il y a lieu du contrat de promotion immobilière ou de l'écrit prévu à l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation).

La notification des documents susvisés est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3° Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts de la société.

4° Le programme ainsi établi et annexé aux statuts ne peut être modifié que par l'assemblée générale, à la même majorité que ci-dessus et en respectant les dispositions des 2° et 3° ci-dessus.
Toutefois, aucune modification ne peut y être faite, si ce n'est avec le consentement des associés des lots concernés.

5° La réduction éventuelle du programme de construction préalablement défini pourra être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associées, mais dans le cas seulement où ce programme doit être réalisé par tranches et à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits; la même assemblée décide de la réduction du capital qui en découle.

6° La société ne pourra entreprendre le programme (ou chaque tranche du programme), conformément à l'article L. 213-4 du Code de la construction et de l'habitation, que si le nombre des associés est au moins égal à 20 % du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel du programme (ou de la tranche considérée) et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis dans les conditions fixées par les articles R. 213-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La construction d'un appartement (ou : d'un pavillon) témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions sus-relatées.

Article 21. - Modalités de financement. - L'ensemble des dépenses entraînées par l'opération de construction seront financées au moyen :

- Des apports en espèces servant à former le capital social.

- Du paiement par les associés, selon les modalités fixées au titre V, du prix prévisionnel de leur lot respectif, déterminé selon la base de répartition définie par l'assemblée générale extraordinaire comme ci-dessus précisé; ce prix étant sujet à réajustement, après l'achèvement de l'opération de construction, en fonction du prix de revient réel constaté comme ci-après relaté au titre X des présents statuts.

- Des versements effectués par les associés pour l'acquisition du terrain ou le paiement des études techniques et financières du programme. A cet égard, l'article L. 213-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que :
Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain, avant la décision avant que l'assemblée générale extraordinaire ait pris les décisions prévues à l'article L. 213-7, premier alinéa, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la date à laquelle la créance de la société sur l'associé est exigible. Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par le vendeur en compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société.

- Des emprunts que la société pourra contracter, auprès de tous établissements de crédit, s'ils sont jugés utiles par la gérance; elle pourra aussi obtenir des tiers tous crédits de démarrage et de relais nécessaires pour assumer la continuité du paiement des travaux dans l'attente des versements à provenir des emprunts ou des engagements des associés.


TITRE V. - DISPOSITIONS AFFERENTES AUX VENTES

Article 22. - Transfert de propriété aux associés.

Le transfert de propriété par la société à un associé s'opère par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement régi par les dispositions de l'article 1601-3 du Code civil, de l'article L. 213-8 et de l'article R. 213-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Si la vente intervient après achèvement des constructions, celle-ci sera soumise aux conditions ordinaires et droit commun de la vente d'immeubles achevés.

(ou, si la société a conclu un contrat de promotion immobilière avec un tiers : Le transfert de propriété par la société à un associé s'opère par un contrat de vente régi par les dispositions de l'article 1601-3 du Code civil.)

Ledit transfert porte sur le ou les lots affectés par la décision de l'assemblée générale extraordinaire visée à l'article 20 ci-dessus, au groupe de parts dont l'associé est titulaire.

Article 23. - Modalités de la vente. -
1° Conformément à l'article 1601-3 du Code civil, par effet de la vente, la société transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. La société conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

2° Le contrat de vente sera soumis aux dispositions des articles L. 213-8 et R. 213-11 du Code de la construction et de l'habitation et les modalités de paiement du prix et de révision devront être conformes aux dispositions des articles R. 261-14, R. 261-15 et L. 261-1-11 du Code de la construction et de l'habitation.

si la société a conclu un contrat de promotion immobilière, il conviendra de supprimer le 2° ci-dessus

Article 24. - Imputation des versements opérés au titre de l'achat du terrain et du paiement des études. -

Les sommes antérieurement versées par les associés, au titre de l'achat du terrain et du paiement des études, ainsi qu'il a été dit sous l'article 21 sont imputées à due concurrence sur la ou les premières fractions du prix de vente.

Article 25. - Prix de la vente et révision. -

1° La vente est réalisée au prix de revient fixé par l'assemblée générale dont il a été fait état sous l'article 20 et actualisé dans les conditions fixées par ladite assemblée générale.
Toutefois, pour tenir compte du versement éventuellement fait par l'associé acquéreur, avant le jour de la vente, de sa part dans le prix d'achat du terrain et dans le coût des études, l'actualisation ci-dessus visée fera abstraction de celle qui correspond au montant de ladite part entre le jour de son versement et le jour de la vente.

2° S'il en a été ainsi décidé par l'assemblée générale sus-visée, le prix de vente est stipulé révisable quant à ses fractions non payables comptant.
La révision ne jouera cependant pas sur les fractions ou les parties des fractions payables par imputation des versements opérés antérieurement au titre de l'achat du terrain et du paiement des études.

3° Le prix de vente est prévisionnel. La fixation du prix de revient définitif constaté à l'issue de la réalisation des constructions pourra donner lieu à la constatation d'un trop perçu ou d'un moins perçu comme ci-après précisé à l'article 40 des présents statuts.

Article 26. - Réalisation des ventes. -

1° Les ventes réalisées par acte authentique lorsque la gérance en fait la demande aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2° A défaut par l'associé de se présenter au jour fixé pour conclure la vente, la gérance peut, sans autre sommation, inviter le notaire à dresser un procès-verbal de carence.
La carence de l'associé est un motif suffisant pour justifier son exclusion de la société.

Article 27. - Cession des droits de l'acquéreur. -

1° Jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction et la liquidation définitive par la société des comptes de construction, la cession des droits de toute nature résultant des ventes en l'état futur d'achèvement consenties par la société est interdite.

2° A compter de cette date, la revente desdits droits équivaudra pour le coopérateur vendeur à une démission, exclusive de l'application du 5ème alinéa de l'article L. 213-11 du Code de la construction et de l'habitation.

3° Les dispositions des 1° et 2° ci-dessus devront être relatées dans les actes de ventes par la société aux associés.


TITRE VI. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 28. - Désignation et révocation du ou des gérants. - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés pour six ans au plus (art. 6, loi du 10 septembre 1947 modifiée) par l'assemblée générale ordinaire.

Une assemblée générale sera réunie nécessairement en vue de procéder à la nomination du premier gérant; cette assemblée pourra être tenue sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Le ou les gérants seront révoqués par l'assemblée générale ordinaire.
Le ou les gérants seront également révocables par voie de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages-intérêts.
La révocation du ou des gérants n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 29. - Pouvoir du ou des gérants.

Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, chacun des gérants, agissant ensemble ou séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, à l'exception de ceux expressément réservés aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire des associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi que ces tiers en ont eu connaissance.

Le gérant a notamment les pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative, mais purement énonciative :

1° Il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toutes administrations dans toutes les circonstances et pour tous règlements quelconques;

2° Il fait ou fait faire toute étude pour la définition du programme de construction, fait dresser tous plans et devis, établit tous plans financiers et de financement, il établit toutes conventions avec tous hommes de l'art et passe tous marchés de travaux avec tous les entrepreneurs, il effectue toutes demandes auprès de toutes administrations et tous établissements de crédits;

3° Il établit ou fait établir tout projet d'état descriptif de division, de règlement (s'il y a lieu : de copropriété), et de détermination de la valeur de chaque lot par rapport à la valeur de l'ensemble en vue de fixer la base de répartition du prix de revient;

4° Il soumet sans retard à l'assemblée générale toutes les questions qui sont de sa compétence; spécialement avant le commencement des travaux, il soumet à l'assemblée générale extraordinaire le programme de construction, avec tous les éléments, énumérés à l'article 20 des présents statuts, qu'elle doit approuver;

5° Il exécute toutes les décisions de l'assemblée générale, signe tous les actes et accomplit toutes les formalités qui en sont la conséquence;

6° Il réalise, moyennant le prix et sous les charges et conditions qu'il juge convenable, l'acquisition du terrain nécessaire à l'édification de l'immeuble social;

