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Statuts d'une société civile immobilière de construction et d'attribution
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Statuts d'une société civile immobilière de construction et d'attribution

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STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION


L'an [ANNEE EN COURS]

Le [DATE]

A [ADRESSE],

Les associés soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile immobilière de construction et d'attribution.


I. - CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ

Article 1er. - Identification des parties. - Déclarations. -


[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL] [VILLE DU MARIAGE] [DATE DE MARIAGE]

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL] [VILLE DU MARIAGE] [DATE DE MARIAGE]

3° Et [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL] [VILLE DU MARIAGE] [DATE DE MARIAGE]

Lesquels déclarent :

- être de nationalité française et résider habituellement en France;

- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;

- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir;

- ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par les articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code de la construction et de l'habitation;

- avoir averti, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil pour ceux mariés sous le régime communautaire, leur conjoint ainsi qu'il résulte de la réponse, faite par ces derniers, annexée au présent acte.

Article 2. - Forme. - Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après crées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile immobilière de construction, en vue de l'attribution de l'immeuble construit à ses associés par fractions divises, qui sera régie par :

- les articles L. 212-1 à L. 212-9 et R. 212-1 à R. 212-11 du Code de la construction et de l'habitation,

- les articles 1832 et suivants du Code civil et par les décrets pris pour leur application,

- ainsi que par les présents statuts et leurs éventuels modificatifs.

La société se prévaudra des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts.

Article 3. - Dénomination. - La dénomination de la société est : "Société civile immobilière de construction [DENOMINATION],".

Cette dénomination devra figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Elle doit être précédée ou suivie des mots "Société Civile", suivis de l'indication du capital social, de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cette dénomination pourra être modifiée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Article 4. - Objet. - La société a pour objet :

- L'acquisition d'un terrain à bâtir sis à [ADRESSE COMPLETTE1], figurant au cadastre rénové de ladite commune, sous le numéro [NOMBRE], ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain;

- L'aménagement et la construction sur ce terrain, d'un immeuble collectif à usage d'habitation et à usage professionnel et d'habitation au sens et selon les normes de l'article L. 242-1 du Code de la construction et de l'habitation et de toutes annexes ou dépendances.

dans l'hypothèse où la composition de l'immeuble à construire est définitivement connue, ajouter : "ledit immeuble devant comprendre : [DESCRIPTION LOCAUX] "

- La division dudit immeuble par lots et leur attribution en jouissance et propriété aux associés;

- La gestion et l'entretien de l'immeuble jusqu'à la naissance de la copropriété;

- L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts;

- Et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5. - Siège social. - Le siège social est fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], lieu où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et dans une autre localité en vertu de la délibération de l'assemblée extraordinaire des associés.

Article 6. - Durée. - La durée de la société est fixée à [DUREE SOCIETE] ans maximum 99 ans à compter de son immatriculation.

La société pourra être prorogée ou dissoute par anticipation, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Un an au moins avant l'expiration de la société, une assemblée générale extraordinaire des associés devra être réunie pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation, en application de l'article 1844-6 du Code civil.
A défaut et après une mise en demeure adressée à la gérance et demeurée sans effet, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance du lieu du siège, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs associés; elle continue entre le ou les associés survivants, et les héritiers ou représentants du ou des associés prédécédés, sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure d'agrément prévue aux présents statuts.

De même, elle n'est pas dissoute par l'incapacité civile, la déconfiture, le redressement ou la liquidation judiciaires ou la faillite personnelle d'un ou plusieurs associés.


II. APPORTS. - CAPITAL SOCIAL. - PARTS SOCIALES

Article 7. - Apports.- Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :

- Par [CIVILITE] [NOM/PRENOM] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €
- Par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €
- Par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3] la somme en numéraire de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] €

Total des apports [MONTANT TOTAL DES APPORTS] €.

Le capital de fondation est fixé à [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €.
Le capital social est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, portant les numéros [NOMBRE] à [NOMBRE], lesquelles ont été souscrites et attribuées à :

- [CIVILITE] [NOM/PRENOM]
A concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 1] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE] représentant la somme de [MONTANT] €.

- [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2]
A concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 2] numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE] représentant la somme de [MONTANT 2] €.

- [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3]
A concurrence de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES DETENUS PAR 3] parts, numérotées de [NOMBRE] à [NOMBRE] représentant la somme de [MONTANT 3] €

Lesdites parts ont été libérées intégralement ce jour même, ainsi que le reconnaissent expressément et réciproquement les associés fondateurs ci-dessus désignés.

Article 8. - Modification du capital social - Le capital social peut être augmenté par l'émission de parts nouvelles, d'un nombre tel que chacune d'elles entre dans la composition d'un groupe de parts, en cas de décision d'augmentation du nombre des parties privatives de l'ensemble immobilier à construire, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

L'augmentation du capital, son montant et ses conditions sont fixés par ladite assemblée générale extraordinaire des associés.

Le capital social sera réduit en cas de retrait individuel d'un associé avec attribution des fractions, d'immeubles lui revenant; le retrait entraînant de plein droit l'annulation des parts et la réduction corrélative du capital social, celle-ci sera constatée par la gérance qui apportera aux statuts les modifications nécessaires.

Article 9. - Parts.

1° Les parts sont nominatives.

2° Tout associé peut demander à la gérance la délivrance d'un certificat attestant sa souscription et sa qualité d'associé.
Ce certificat n'est pas un titre nominatif et sera barré de la mention "non négociable". Les droits des associés résultent exclusivement des présents statuts.

3° Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'une même part sont tenus pour l'exercice de leurs droits, de ce faire représenter par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés; à défaut de notification, par acte extra-judiciaire, à la société de la désignation de ce représentant, l'usufruitier est réputé jouer seul ce rôle vis-à-vis de la société; toutefois, en cas de vote dans une assemblée générale extraordinaire ou spéciale, le concours du nu-propriétaire est indispensable.

4° Les parts sont intégralement libérables à la souscription, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas où l'application de ce texte aurait empêché la libération des parts au moment de leur souscription, les associés doivent libérer à première demande de la gérance et au plus tard quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5° Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux décisions prises régulièrement par les organes de la société.

6° En aucun cas, les héritiers, représentants, créanciers, ayants cause ou ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition des scellés sur les biens, documents ou valeurs de la société, en demander la licitation ou le partage autre que le partage partiel en cas de retrait, dans les conditions prévues aux présents statuts, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Article 10. - Constitution des groupes de parts. - Affectation aux lots. - Une assemblée générale extraordinaire des associés répartira la totalité des parts de ce capital en autant de groupes indivisibles que de lots de l'état descriptif de division de l'immeuble, qui sera adopté par la même assemblée générale extraordinaire des associés; à chaque groupe de parts sera affecté un lot de l'état descriptif de division.

Le nombre des parts composant chaque groupe est fixé proportionnellement à la valeur du lot auquel l'associé a vocation par rapport à la valeur de l'ensemble des lots telles qu'elle résulte de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des lots, cette valeur étant appréciée au jour de la création du groupe de parts, en application de l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Il sera dressé un tableau établissant la composition des groupes de parts et l'affectation à chacun d'eux des lots de l'état descriptif de division.

Article 11. - Droits des groupes de parts. - La propriété d'un groupe de parts confère à son titulaire :

1° Le droit à la jouissance des fractions d'immeubles divises et indivises composant le lot affecté au groupe de parts considéré, dans les conditions relatées au présent statuts, jusqu'à l'attribution en propriété visée ci-dessous.

2° Le droit de se faire attribuer la pleine propriété lesdites fractions d'immeubles divises et indivises, dans les conditions relatées aux présents statuts.

Article 12. - Cession des parts. - Les cessions de parts sociales sont interdites, sauf entre associés, avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou l'approbation de l'écrit équivalent visés à l'article L. 212-10 du Code de la construction et de l'habitation, en application des dispositions de ce même article.

Les cessions volontaires entre vifs à titre onéreux de parts sont soumises à l'agrément de la gérance, dans les conditions du Code civil, du décret n. 78-704 du 3 juillet 1978 et des présents statuts.
Le projet de cession est notifié avec la demande d'agrément à la société par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les quinze jours de celle-ci, la gérance statue sur la demande d'agrément. A défaut de réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois de la notification faite au gérant et si aucune offre d'achat n'a été faite au cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis.
L'agrément des cessions est subordonné au versement par le cédant des sommes qu'il pourrait devoir à la société à quelque titre que ce soit.
L'agrément peut également être donné par la gérance lors de son intervention à l'acte de cession de parts.
La donation est soumise aux mêmes règles d'agrément que la cession.
La mutation par décès n'est pas soumise à ces règles.

Jusqu'à l'achèvement de l'immeuble social, le contrat de cession de parts sociales devra comporter les mentions obligatoires visées à l'article R. 212-11 du Code de la construction et de l'habitation et comprendre en annexes les documents visés à ce même article.
Tout avant-contrat préalable à la cession de parts sociales proprement dite ne peut être, à peine de nullité, qu'un contrat préliminaire régi impérativement par les articles L. 212-11, R. 212-14 et R. 212-15 du code précité.
La cession sera opposable à la société soit par son acceptation par la gérance dans l'acte authentique, soit par sa signification faite à la société par acte d'huissier de justice, par application de l'article 1690 du Code civil.
La cession sera opposable aux tiers qu'après accomplissent des formalités de publicité prévues à l'article 52 du décret du 3 juillet 1978, dont le cédant ou le cessionnaire devra faire son affaire personnelle.

Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant dans l'acte de cession.
Le cédant n'est dégagé de ses obligations à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.

Article 13. - Responsabilité des associés.

1° A l'égard des tiers les associés sont tenus des dettes et engagements sociaux, conformément à l'article 1857 du Code civil.

2° Dans leurs rapports respectifs, les associés seront tenus des dettes et engagements sociaux dans la proportion du nombre de parts sociales qu'il possède.


III. - RÉALISATION DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION

Article 14. - Programme de construction. - L'édification de l'immeuble social sera exécutée selon les règles de l'art.

1° Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale extraordinaire des associés devra avoir approuvé le programme de construction et spécialement :

- Les plans et devis descriptifs et estimatifs de la construction;

- L'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété de l'immeuble prévus à l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation;

- La constitution des groupes de parts et leur affectation aux différents lots devant composer l'immeuble social;

- Le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à l'article L. 212-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 15. - Financement. - L'ensemble des dépenses entraînées par l'opération de construction seront financées au moyen :

- des apports en espèces servant à former la capital social;

- et des appels de fonds auxquels les associés seront tenus de souscrire, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessous;

- des emprunts contractés par la société et qui seront jugés utiles par la gérance pour la réalisation de l'objet social.

La société, conformément à l'article L. 212-10 du Code de la construction et de l'habitation, ne pourra exiger ni accepter des associés, sous quelque forme que ce soit aucun versement ou remise autres que ceux nécessaire au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou de l'écrit équivalent.
La société ne peut de plus accepter ou exiger tout paiement d'un associé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible.

Article 16. - Appels de fonds. -Tout associé est tenu, conformément à l'article L. 212-3 du Code de la construction et de l'habitation, de contribuer aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble social proportionnellement à ses droits dans le capital.

dans l'hypothèse où l'on veut autoriser la société à se porter caution hypothécaire des associés, en application de l'article L. 212-7 du Code de la construction et de l'habitation ajouter :

La gérance est autorisée à constituer la société caution hypothécaire à la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds.

L'engagement de la société doit être strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété)

Article 17. - Sanctions. - Conformément à l'article L. 212-14 du Code de la construction et de l'habitation, si un associé ne satisfait pas à ses obligations, il ne peut prétendre ni entrer en jouissance de la fraction d'immeuble à laquelle il a vocation, ni obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction; de plus, un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire resté sans effet, privant de plein droit l'associé défaillant de son droit de jouissance, la mise en vente publique de ses parts peut être autorisée par l'assemblée générale.

Elle statue sur première convocation à la majorité des deux tiers du capital social et sur deuxième convocation à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Pour le calcul de ces majorités, il n'est pas tenu compte des parts détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée.

Cette mise en vente est notifiée à tous les associés, y compris à l'associé défaillant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et publiée dans un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social.
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en vente séparément.

La notification et l'insertion légales doivent indiquer les conditions de la vente publique : montant de la mise à prix, nom et adresse de l'officier public chargé de rédiger le cahier des charges et de procéder à la vente, lieu, jour et heure de la vente, formalité requise pour enchérir.

La vente peut avoir lieu dix jours après l'envoi de cette lettre recommandée. Il y est procédé en une seule fois, pour le compte et au risque de l'associé défaillant et, faute d'acquéreur au prix fixé par l'assemblée générale, la mise à prix peut être baissée indéfiniment.

Par le fait de l'adjudication, l'associé défaillant dépossédé de ses parts, et, si besoin est, son expulsion peut être décidée par simple ordonnance de référé.

Le produit de l'adjudication est affecté par privilège au paiement des sommes dont est redevable, à l'égard de la société, l'associé défaillant, qui reste tenu des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société, ni à l'adjudicataire des parts.


IV. - ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE APRÈS ACHÈVEMENT

Article 18. - Jouissance. - Après achèvement de la construction de l'immeuble social, chaque associé entrera en jouissance du lot affecté à son groupe de parts sociales.

La fin des travaux de construction est constatée par un procès-verbal dressé par l'architecte ayant eu la direction desdits travaux et en présence de la gérance.

Une copie de ce procès-verbal, certifiée par la gérance, est notifiée à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La date de la notification marque la naissance du droit de jouissance de l'associé.

L'associé prend ses locaux dans l'état où ils se trouveront à cette même date et ne peut exiger de la société l'exécution d'aucun travail, ni aucune fourniture quelconque non prévus au devis approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés prévue à l'article 14 des présents statuts.

La jouissance de l'associé devra être conforme aux dispositions du règlement visé audit article des statuts.

Ce règlement est destiné à servir de règlement de copropriété, dès qu'un seul lot de l'immeuble cessera d'appartenir à la société; jusque-là, la gérance remplira les fonctions dévolues au syndic par le règlement.

Le point de départ de la participation de chaque associé aux charges susvisées est fixé au jour de la notification du procès-verbal de finition précité.

Article 19. - Paiement des charges. - Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi que celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, dans les conditions fixées par le règlement, sous peine des sanctions visées à l'article 17 des présents statuts.
La participation des associés aux charges peut toutefois être modifiée dans le cas prévu par l'article L. 212-6, quatrième alinéa, du Code de la construction et de l'habitation.


V. - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 20. - Désignation et révocation du ou des gérants. - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, (éventuellement : nommés pour [NBRE D' ANNEES] ans au plus) par l'assemblée générale ordinaire.

Une assemblée générale sera réunie nécessairement en vue de procéder à la nomination du premier gérant; cette assemblée pourra être tenue sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Le ou les gérants seront révoqués par l'assemblée générale ordinaire.
Le ou les gérants seront également révocables par voie de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages-intérêts.
La révocation du ou des gérants n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 21. - Pouvoir du ou des gérants. - Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, chacun des gérants, agissant ensemble ou séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, à l'exception de ceux expressément réservés aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire des associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi que ces tiers en ont eu connaissance.

Le gérant a notamment les pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative, mais purement énonciative :

1° Il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toutes administrations dans toutes les circonstances et pour tous règlements quelconques;

2° Il fait ou fait faire toute étude pour la définition du programme de construction, fait dresser tous plans et devis, établit tous plans financiers et de financement, tous projets de contrat de promotion, effectue toutes demandes auprès de toutes administrations et tous établissements de crédits;

3° Il établit ou fait établir tout projet d'état descriptif de division, de règlement de copropriété;

4° Il soumet sans retard à l'assemblée générale toutes les questions qui sont de sa compétence; spécialement avant le commencement des travaux, il soumet à l'assemblée générale extraordinaire le programme de construction, avec tous les éléments, énumérés à l'article 14 des présents statuts, qu'elle doit approuver;

5° Il exécute toutes les décisions de l'assemblée générale, signe tous les actes et accomplit toutes les formalités qui en sont la conséquence;

6° Il réalise, moyennant le prix et sous les charges et conditions qu'il juge convenable, l'acquisition du terrain nécessaire à l'édification de l'immeuble social;

7° Il décide aussi, avec tous autres qu'il appartiendra, la création de toutes voies, espaces, et services communs, établit tous cahiers des charges, consent, accepte et résilie tous contrats, baux ou locations pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, acquiert et cède toutes mitoyennetés, consent et accepte toutes conventions de servitudes actives ou passives, tous contrats de cours communes et autres conventions de voisinage;

8° Il signe tous contrats d'études préliminaires, ainsi que tout contrat de promotion dont le projet aura été approuvé par l'assemblée générale; il en surveille fidèlement l'exécution;

9° S'il accepte que les opérations constitutives de la promotion immobilière lui soient confiées, il signe avec le mandataire désigné par l'assemblée générale des associés le contrat prévu à l'article L. 212-10 du Code de la construction et de l'habitation;

10° Il fixe, émet et fait souscrire tous les appels de fond nécessités, soit par la construction, soit par le remboursement d'emprunts, soit par la gestion et l'entretien de l'immeuble social;

11° Il autorise la cession de parts dans les cas prévus aux statuts et engage toutes les procédures de mise en vente forcée des parts d'un associé;

12° Il contracte tous emprunts pour l'édification de l'immeuble social, sous quelque forme que ce soit et prend tous engagement comme conséquence de tous crédits d'aval ou promesse d'aval, le tout sans limitation de sommes;

Il confère, à la sûreté de ces opérations, toutes garanties hypothécaires et autres;

(Éventuellement : Il consent, au nom de la société, tous cautionnement hypothécaire au profit des associés, dans les conditions prévues aux présents statuts)

13° Il contracte toutes assurances contre tous risques, signe toutes polices, règle tous sinistres, encaisse toutes indemnités;

14° Il fait ouvrir à la société dans toutes banques ou établissements de crédit, ainsi qu'auprès des administrations des chèques postaux, tous comptes de dépôts, tous comptes courants, et crée tous chèques, ordres de virements et effets quelconques pour le fonctionnement de ces comptes;

15° Il encaisse toutes sommes dues à la société et paie toutes celles qu'elle peut devoir; il débat, règle et arrête tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donne ou retire toutes quittances et décharges;

16° Il signe et accepte tous billets, traites, endos et effets de commerce;

17° Il consent tous acquiescement et désistements de tous privilèges, hypothèques, ou autres droits, ainsi que toutes antériorités et subrogations et touts mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et empêchements, le tout avant ou après paiement;

18° Il représente la société en justice et exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, produit à tous ordres et contributions, comme à toutes faillites, redressements ou liquidations judiciaires, accepte tous règlements, reçoit tous dividendes ou collations;

19° Il fait ou autorise tous traités, transactions et compromis;

20° Il arrête les états de situations, les inventaires, les comptes, il statue sur toutes propositions à soumettre à l'assemblée générale des associés, arrête l'ordre du jour et fait les convocations;

21° Il consent l'attribution de tous lots de copropriété à titre de retrait individuel aux associés, arrête l'ordre du jour et fait les convocations;

22° Il exerce les fonctions dévolues au syndic par le règlement de copropriété, tant que l'entier immeuble appartient à la société;

23° Enfin, il statue d'une façon générale sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société.

Article 22. - Exercice des fonctions du gérant. - Le gérant devra consacrer à l'exercice de son mandat tout le temps nécessaire à la bonne marche des affaires sociales.

Il pourra se démettre de ses fonctions, à condition d'en informer, avec un préavis de ... mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit les autres associés, s'il est gérant unique, soit les autres gérants, s'ils sont plusieurs.

La gérance est rémunérée. Le montant de sa rémunération est fixé par l'assemblée générale.

Le gérant ne contracte, en sa qualité de gérant et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Dans le cas où il assure les opérations constitutives de la promotion immobilière, sa responsabilité s'apprécie, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du Code civil.


VI. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 23. - Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. - Les convocations aux assemblées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tous les associés indiquant l'ordre du jour de l'assemblée et postée quinze jours francs au moins avant la réunion.

