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SA

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Par ordre décroissant

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  1. Acte constitutif d’une société anonyme

    Acte constitutif d’une société anonyme

    Ce document juridique vous donnera accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme et vous permettra de créer votre société.
    2,28 €
  2. Acte de cession de droits de souscription (personne morale)

    Acte de cession de droits de souscription (personne morale)

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
    2,28 €
  3. Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

    Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne physique, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
    2,28 €
  4. Annonce légale

    Annonce légale

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution de la SA (caractétistiques de la SA, nom des administrateurs et des commissaires aux comptes)
    2,28 €
  5. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la perte de la moitié du capital social
    2,28 €
  6. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
    2,28 €
  7. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
    2,28 €
  8. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SA
    2,28 €
  9. Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation)
    2,28 €
  10. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
    2,28 €
  11. Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Document attestant qu'une personne physique (pour un administrateur) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale
    2,28 €
  12. Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Document attestant qu'une personne physique n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
    2,28 €
  13. Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
    2,28 €
  14. Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
    2,28 €
  15. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature
    2,28 €
  16. Avis d'augmentation de capital

    Avis d'augmentation de capital

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital
    2,28 €
  17. Avis de convocation des actionnaires

    Avis de convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital social
    2,28 €
  18. Avis de convocation des actionnaires

    Avis de convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires à une assemblée générale en vue de délibérations sur des actes cadres et actes divers
    2,28 €
  19. Avis de convocation des actionnaires

    Avis de convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire en vue d'une libération de capital avec modification des statuts
    2,28 €
  20. Avis de convocation des actionnaires

    Avis de convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires en AGO (plus complet)
    2,28 €
  21. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Extraordinaire
    2,28 €
  22. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire annuelle
    2,28 €
  23. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire.
    2,28 €
  24. Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes
    2,28 €
  25. Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes assortie par une augmentation de capital par la suite
    2,28 €
  26. Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

    Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

    La publication d’une offre d’achat d’actions rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales.
    2,28 €
  27. Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
    2,28 €
  28. Bulletin de souscription

    Bulletin de souscription

    Bulletin de souscription pour une augmentation de capital en numéraire ou par compensation
    2,28 €
  29. Cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projet de résolutions

    Cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projet de résolutions

    Procès verbal d'AGE ou d'AG mixte sur des délibérations d'actes cades et d'actes divers (SA)
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  30. Contrat d'apport d'un fonds de commerce à une S.A.

    Contrat d'apport d'un fonds de commerce à une S.A.

    Ce document atteste de l'apport d'un fonds de commerce lors de la formation d'une SA
    2,28 €
  31. Contrat d'apport de biens en nature

    Contrat d'apport de biens en nature

    Contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation de capital d'une SA
    2,28 €
  32. Contrat de cession d'actions

    Contrat de cession d'actions

    Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, vous êtes titulaires d’actions. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.
    2,28 €
  33. Convocation des actionnaires

    Convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires en AGO
    2,28 €
  34. Convocation des administrateurs

    Convocation des administrateurs

    Document de convocation des administrateurs en vue de la réunion du conseil d'administration.
    2,28 €
  35. Convocation des administrateurs

    Convocation des administrateurs

    Lettre de convocation des administrateurs à une assemblée générale extraodinaire pour constater la libération du capital
    2,28 €
  36. Convocation des administrateurs

    Convocation des administrateurs

    Document pour signifier aux administrateurs la date du conseil d'administration avec l'ordre du jour (répartition des jetons de présence, questions divers)
    2,28 €
  37. Convocation des administrateurs

    Convocation des administrateurs

    Lettre de convocation des administrateurs à une assemblée générale extraodinaire pour délibérer sur des actes divers
    2,28 €
  38. Convocation des administrateurs

    Convocation des administrateurs

    Lettre de convocation des administrateurs à une assemblée générale extraodinaire pour la perte de la moitié du capital
    2,28 €
  39. Convocation des administrateurs

