Contrat de cession d'actions

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Description courte :

Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

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La cession d’actions est assez bien organisée. En effet, les actionnaires d'une société de capitaux comme la SA (société anonyme), prévoient souvent des modalités subordonnant la cession à l’agrément des autres actionnaires et à des garanties outre celles prévues par la loi.

Dans le cadre de la cession d’actions, la clause d’agrément permet de s’y opposer ou de l’approuver afin de valider ou pas la cession. Le but d’une telle manœuvre est de se protéger de l’intrusion d’un tiers dans la société. Ce type de clause est largement admis dans les SAS (société par actions simplifiées). La loi laisse le soin de fixer le régime de l'agrément (articles L. 227-14 et L. 227-15 du code du commerce).

En revanche, dans les SA (Sociétés Anonymes), la clause d’agrément est admise avec certaines restrictions avec une procédure très réglementée (article L. 228-23 du code du commerce). Ces clauses d’agrément sont interdites dans certaines situations :

  • En cas de successions ;
  • En cas de liquidations du régime matrimonial ;
  • En cas de cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Elles restent toutefois valables en cas d'absorption d'une société actionnaire par une société tierce (décision de la Cour de cassation, chambre commerciale 6 mai 2003).

Il en va de même lorsqu’une société dont les statuts contiennent une clause d’agrément, fait l’objet d’une ouverture de procédure collective même si la mise œuvre de la clause prive la société de l’entrée de nouveaux actionnaires qui pourraient aider au redressement de cette dernière.

Donc pour céder ses actions, l’actionnaire cédant doit faire une demande d’agrément pour obtenir l’accord des autres actionnaires, à défaut d’agrément toute cession de ses titres sera considérée comme nulle.

La clause d’agrément doit :

  • Etre prévue dans les statuts , on parle de clauses statutaires ;
  • Faire l’objet de mesures publicitaires pour être opposable aux tiers ;
  • Etre prévue dans une société non cotée , car elle ne s’applique pas aux sociétés cotées ;
  • Porter sur des actions nominatives.

Il doit être prévu dans la clause l’organe compétent pour procéder à l'agrément. La plupart du temps, il s’agit du conseil d'administration qui va envoyer une convocation aux actionnaires.

L’actionnaire cédant, devra notifier l'identité du futur cessionnaire et le prix offert. La demande peut faire l’objet d’une acceptation ou d’un refus. Dans tous les cas elle devra être donnée dans les 3 mois à compter de la notification :

  • Si la demande est acceptée, elle doit ne doit etre subordonnée à aucune condition.  La jurisprudence réfute la validité de tout agrément donné sous conditions.Elle estime que « l'agrément, s'il est donné, ne saurait être conditionnel ; il doit être pur et simple », chambre commerciale, 17 janvier 2012.
  • Dans l’hypothèse d’un refus d’agrément, l’actionnaire cédant pourra tout de même vendre ses titres dans les 3 mois suivant la notification de refus. Un actionnaire de la société pourra les racheter, ou une réduction de capital effectuée si l’actionnaire cédant y consent. Si les parties ne tombent pas d’accord sur le prix, un expert sera désigné pour le fixer.  Si aucune acquisition n’est faite durant ce délai alors l’agrément est réputé acquis. 

L’actionnaire cédant pourra toujours changer d’avis sur la cession après le refus d’agrément ou après la fixation du prix par l’expert s’il estime qu’il est bas.

  • Garanties légales

Il existe des garanties légales dans le droit commun, applicables à toutes les cessions :

- Garantie sur l’erreur ;

- Garantie contre le dol ;

- Garantie contre la violence ;

- Garantie d’éviction ;

- Garantie de conformité.

Ces garanties légales ne sont souvent pas suffisantes, c’est pourquoi il est prévu dans le cadre de la cession d’actions des garanties supplémentaires.

  • Garanties conventionnelles

Il s’agit d’une convention par laquelle le cédant garantie le cessionnaire contre une diminution de la valeur des actions qu’il lui a cédées, qui serait soit due à une augmentation d'un poste de passif, soit à une diminution d’un poste d'actif.

Et pour ce faire, cette variation de la valeur des actions devrait survenir après la cession mais la cause doit être antérieure à celle-ci.

Ces garanties concernent :

- La garantie d’actif et de passif : Il s’agit de clauses de révision de prix ou de garantie de valeur. Lorsqu’un événement antérieur à la cession vient augmenter un poste de passif ou diminuer un poste d'actif, le prix payé par le cessionnaire sera diminué, cela se traduit par une restitution du prix au cessionnaire ; 

- La garantie d’actif : C’est une garantie bénéfique au cédant car elle contrebalance les pertes subies par le repreneur avec des compléments d’actifs ;

- La garantie de passif : Il s’agit de clauses de garantie de reconstitution. Par cette clause, le cédant s'engage à indemniser la société si l'événement dont la cause est antérieure à la cession vient augmenter un poste de passif. C’est très bénéfique pour la société qui reçoit une indemnisation.

Ces garanties laissent le choix au cessionnaire de réclamer l’indemnité due soit à son profit soit au profit de la société. L’avantage est qu’il choisira la solution qui fiscalement est la plus arrangeante pour lui.

L’intérêt est ici est de s’approprier le contrat, le personnaliser dans le cadre d’une cession d’actions.

Ce modèle de contrat apporte plus de clarté sur le contenu, les garanties et la procédure à suivre lorsqu’on souhaite céder ses actions.

Le présent document s'établit sous la forme d'un contrat qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement dudit contrat effectué, pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

A titre informatif, le site documents.fr propose divers documents relatifs à la cession de parts sociales :

Sommaire

Article 1 – CESSION D'ACTIONS

Article 2 – PRIX

Article 3 – DECLARATIONS DES PARTIES

Article 4 – AGREMENT DE LA CESSION

Article 5 – REMISE DE PIECES

Article 6 – RESOLUTIONS

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES