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Modèle de statuts SARL (formule développée)

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Description courte :

Ce document est un modèle type de modèle de statuts à compléter et personnaliser en fonction des projets de la société ; il contient tous les documents nécessaires à l'établissement de statuts complets et clairs.
Nombre de pages : 25
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Description

Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?

La société à responsabilité limitée est une entreprise en forme commerciale composée d'au moins deux associés. La responsabilité des associés est limitée aux apports de ces derniers.

Afin de constituer la société, les associés définissent le capital social qui est obligatoire et figure dans les statuts. Toutefois, son montant est librement choisi par les associés.

Par ailleurs, l'objet social doit être licite et correspondre aux activités de la société.

Comment rédiger les statuts de la SARL ?

Les statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) doivent être écrits (acte sous seing privé ou acte notarié). Il est important que les associés prennent le temps de rédiger avec précisions les clauses obligatoires des statuts de SARL. Afin de s'assurer de la bonne rédaction ils peuvent déléguer ou se faire assister par un professionnel.

Conformément aux dispositions du code de commerce (notamment l'article L210-2), les statuts de la SARL doivent nécessairement prévoir les mentions suivantes :

  • la forme de la SARL;
  • l'identification des associés;
  • la dénomination sociale;
  • l'objet social;
  • le siège social;
  • la durée de la SARL;
  • le montant du capital social;
  • le détail relatif aux apports (numéraire, industrie, nature);
  • la répartition des parts sociales.

Afin de parfaire le bon fonctionnement de la SARL, les statuts peuvent fixer d'autres mesures à titre d'exemples ; les pouvoirs du gérant, les modalités de liquidation de la société, la date de clôture de l'exercice social, etc.

De plus, des documents peuvent être annexés aux statuts de la SARL : le rapport du commissaire aux apports, etc.

Tous les associés procèdent à la signature des statuts lorsque ces derniers ont été finalisés.

La modification des statuts ne peut intervenir que sur décision des associés, à la majorité ou à l'unanimité en fonction de la modification à apporter.

Pour rappel, depuis juillet 2015, l'enregistrement des statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises n'est plus obligatoire, à l'exception de certaines situations notamment s'il s'agit d'un acte notarié, acte d'huissier ou tout autre acte demandant un enregistrement ou lorsque qu'il y a une opération juridique soumise à enregistrement, à titre d'exemple ; une cession d'actions.

Afin que le société à responsabilité limitée obtienne la personnalité morale, il est nécessaire de procéder à son immatriculation. Il ne faut pas confondre immatriculation qui reste obligatoire et l'enregistrement auprès des services fiscaux.

Outre cette obligation de rédaction statutaire, des formalités de publicité sont à effectuer par les associés. En effet, un avis est inséré dans un journal d'annonces légales, deux exemplaires des statuts, deux copies des actes de nomination des organes de gestion ainsi que deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports doivent être déposés au greffe.

A l'issue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, un avis est inséré dans le bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC).

A quoi sert le document ?

Le document téléchargeable et personnalisable est un modèle de statuts détaillé afin de permettre aux associés de fixer le bon fonctionnement de leur société, comprenant l'ensemble des clauses obligatoires devant figurées dans les statuts d'une SARL. Ce document est nécessaire à la constitution régulière de la société.

Sommaire

  • Article 1: Forme
  • Article 2 : Objet
  • Article 3 : Dénomination
  • Article 4 : Siège social
  • Article 5 : Durée
  • Article 6 : Apports
  • Article 7 : Capital social
  • Article 8 : Parts sociales
  • Article 9 : Comptes courants
  • Article 10 : Modifications du capital social
  • Article 11 : Souscription, libération et représentation des parts sociales
  • Article 12 : Droits et obligations attachés aux parts sociales
  • Article 13 : Indivisibilité des parts sociales
  • Article 14 : Cession et transmission des parts sociales
  • Article 15 : Dècès, interdiction, faillite d'un associé
  • Article 16 : Gérance
  • Article 17 : Commissaire aux comptes
  • Article 18 : Conventions entre un gérant ou un associé et la société
  • Article 19 : Décisions collectives
  • Article 20 : Décisions collectives ordinaires
  • Article 21 : Décisions collectives extraordinaires
  • Article 22 : Droit de communication, d'information et de contrôle des associés
  • Article 23 : Exercice social, comptes sociaux
  • Article 24 : Affectation et répartition des bénéfices
  • Article 25 : Prorogation
  • Article 26 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  • Article 27 : Transformation de la société
  • Article 28 : Dissolution, liquidation
  • Article 29 : Contestations