Chaque associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé porteur d'un pouvoir dont la forme est arrêtée par le ou les gérants.

La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour.

L'assemblée est réunie au siège social ou au domicile du gérant, ou de l'un des gérants s'ils sont plusieurs.
Elle est présidée par le gérant ou le plus âgée des gérants; il est constitué un bureau comprenant outre le président deux scrutateurs pris parmi les associés présents et acceptants et un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés.

Il est tenu une feuille de présence indiquant les noms, prénoms et domicile des associés présents ou représentés ainsi que le nombre de part possédées par chacun d'eux. Cette feuille sera signée par tous les associés présents, soit en leur nom personnel, soit en qualité de mandataire des associés représentés, et certifiée exacte par les membres du bureau.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales.
Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation, pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision.

En outre, lorsque le règlement prévu à l'article L. 212-2 du même code met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux votent avec un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.

La détermination, même à l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au procès-verbal.

Article 24. - Assemblée générale ordinaire. - L'assemblée générale ordinaire des associés est convoquée par la gérance au moins une fois par ... tant que la construction de l'immeuble social n'est pas achevée et ensuite au moins une fois par an. La première assemblée doit être tenue au plus tard six mois après la constitution de la société.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées valablement à la majorité représentant au moins la moitié du nombre des associés.

L'assemblée générale ordinaire nomme et révoque, le ou les gérants et les membres du conseil de surveillance.

Elle confère toutes autorisations et tous pouvoirs complémentaires à la gérance, dans le cas où les pouvoirs que celle-ci tient des présents statuts seraient insuffisants.

Elle statue annuellement sur les comptes de l'exercice écoulé, entend le rapport de la gérance; elle discute, approuve ou rectifie ces comptes.

Elle constate l'achèvement de l'immeuble social, sa conformité aux prévisions statutaires et statue sur les comptes définitifs de l'opération de construction.

Elle prend toutes décisions concernant la gestion et l'entretien de l'immeuble.

Elle délibère sur toutes autres propositions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 25. - Assemblée générale extraordinaire. - Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises valablement à la majorité des deux tiers du nombre total des associés.

L'assemblée générale extraordinaire peut sur initiative de la gérance ou du conseil de surveillance ou à la demande du quart des associés, apporter aux présent statuts toutes modifications. Elle peut décider notamment :

- l'augmentation ou la réduction du capital social;

- la prorogation de la société;

- sa dissolution;

- sa transformation en société de toute autre forme.

C'est elle qui se prononce, avant le commencement des travaux, sur tous les objets prévu à l'article 14 des présents statuts.

Le procès-verbal de cette assemblée indique le résultat de chaque vote et est annexé aux statuts.


VII. - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 26. - Fonctions. - Il est crée un conseil de surveillance composé de deux (ou plus) associés, désignés annuellement par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Le conseil de surveillance exerce une mission générale de surveillance et de contrôle sur l'activité de la société, spécialement pendant la préparation et l'exécution de l'opération de construction.

Il reçoit les comptes rendus que la gérance est tenue de lui présenter sur l'élaboration du programme de construction sous ses divers aspects technique, juridique et financier, sur les résultats des appels à concurrence auprès des divers professionnels dont il est nécessaire de s'assurer le concours, et d'une manière générale sur sa gestion, aussi souvent que la bonne marche de la société l'exige et en tout cas tous les trois mois, comme prescrit à l'article L. 214-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Il surveille l'exécution du contrat de promotion immobilière ou de son équivalent qui aurait été passé avec la gérance.

Il vérifie les comptes de la société et peut, à toute époque de l'année, opérer toutes vérifications et contrôles qu'il juge opportuns. Il peut se faire assister d'un expert-comptable.

Il peut convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du capital social.

Il présente à l'assemblée générale semestrielle un rapport sur la gestion du ou des gérants et sur les comptes du semestre précédent. Il présente, en outre à l'assemblée générale chargée annuellement de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, un rapport d'ensemble concernant l'exercice en question.


VIII. - ANNÉE SOCIALE

Article 27. - Année sociale. - Inventaire. - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprendra la période comprise entre la constitution de la société et le 31 décembre [ANNEE EN COURS].