    Convocation des administrateurs

    Lettre de convocation des administrateurs à une assemblée générale extraodinaire pour délibérer sur la libération du capital
    2,28 €
  40. Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Document signifiant aux délégués du CE la date du conseil d'administration pour la perte de la moitié du capital social
    2,28 €
  41. Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Document signifiant aux délégués du CE la date de l'AGE pour la délibérer sur la libération du capital social
    2,28 €
  42. Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Document signifiant aux délégués du CE la date du conseil d'administration pour délibérer sur des actes divers
    2,28 €
  43. Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Document signifiant aux délégués du CE la date du conseil d'administration pour la constatation de la libération du capital
    2,28 €
  44. Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Lettre recommandée de convocation des délégués du CE au conseil d'administration pour la répartition des jetons de présence
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  45. Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Convocation des délégués du Comité d'entreprise

    Document de convocation des délégués du comité d'entreprise en vue de la réunion du conseil d'administration
    2,28 €
  46. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital
    2,28 €
  47. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'AGO annuelle d'approbation des comptes
    2,28 €
  48. Convocation du Commissaire aux comptes

    Convocation du Commissaire aux comptes

    Ce document juridique est une lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale.
    2,28 €
  49. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale extraordinaire en vue de la libération de capital
    2,28 €
  50. Convocation du commissaire aux comptes avec ordre du jour

    Convocation du commissaire aux comptes avec ordre du jour

    Ce document juridique est une lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale avec un ordre du jour complet.

    2,28 €
Par ordre décroissant

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Bon à savoir

Nos documents s'adressent à tous les entrepreneurs, salariés et particuliers ainsi qu'à toutes tailles et formes d'entreprises. Destinés aux SA, SARL, SAS, Sociétés civiles et fusions, nous mettons à votre service des modèles de lettres et documents, faciles d'utilisation et de modification, afin de vous escorter tout au long de vos démarches statutaires et juridiques.

Documents.fr et son équipe de juristes vous proposent, au sein de cette catégorie et en téléchargement, des modèles de lettres à adresser au greffe ou au propriétaire de parts sociales, des formes de statuts et de contrats types, destinés à tous types de sociétés. Ainsi vous pourrez, en toute facilité, les adapter à n'importe qu'elle situation se présentant à vous.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La société anonyme (SA) représente une société ayant des capitaux dont le système de gouvernance équivaut au mécanisme des comptes et entreprises à grande envergure qui souhaitent entrer en bourse. La société anonyme doit intégrer au moins 7 personnes possédant des actions, correspondant à 37 000 euros minimum de capital social. Une SA doit posséder une structure de surveillance qui sera le représentant de tous les actionnaires, de mettre en place avec eux une stratégie puis surveiller touts les actions effectuées par les exécutants. La société anonyme a à sa tête un directeur général et ses procédures de création sont pareilles que pour une SAS ou une SARL.

Société Anonyme(SA) : capital social

Le capital social d’une société anonyme doit être au minimum de 37 000 euros. Ce montant est scindé en actions et déterminé au niveau des statuts. Le montant du capital social doit être inscrit dans l’ensemble des documents qui viennent de la société. Les contributions peuvent être effectuées en numéraire, par virement bancaire, par nature ou en chèque. Ces apports sont alors de manière obligatoire évalués par un commissaire aux apports dans les statuts de la société. Lors de la création, les actionnaires ont la possibilité de ne régler que la moitié de leurs participations en numéraire. Le reste devra être versé dans les cinq(5) années qui suivent sur appel du directoire ou du conseil d’administration, en une ou de nombreuses fois. La part constituant le bénéfice accordé de chaque actionnaire, n’est pas forcement proportionnelle à la somme de leurs contributions. Ce sont les statuts qui déterminent la répartition de ces parts de bénéfice.

Les avantages de la SA

La SA s’impose pour les grandes entreprises dont les besoins en capitaux sont importants. A ce titre, cette forme juridique permet de faire offre au public de titres lorsque le capital social est supérieur à 225 000 euros. Ensuite, la SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité et la crédibilité est importante vis-à-vis des parties prenantes (clients, fournisseurs, banques…). Le fonctionnement d’une SA permet de répartir les pouvoirs entre les différents organes sociaux : Conseil d’administration et directeur général, Ou conseil de surveillance et directoire. Les actions d’une SA sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société. Enfin, la SA est une société à risque limité : la responsabilité des actionnaires est donc limitée au montant qu’ils engagent pour la souscription ou le rachat des actions.