7° Il décide aussi, avec tous autres qu'il appartiendra, la création de toutes voies, espaces, et services communs, établit tous cahiers des charges, consent, accepte et résilie tous contrats, baux ou locations pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, acquiert et cède toutes mitoyennetés, consent et accepte toutes conventions de servitudes actives ou passives, tous contrats de cours communes et autres conventions de voisinage;

8° Il vend aux associés, dans les conditions du titre V des présents statuts, les locaux dépendant de l'immeuble édifié par la société, encaisse le prix de vente et en donne quittance et procède, s'il y a lieu, aux appels du moins perçu.

s'il y a lieu ajouter :

(Il signe tous contrats d'études préliminaires, ainsi que tout contrat de promotion dont le projet aura été approuvé par l'assemblée générale; il en surveille fidèlement l'exécution;

S'il accepte que les opérations constitutives de la promotion immobilière lui soient confiées, il signe avec le mandataire désigné par l'assemblée générale des associés l'écrit prévu à l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation, approuvé par l'assemblée;)

9° Il autorise l'admission de tous nouveaux associés et la cession de parts dans les cas prévus aux statuts et engage toutes les procédures d'exclusion d'un associé;

10° Il contracte tous emprunts pour l'édification de l'immeuble social, sous quelque forme que ce soit, et notamment sous forme d'ouvertures de crédit, auprès de tous organismes, en une ou plusieurs fois, pour le montant, la durée et les charges et les conditions qu'il jugera convenables, et prend tous engagements comme conséquence de tous crédits d'aval ou promesse d'aval, le tout sans limitation de sommes;

Il confère, à la sûreté de ces opérations, toutes garanties hypothécaires et autres;

11° Il contracte toutes assurances contre tous risques, notamment l'assurance responsabilité vendeur et l'assurance dommages ouvrage des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, signe toutes polices, règle tous sinistres, encaisse toutes indemnités;

Au titre de l'assurance-crédit, et sauf décisions contraires de l'assemblée générale extraordinaire, il peut contracter toutes assurances groupes contre le décès des associés en vue de sauvegarder le remboursement des prêts à la construction;

12° Il fait ouvrir à la société dans toutes banques ou établissements de crédit, ainsi qu'auprès des administrations des chèques postaux, tous comptes de dépôts, tous comptes courants, et crée tous chèques, ordres de virements et effets quelconques pour le fonctionnement de ces comptes;

13° Il encaisse toutes sommes dues à la société et paie toutes celles qu'elle peut devoir; il débat, règle et arrête tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donne ou retire toutes quittances et décharges;

14° Il signe et accepte tous billets, traites, endos et effets de commerce;

15° Il consent tous acquiescements et désistements de tous privilèges, hypothèques, ou autres droits, ainsi que toutes antériorités et subrogations et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et empêchements, le tout avant ou après paiement;


16° Il représente la société en justice et exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, produit à tous ordres et contributions, comme à toutes faillites, redressements ou liquidations judiciaires, accepte tous règlements, reçoit tous dividendes ou collations;

17° Il fait ou autorise tous traités, transactions et compromis;

18° Il arrête les états de situations, les inventaires, les comptes, il statue sur toutes propositions à soumettre à l'assemblée générale des associés, arrête l'ordre du jour et fait les convocations;

19° Enfin, il statue d'une façon générale sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société.

Article 30. - Exercice des fonctions du gérant.

Le ou les gérants devront consacré à l'exercice de leurs mandats tout le temps nécessaire à la bonne marche des affaires sociales, sans qu'ils leur soit interdit de s'occuper d'autres affaires, même similaires, et de s'y intéresser.

Il pourra se démettre de ses fonctions, à condition d'en informer, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit les autres associés, s'il est gérant unique, soit les autres gérants, s'ils sont plusieurs.

(ou bien : Si le gérant a accepté que les opérations constitutives de la promotion immobilière lui soient confiées dans les conditions de l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation, il ne pourra se démettre de ses fonctions avant que sa mission soit achevée dans les conditions de l'article L. 221-4 du code précité, C. civ., art. 1831-4).

