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Statuts et juridiques

Des obstacles vous barrent la route dans vos actions juridiques ? Vous rencontrez des difficultés quant à la rédaction de vos statuts ? Documents.fr vous propose de nombreux modèles de lettres et documents afin de vous aider dans vos démarches.

Bon à savoir

Nos documents s'adressent à tous les entrepreneurs, salariés et particuliers ainsi qu'à toutes tailles et formes d'entreprises. Destinés aux SA, SARL, SAS, Sociétés civiles et fusions, nous mettons à votre service des modèles de lettres et documents, faciles d'utilisation et de modification, afin de vous escorter tout au long de vos démarches statutaires et juridiques.

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme est considérée comme une société de capitaux, dont le capital social est composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. Cette forme juridique permet ainsi d’accéder aux marchés financiers. Les grandes entreprises sont souvent amenées à diriger des projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe, elles ont ainsi généralement recours à la SA dans la mesure où ce type de société permet de lever un capital conséquent.

Deux modes de direction s’offrent à vous dans ce cas précis : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Dans ces deux types de cas le conseil est composé de 3 à 18 membres, actionnaires ou non de la SA, personnes physiques ou morales.

Le conseil d’administration élit un président, qui doit être une personne physique, et pourra percevoir une rémunération.

En termes de régime fiscal, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. La part des bénéfices attribués aux actionnaires est considérée comme dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers.

Société À Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme de société commerciale à laquelle ses associés peuvent limiter leur responsabilité au montant de leurs apports dans l’entreprise. C’est pourquoi, elle doit être créée au minimum par deux associés (sauf cas particulier de l’EURL où il n’y a qu’un seul associé), pouvant aussi bien être des personnes physiques ou morales. Chaque associé voit sa responsabilité restreinte en fonction du montant de leurs apports, soit la part de capital le concernant.

Son mode de gestion demeure bien plus simple que celui de la Société Anonyme (SA) vu plus haut. La SARL est gérée par un gérant, par conséquent une personne physique, associé ou non, ayant le devoir de rendre des comptes au moins une fois dans l’année devant une assemblée générale des associés.

Société par Actions Simplifiés (SAS)

La SAS, quant à elle, confère une possibilité d’organisation très souple à ses gérants, ce qui en fait son principal avantage.

En effet, les associés fondateurs (ils doivent être au moins deux) sont libres de prévoir le capital social (aucun minimum n’est exigé) et la manière dont va s’organiser la société, entre autres la nomination et la révocation des dirigeants ainsi que les modalités des décisions collectives.

Des apports en numéraire (chèque ou virement), en nature ou en industrie, engendrant ainsi des attributions d’actions en retour.

Cette forme juridique a pour unique contrainte légale d’imposer le fait que la société soit dirigée et représentée par un président, qu’il soit une personne physique ou morale. Des entités juridiques comme les établissements publics ou les comités d’entreprise et les CHSCT peuvent être considérées comme des personnes morales. Cela permet aux yeux de la loi que l’entreprise soit représentée face aux tiers.

Le format de la SAS est souvent utilisé pour les PME ayant un effectif moyen. En revanche, il peut constituer un frein pour les TPE à faible chiffre d’affaires compte tenu du coût de sa gestion plus conséquent en comparaison avec celui d’une EI.

Documents.fr et son équipe de juristes vous proposent, au sein de cette catégorie et en téléchargement, des modèles de lettres à adresser au greffe ou au propriétaire de parts sociales, des formes de statuts et de contrats types, destinés à tous types de sociétés. Ainsi vous pourrez, en toute facilité, les adapter à n'importe qu'elle situation se présentant à vous.