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SARL

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Par ordre décroissant

  1. Acte de nantissement de parts sociales

    Acte de nantissement de parts sociales

    Document attestant d'un nantissement sur des parts sociales dans une SARL (avec associé débiteur, crénacier nanti, nombre de parts)
    2,28 €
  2. Demande d'agrément du nantissement (adressée à gérance)

    Demande d'agrément du nantissement (adressée à gérance)

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour une demande d'agrément de nantissement sur parts sociales (demande destinée aux coassociés de la SARL)
    2,28 €
  3. Demande d'agrément du nantissement adressée aux associations

    Demande d'agrément du nantissement adressée aux associations

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour une demande d'agrément de nantissement sur parts sociales (demande destinée aux associations)
    2,28 €
  4. Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

    Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

    Lettre à la recette des impôts (au receveur principal) pour l'enregistrement d'un acte de natissement de parts sociales pour une SARL
    2,28 €
  5. Notification de l'agrément à l'associé débiteur

    Notification de l'agrément à l'associé débiteur

    Document notifiant l'agrément pour le nantissements de parts sociales d'une SARL par l'AGE
    2,28 €
Par ordre décroissant

Bon à savoir

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.

Capital social de la SARL

Le capital minimum d'une SARL est fixé librement par les statuts (Article L223-2 du code de commerce). La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 euros ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro.

Les avantages de la SARL

La SARL présente de nombreux avantages :

  • Les associés d’une SARL peuvent insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital. Cette clause leur permettra d’augmenter ou de diminuer le capital de la société sans formalité compliquée
  • Les associés ont la liberté de fixer dans les statuts le capital de leur société
  • Les associés peuvent décider d’organiser leur société en fonction des circonstances et de la taille de leur projet. Par exemple, une SARL peut avoir plusieurs dirigeants, le conjoint peut être un associé
  • Le patrimoine des associés, et du gérant, est protégé.
  • Le gérant minoritaire pourra être un salarié

Enfin, la SARL rassure plus les investisseurs, les partenaires et les clients que l’entreprise individuelle.