Les fonctions du gérant sont purement gratuites, ce dernier aura seulement droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

Le gérant ne contracte, en sa qualité de gérant et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Mais, s'il a la qualité d'associé, il est tenu des dettes sociales en cette qualité.

s'il y a lieu : Dans le cas où il assure les opérations constitutives de la promotion immobilière, sa responsabilité s'apprécie, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du Code civil.

Article 31. - Décès, incapacité ou démission d'un gérant.

En cas de décès, d'incapacité légale ou de démission du gérant ou de l'un d'eux, s'ils sont plusieurs, les associés seront d'urgence convoqués en assemblée à la diligence des gérants demeurés en fonction, ou, à défaut, d'un des associés, à l'effet de pourvoir à son remplacement.


TITRE VII. ASSEMBLEES GENERALES

Article 32. - Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Les convocations aux assemblées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tous les associés indiquant l'ordre du jour de l'assemblée et postée quinze jours francs au moins avant la réunion. L'assemblée peut toujours se réunir sur convocation verbale sans délai, si tous les associées sont présent ou représentés, sauf dans le cas de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur les objets prévus à l'article 20 des présents statuts.

Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrêtée par le ou les gérants.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.

L'assemblée est réunie au siège social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils sont plusieurs.
Elle est présidée par le gérant ou le plus âgée des gérants; il est constitué un bureau comprenant outre le président deux scrutateurs pris parmi les associés présents et acceptants et un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés.

Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms, prénoms et domicile des associés présents ou représentés ainsi que le nombre de part possédées par chacun d'eux. Cette feuille sera signée par tous les associés présents, soit en leur nom personnel, soit en qualité de mandataire des associés représentés, et certifiée exacte par les membres du bureau.

Aucun des associés ne peut détenir plus de [NOMBRE] mandats.
Sauf, dans les cas prévus à l'article 18 des présents statuts, chaque associé ne dispose pour lui même que d'une seule voix, quelque soit le nombre de parts détenues par lui et il dispose dans les mêmes conditions d'une voix par associé qu'il représente.

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des associés. Leurs résolutions obligent même les dissidents, les incapables et les absents.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau, établis dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.

La détermination, même à l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au procès-verbal.

Article 33. - Assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des associés est convoquée par la gérance au moins une fois par semestre tant que la construction de l'immeuble social n'est pas achevée et ensuite au moins une fois par an. La première assemblée doit être tenue au plus tard six mois après la constitution de la société.

Elle peut également être convoquée extraordinairement :

- soit par un associé, dans les cas prévus à l'article 15 des présents statuts;

- soit à la demande du quart au moins des associés;

- soit par le conseil de surveillance.

- soit à l'initiative d'un associé dans les conditions de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées valablement à la majorité représentant au moins la moitié du nombre total des associés, sauf dans les cas prévus l'article 18 des présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire nomme et révoque, le ou les gérants et les membres du conseil de surveillance.

Elle confère toutes autorisations et tous pouvoirs complémentaires à la gérance, dans le cas où les pouvoirs que celle-ci tient des présents statuts seraient insuffisants.

Elle statue annuellement sur les comptes de l'exercice écoulé, entend le rapport de la gérance; elle discute, approuve ou rectifie ces comptes.

Elle constate l'achèvement de l'immeuble social, sa conformité aux prévisions statutaires et statue sur les comptes définitifs de l'opération de construction, elle arrête définitivement le prix de revient de l'opération, elle constate les trop-perçus ou moins perçus et statue sur leur reversement ou appel.

Elle délibère sur toutes autres propositions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 34. - Assemblée générale extraordinaire.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises valablement à la majorité des deux tiers du nombre total des associés.

L'assemblée générale extraordinaire peut sur initiative de la gérance ou du conseil de surveillance ou à la demande du quart des associés, apporter aux présent statuts toutes modifications. Elle peut décider notamment :

- l'augmentation ou la réduction du capital social;

- la réduction l'importance du programme dans les conditions fixées à l'article L. 213-7 du Code de la construction et de l'habitation;

- la prorogation de la société;

- sa dissolution;

- sa transformation en société de toute autre forme, notamment de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à la condition qu'elle conserve son caractère de société coopérative à capital et personnel variable.

