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Sociétés civiles de droit commun

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  1. Avis (journal d'annonces légales)

    Avis (journal d'annonces légales)

    Modèle d'article envoyé à un journal d'annonces légales pour signaler la modification des statuts suite à la transformation de la société civile en SA
    2,28 €
  2. Avis (journal d'annonces légales)

    Avis (journal d'annonces légales)

    Modèle d'article envoyé à un journal d'annonces légales pour signaler la modification des statuts suite au remplacement du gérant
    2,28 €
  3. Avis de constitution

    Avis de constitution

    Modèle d'article envoyé à un journal d'annonces légales pour signaler la constitution d'une société civile
    2,28 €
  4. Bulletin de vote

    Bulletin de vote

    Type de bulletin de vote retourné par un associé pour la prise de résolutions
    2,28 €
  5. Cession de parts sociales (garantie de passif)

    Cession de parts sociales (garantie de passif)

    Cession de parts sociales et d'une garantie de passif d'une société civile
    2,28 €
  6. Cession de parts sociales et de compte courant

    Cession de parts sociales et de compte courant

    Cession de parts sociales et de compte courant d'une société civile
    2,28 €
  7. Consultation

    Consultation

    Lettre recommandée avec accusé de réception à un associé pour le consulter par écrit lors de la prise de décisions
    2,28 €
  8. Contrat de cession de parts sociales

    Contrat de cession de parts sociales

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts sociales conforme au droit en vigueur et respectant le formalisme nécessaire pour cet acte.

    2,28 €
  9. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée pour convoquer les associés à une AGE
    2,28 €
  10. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée pour convoquer les associés à une AGO
    2,28 €
  11. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée pour convoquer les associés à l'AGO annuelle
    2,28 €
  12. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer à une AGE pour procéder à la cession de parts sociales de l'un d'eux
    2,28 €
  13. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée du gérant pour convoquer les associés à une AGE pour procéder à la dissolution de la société
    2,28 €
  14. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée du liquidateur aux associés pour les convoquer à une AGE pour procéder à la liquidation définitive de la société
    2,28 €
  15. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer en AGO afin de délibérer sur le remplacement du gérant
    2,28 €
  16. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer en AGO afin de délibérer sur la rémunération du gérant
    2,28 €
  17. Convocation

    Convocation

    Lettre recommandée à un associé pour le convoquer à une AGE suite au retrait d'un autre associé du capital
    2,28 €
  18. Convocation (apports extérieurs)

    Convocation (apports extérieurs)

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une augmentation de capital social par émission de nouvelles parts
    2,28 €
  19. Convocation (décision de transformation)

    Convocation (décision de transformation)

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société
    2,28 €
  20. Convocation (incorporation de réserves)

    Convocation (incorporation de réserves)

    Lettre recommandée aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une augmentation de capital social par incorporation de réserves
    2,28 €
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