Statuts de société civile coopérative de construction

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Ce document personnalisable et modifiable permet de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet l'attribution aux associés.

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Une société civile coopérative est avant tout une forme particulière de société qui est dérogatoire au droit commun. Cette société a pour objet la construction, notamment d'immeubles dans le but de leur division en lots, ou encore des opérations de construction d'un ensemble de maisons individuelles à usage d'habitation. Ce type de société est soumis aux articles L 213-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces formes de société sont dérogatoires du droit commun.

En effet, ces sociétés ont pour objet la gestion mais aussi l'entretien des immeubles et ce jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. Ces sociétés sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 concernant le statut de la coopération. L'objet d'une société coopérative pour des opérations de construction est limité à l'édification d'immeubles qui sont compris dans un même programme. Ces programmes comportent une ou différentes tranches d'un ensemble immobilier. Chacun de ces ensembles auront différents règlements de copropriété qui devront être connus des associés. Le règlement de copropriété encadre les règles de fonctionnement d'un immeuble qui s'impose aux locataires et copropriétaires d'un immeuble.

Ainsi, les sociétés civiles coopératives ont pour objet final la construction puis la vente à des tiers.

Les statuts d'une société reprennent les différentes règles permettant d'organiser mais aussi de diriger les rapports entre les associés mais également à l'égard des tiers. Prenant la forme d'un contrat, les statuts (SCI, SARL, etc.) sont rédigés entre les différents associés de l'entreprise. Sont donc énumérés les droits mais aussi les obligations liant les associés entre eux, mais aussi envers la personne morale.

Ce document juridique est une étape primordiale à la création d'une société. Il est d'ailleurs nécessaire à l'immatriculation de l'entreprise.

Oui, la rédaction des statuts d'une entreprise est obligatoire. Elle contient les principales règles d'organisation mais aussi de fonctionnement de la société. C'est une étape cruciale pour sa création. Les associés pourront notamment si fier au statut d'une entreprise lorsqu'une décision essentielle doit être prise car il regroupe toutes les dispositions essentielles pour les rapports entre associés, et également avec les tiers.

Ceux-ci viendront donc définir les modalités de décision, mais aussi les différentes formalités à exécuter. Ce document est obligatoire puisqu'il est nécessaire pour déposer le capital social, mais aussi pour obtenir l'immatriculation de l'entreprise.

Dans une volonté d'organiser strict et encadré de la société, les statuts veillent au respect des rapports entre les associés, mais aussi à l'égard des tiers. On retrouve différentes mentions telles que :

- Les caractéristiques de la société, capital social, objet, etc. ;

- Les règles de majorités en assemblées générales pour les associés (par exemple majorité des 2/3 du capital social etc.) ;

- Le pouvoir du/des dirigeants à l'égard des tiers ;

- La possibilité d'appel de fonds de la société, nécessaires à la réalisation du programme ;

- Les contestation ;

- Le transfert de propriété possible pour les associés, les droits privatifs de ceux ci, les transferts de parts sociales aux conjoints sauf dispositions contraires, etc. ;

- La fréquence de réunions des associés ;

- Les modalités de dissolution de la société.

La rédaction des statuts d'une entreprise peut se faire de différentes façon, notamment par le fait des associés. Ceux-ci décident de la rédaction de leurs statuts de façon totalement indépendante. Ils peuvent donc s'appuyer sur un modèle de statut personnalisable et modifiable.

L'article L.213-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu' "une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée" etc. Ainsi, avant le commencement des travaux de la société, il faudra vérifier que ces conditions sont remplies. En ce qui concerne les possibles contrats de vente, à la suite de la construction, ces contrats de vente devront être conclus par acte authentique et contenir les mentions précisées à l'article L.213-8 du Code de la construction.

Exemple de modèle de société civile coopérative de construction puis vente à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de statuts de société civile coopérative de construction à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce document est simple d'utilisation et vous permettre de n'oublier aucune information essentielle à insérer au sein des statuts de ce type de société.

Les statuts d'une entreprise peuvent être rédigés par les créateurs de celle-ci ou encore par un professionnel qui sera missionné. Ce sont donc les associés ou encore les actionnaires qui peuvent rédiger les statuts de la société.

Sommaire

I - Caractéristiques de la société

Article 1 - Identification des parties - Déclarations

Article 2 - Forme

Article 3 - Dénomination

Article 4 - Objet

Article 5 - Siège social

Article 6 - Durée

II - Apports - Capital social - Parts

Article 7 - Apports - Capital initial

Article 8 - Variation du capital social - Capital social statutaire - Capital social effectif

Article 9 - Parts

Article 10 - Constitution des groupes de parts - Affectation aux lots

Article 11 - Droits des groupes de parts

Article 12 - Cession de parts

Article 13 - Responsabilité des associés

III - Admission - Démission - Exclusion des associés

Article 14 - Admission

Article 15 - Démission

Article 16 - Constatation de l'achèvement de l'immeuble

Article 17 - Exclusion

Article 18 - Vote sur une démission ou une exclusion

Article 19 - Parts de l'associé démissionnaire ou exclu

Article 20 - Remboursement à l'associé démissionnaire ou exclu

Article 21 - Obligations des autres associés

IV - Édification de l'immeuble social - Financement

Article 22 - Construction

Article 23 - Modalités de financement

Article 24 - Appels de fonds

Article 25 - Défaillance d'un associé

V - Jouissance - Gestion et Entretien de l'immeuble

Article 26 - Jouissance

Article 27 - Paiement des charges

Article 28 - Point de départ de la contribution aux charges

VI - Administration de la société

Article 29 - Désignation et révocation du ou des gérants

Article 30 - Pouvoir du ou des gérants

Article 31 - Exercice des fonctions du gérant

Article 32 - Décès, incapacité ou démission d'un gérant

VII - Assemblées générales

Article 33 - Dispositions communes aux AGO et AGE

Article 34 - Assemblée générale ordinaire

Article 35 - Assemblée générale extraordinaire

VIII - Conseil de surveillance

Article 36 - Désignation du conseil de surveillance

Article 37 - Fonction du conseil de surveillance

IX - Année sociale - Inventaire - Résultats

Article 38 - Année sociale - Inventaire

Article 39 - Résultats

X - Retrait - Dissolution - Liquidation - Partage - Contestation

Article 40 - Retrait d'un associé

Article 41 - Dissolution - Liquidation - Partage

XI - Constitution des groupes des parts

Article 42 - Tableau de constitution des groupes de parts et affectation

XII - Formalités

Article 43 - Election du domicile

Article 44 - Actes à accomplir avant l'immatriculation

Article 45 - Enregistrement

Article 46 - Pouvoirs