C'est elle qui se prononce, avant le commencement des travaux, sur tous les objets prévu à l'article 20 des présents statuts.


TITRE VIII. - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 35. - Désignation du conseil de surveillance.

Il est crée un conseil de surveillance composé de deux (ou plus) associés, désignés annuellement par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Article 36. - Fonction du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance exerce une mission générale de surveillance et de contrôle sur l'activité de la société, spécialement pendant la préparation et l'exécution de l'opération de construction.

Il reçoit les comptes rendus que la gérance est tenue de lui présenter sur l'élaboration du programme de construction sous ses divers aspects technique, juridique et financier, sur les résultats des appels à concurrence auprès des divers professionnels dont il est nécessaire de s'assurer le concours sur les projets de marchés (s'il y a lieu : sur le contrat de promotion immobilière ou l'écrit en tenant lieu) sur l'arrêté des comptes et du prix de revient définitif des locaux construits, et d'une manière générale sur sa gestion, aussi souvent que la bonne marche de la société l'exige et en tout cas tous les trois mois.

s'il y a lieu : Il surveille l'exécution du contrat de promotion immobilière ou de son équivalent qui aurait été passé avec la gérance.

Il vérifie les comptes de la société et peut, à toute époque de l'année, opérer toutes vérifications et contrôles qu'il juge opportuns. Il peut se faire assister d'un expert-comptable.

Il peut convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.

Il présente à l'assemblée générale semestrielle un rapport sur la gestion du ou des gérants et sur les comptes du semestre précédent. Il présente, en outre à l'assemblée générale chargée annuellement de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, un rapport d'ensemble concernant l'exercice en question.


TITRE IX. - ANNEE SOCIALE. - INVENTAIRE. - RESULTATS

Article 37. - Année sociale. - Inventaire.

L'année sociale commence le [DATE OUVERTURE EX SOCIAL] et finit le [DATE CLOTURE EXERCICE].
Par exception, le premier exercice comprendra la période comprise entre la constitution de la société et le [DATE 1].

Il sera tenu une comptabilité régulière et sincère des opérations de la société et établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, des comptes annuels retraçant la situation de l'actif et du passif de la société, résumés dans un bilan, le tout dans le respect des conditions légales et réglementaires et des usages en vigueur.

Article 38. - Résultats.

La société s'interdit tout excédent de gestion; elle peut toutefois procéder à la constitution de toute provision pour charges et grosses réparations à répartir sur plusieurs exercices ou à la constitution d'un fonds de solidarité et d'action sociale.


TITRE X. - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DE L'OPERATION. - PRIX DE REVIENT DEFINITIF. - TROP PERCU ET MOINS PERCU

Article 39. - Constatation de l'achèvement de l'opération de construction.

1° Après achèvement de l'opération de construction au sens défini par l'article R. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation, la gérance convoque l'assemblée générale aux fins de constater cet achèvement.

2° Cette constatation n'a pas pour effet de priver les associés, le cas échéant, de leurs droits à réparation des défauts de conformité et des malfaçons affectant les ouvrages vendus.

Article 40. - Caractère prévisionnel du prix de vente et détermination définitive de celui-ci.

1° La vente par la coopérative à un associé ne peut être consentie à prix définitif, même révisable.
Le caractère prévisionnel du prix procède de la double qualité d'acquéreur et d'associé du coopérateur, l'objet des sociétés coopératives n'étant pas de réaliser un profit, ni d'enregistrer une perte, mais, conformément à l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947, "de réduire au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci le prix de revient et le cas échéant le prix de vente de certains produits ou de certains services".

2° Le prix de revient définitif pour déterminer en fonction des comptes de construction arrêtés ainsi qu'il est dit à l'article 39 ci-dessus.

3° Si une différence est alors constatée entre le prix de revient définitif et les prix de vente, conformément à l'objet de la société visé en 1°, la gérance procédera à l'ajustement du prix en reversant aux associés le trop perçu ou en faisant l'appel auprès desdits associés du moins perçu.
L'ajustement par reversement par la société à l'acquéreur du trop-perçu ou par versement de l'acquéreur à la société du moins perçu procède des droits et obligations des associés tels qu'ils résultent des présents statuts et des décisions de l'assemblée générale de la société prises en application desdits statuts, qui s'imposent à tous les associés.