Il sera établi, en fin de chaque exercice, un inventaire général contenant l'indication de tous les éléments composant l'actif et le passif de la société.


IX. - RETRAIT. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION. - PARTAGE

Article 28. - Retrait d'un associé. - Après qu'une assemblée générale ordinaire ait constaté l'achèvement de l'opération de construction, la conformité de l'immeuble social aux prévisions statutaires et ait statué sur les comptes définitifs, tout associé peut se retirer de la société en se faisant attribuer en peine propriété les fractions divises et indivises d'immeubles constituant le lot affecté au groupe de parts lui appartenant.

A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.

Le retrait ne peut avoir lieu si l'associé n'est à jour des sommes dues au titre des appels de fonds, des charges de jouissance ou autres.

La demande de retrait est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance.

Le retrait est constaté par acte authentique.

En cas de refus de la gérance, le retrait peut être prononcé par le tribunal de grande instance.

Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts et des groupes correspondant aux locaux attribués et à la réduction corrélative du capital social.

Article 29. - Dissolution. - Liquidation. - Partage. - La dissolution de la société se produit à l'expiration de sa durée. Elle peut être décidée par anticipation, par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou prononcée par le tribunal de grande instance à la demande d'un associé pour justes motifs.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance, du conseil de surveillance et de tous mandataires.

Le partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction.

Il est attribué en pleine propriété, à chacun des associés, les fractions divises ou indivises d'immeubles constituant le ou les lots affectés au groupe de parts lui appartenant ainsi que tous droits et avantages y attachés. Les associés qui n'ont pas satisfait à leur obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent prétendre à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés.

Le passif social est supporté par chacun des associés et réparti entre eux proportionnellement à leur droit dans l'actif. Toutefois, le montant des emprunts contractés pour la construction est reparti selon les proportions indiquées par les organismes prêteurs.

L'acte de partage doit être établi par acte notarié.

Les associés qui contestent le partage disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal de grande instance du siège social. A défaut d'assignation dans ledit délai, les attributions faites par le liquidateur deviennent définitives et sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.

La publication au fichier immobilier des actes ou décisions constant les attributions est faite à la diligence du liquidateur.

Pendant la durée de liquidation, les pouvoirs de l'assemblée subsistent comme pendant le cours de la société.

L'assemblée générale approuve les comptes de la liquidation et donne quitus au liquidateur.


X. - CONSTITUTION DES GROUPES DE PARTS

Article 30. - Tableau de constitution des groupes de parts et d'affectation aux lots de l'état descriptif de division. - Un tableau de répartition des groupes de parts et d'affectation de chacun d'eux aux divers lots de l'état descriptif de division de l'immeuble sera établi ultérieurement ainsi qu'il est dit à l'article 10 ci-dessus.


XI. - FORMALITÉS

Article 31. - Election de domicile. - Les associés sont tenus de notifier à la société leur changement de domicile.

Tout associé est tenu, en cas de contestation, d'élire domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

A défaut d'élection de domicile, les exploits sont valablement délivrés au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Après achèvement de la construction, les associés sont de plein droit domiciliés en l'immeuble social, à défaut d'une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble social dûment notifiée au gérant de la société.

Article 32. - Enregistrement.- Les comparants soussignés obligent la société présentement constituée à fonctionner conformément à son objet.
Par suite, ils requièrent son enregistrement au droit fixe.
Article 33. - Pouvoirs. - Les associés donnent tous pouvoirs au gérant à l'effet d'accomplir, avant l'immatriculation de cette société, les actes suivants :

Et plus généralement, passer et signer tous les actes et pièces et prendre tout engagement entrant dans l'objet social.

L'immatriculation de la société entraînera reprise de ces actes qui seront, alors, censés avoir été souscrits dès l'origine par elle.

La gérance a tous pouvoirs à l'effet de procéder ou de faire procéder à l'immatriculation de la société.

Dont acte.
En autant d'originaux que nécessaire pour qu'un original de l'acte reste déposé au siège social et pour l'accomplissement des diverses formalités, fiscale et de publicité.

[SIGNATURE]