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Modèle d'articles de statuts de SCI relatifs à l'objet et au passif social

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Description courte :

Les statuts d'une société forment un acte juridique qui va régir le fonctionnement de la société, en définissant les rapports entre les associés mais aussi avec les tiers. Les statuts de SCI sont soumis à un certain de nombre de mentions obligatoires, que vous pouvez retrouver dans ce modèle.

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Description

A quoi sert une SCI ?

La société civile immobilière (SCI) est une société dont au moins deux personnes, les associés, sont propriétaires du même bien immobilier et va permettre d'en assurer la gestion ensemble. Cette forme de société peut s'avérer très utile pour faciliter la transmission du bien, par exemple en cas de décès, le bien peut se retrouver en indivision entre les héritiers, mais les désaccords qui pourraient survenir ne fait pas obstacle dans une SCI à la prise de décision par le ou les gérants désignés. Un associé peut également vendre ses parts qu'il détient dans la SCI pour récupérer sa quote-part en argent sans pour autant être amené à vendre le bien immobilier. De plus, la transmission du bien immobilier peut être réalisée dans des conditions fiscales avantageuses puisque les paiements de droit de donation tiennent compte des dettes de la SCI ce qui aura pour effet de diminuer ces frais.

Comment rédiger des statuts de SCI ?

Les statuts doivent être établis par écrit et être signés par chacun des associés. Certains éléments sont obligatoires, tels que la forme, l'objet, la dénomination, le siège, la durée, l'identité de tous les apporteurs en capitaux et les montants apportés. Il faut ajouter également les conditions de fonctionnement de l'entreprise et les conditions des apports des partenaires. Bien souvent les mentions obligatoires ne suffisent pas, c'est la raison pour laquelle il faut ajouter des clauses qui dépendent de la forme juridique de la société.

La rédaction des statuts de société impose plusieurs règles, c'est pourquoi vous pouvez vous servir de ce modèle concernant les statuts d'une SCI de construction-vente pour vous aider dans la rédaction de vos statuts.

Comment modifier des statuts de SCI ?

Il est possible de modifier les statuts d'une société par la réunion d'une assemblée extraordinaire au sein de laquelle, l'unanimité des associés est requise sauf dispositions contraires prévues dans les statuts. Le motif du changement des statuts peut être de tout ordre, qu'il s'agisse du changement d'objet social, ou de la dénomination sociale, ou encore d'une augmentation du capital, etc.

A la suite des modifications opérées, il convient de mettre les statuts à jour en accomplissant certaines formalités telles que la publication d'un avis de modification, un dépôt de modification au greffe, etc.

Que doit contenir l'article des statuts de SCI relatif à l'objet social ?

L'objet social définissant le type d'activité que la société exerce, obéit à certaines conditions, et c'est en ce sens que l'objet social de la SCI doit être d'une part licite, c'est à dire conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et d'autre part possible. Mais surtout l'objet social d'une SCI doit avoir un caractère civil. L'objet social d'une SCI concerne toute activité rattachée au bien immobilier, cela peut être l'acquisition, l'administration de biens immobiliers, et c'est cette activité qu'il faut faire figurer dans l'article de statut relatif à l'objet social. Si vous avez besoin d'un modèle afin de rédiger l’objet social de votre société, vous pouvez à titre d'exemple télécharger celui proposé ici relatif aux statuts de SCI de construction-vente.

Que doit contenir l'article des statuts relatif au passif social ?

L'article de statut relatif au passif social représente les engagements des associés pris à l'égard des dettes sociales qui pourraient apparaître dans la société, et les règles à respecter pour les créanciers. Cet article revêt une importance particulière en ce qu'il régit les rapports entre les associés et les créanciers en cas de dettes sociales, vous pouvez alors dans un souci de sécurité télécharger le modèle type mis à votre disposition.