4° La répartition entre les associés du trop perçu ou du moins perçu est opérée au prorata des prix de vente fixés par l'assemblée générale visée en l'article 20 et non actualisés ou révisés.

5° S'il apparaît en cours de réalisation du programme que les prix prévisionnels seront dépassés, l'assemblée générale statuant par voie de décision ordinaire pourra autoriser la gérance à procéder à des appels prévisionnels auprès des associés, au titre des moins-perçus, dans les proportions définies au 4° ci-dessus, en fonction de l'avancement des travaux et dans le respect des dispositions de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.


TITRE XI. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION

Article 41. - Dissolution.

1° La dissolution de la société se produit à l'expiration de sa durée.
Elle peut être décidée par anticipation par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou prononcée par le tribunal de grande instance à la demande d'un associé pour justes motifs.
La dissolution de la société fera l'objet des formalités de publication requises.

2° Toutefois, cette dissolution ne pourra pas être décidée par l'assemblée générale, avant la survenance du plus tardif des événements suivants :

a) Constatation par l'assemblée générale de l'achèvement de l'opération de construction;

b) Arrêté définitif du prix de revient par l'assemblée générale;

c) Exécution par le garant de ses engagements d'acquisition.

Article 42. - Liquidation.

1° En cas de dissolution anticipée ou au terme de la société, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs.

2° Le (ou les) liquidateur (s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour gérer la société pendant la période de liquidation et mener à bien les opérations de liquidation, notamment pour :

- effectuer toutes les formalités requises;

- recouvrir les éventuels soldes de prix et du moins perçu ou le reversement du trop perçu;

- exécuter les obligations de garanties, selon les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, le cas échéant, par voie de mise en oeuvre des contrats d'assurances et éventuellement de la garantie des défauts de conformité;

- exercer toutes actions contre les locateurs d'ouvrage.


TITRE XII. - FORMALITES

Article 43. - Election de domicile.

Les associés sont tenus de notifier à la société leur changement de domicile.

Tout associé est tenu, en cas de contestation, d'élire domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu du siège social, et toutes notifications, significations et assignations doivent être faites à domicile. A défaut d'élection de domicile, les exploits sont valablement délivrés au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Après achèvement de l'immeuble social, pour l'exécution des présentes et tous actes de procédure s'y rapportant, pendant le cours de la société et de sa liquidation, les associés sont de plein droit domiciliés en l'immeuble social, à défaut d'une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble social dûment notifiée au gérant de la société.

Article 44. - Actes à accomplir avant l'immatriculation.

Les personnes qui agiront au nom de la société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations et des actes ainsi accomplis, sans solidarité. La société, après immatriculation, pourra reprendre, dans les conditions des présents statuts, les engagements souscrits qui seront alors réputés avoir été dès l'origine contractés par elle.

VARIANTE : Il a été établi et présenté aux associés avant la signature des statuts, un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation contenant l'indication, pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature par les associés emportera reprise par la société des engagements ainsi souscrits, dès lors qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

VARIANTE : les comparants (ou : les soussignés) donnent en outre mandat à [CIVILITE] [IDENTITE MANDATAIRE] pour accomplir les actes suivants :
[ACTES MODALITES].


Article 45. - Pouvoirs -

Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux, copies ou extraits conformes des présents statuts à l'effet d'accomplir toutes formalités et spécialement à [CIVILITE] [NOM COMPLET1] l'un des associés, à l'effet de signer l'avis à publier dans un journal d'annonces légales du département du siège social et de signer les déclarations à souscrire auprès du centre des formalités des entreprises.

        [SIGNATURE]


En d'autant d'originaux que nécessaires pour qu'un original de l'acte reste déposé au siège social et pour l'accomplissement des diverses formalités, fiscales et de publicité. En outre, une copie certifiée conforme de cet acte a été remise à chaque associé.