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Solliciter un découvert bancaire temporaire

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Description courte :

Afin d'éviter des frais bancaires ou le rejet de vos paiements, vous pouvez demander à votre banque une autorisation de découvert temporaire afin de pouvoir effectuer vos opérations tout en ayant un solde négatif sur votre compte.
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Certains titulaires de comptes bancaires ont convenu, avec leur banquier, d’un découvert bancaire dans la convention de compte initiale. Cependant, d’autres ne disposent pas d’une autorisation de découvert.  

Toutefois, il est possible qu’en cours de vie du contrat, les titulaires d’un compte bancaire qui ne disposent pas d’une telle autorisation, en trouvent la nécessité. Dans ce cas, il leur est tout à fait possible de demander une autorisation de découvert temporaire auprès de leur banque.  

L’article L.311-1 du Code de la consommation définit l’autorisation de découvert de la manière suivante  

« Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier. » 

Une telle demande d’autorisation de découvert temporaire peut se justifier notamment par un prélèvement imminent qui pourrait mettre le titulaire du compte en difficulté en occasionnant d’importants frais bancaires.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de sollicitation d’un découvert bancaire temporaire auprès de votre agence bancaire, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations qui vous sont propres.

Pourquoi rédiger une lettre de sollicitation d’un découvert bancaire temporaire ?

Vous éprouvez des difficultés financières et souhaitez solliciter auprès de votre banque une autorisation de découvert temporaire ? Ce document juridique est fait pour vous ! Afin d'éviter des frais bancaires ou le rejet de vos paiements, vous pouvez demander à votre banque une autorisation de découvert afin de pouvoir effectuer vos opérations tout en ayant un solde négatif sur votre compte. 

La banque n'est pas tenue de vous accorder le découvert bancaire et devra préalablement vous l'autoriser. Par ailleurs, celle-ci peut vous réclamer des frais supplémentaires en rémunération de ce service rendu. 

Cet exemple de lettre de sollicitation d’une autorisation de découvert temporaire en téléchargement facilite la rédaction de la demande, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire et de ne faire aucune erreur.

Comment rédiger une lettre de sollicitation d’un découvert bancaire temporaire ?

Ce modèle de lettre de demande d’un découvert bancaire temporaire peut être utilisé tel quel et complété par le titulaire du compte concerné par la demande.  

Il est préférable de faire la demande de découvert bancaire temporaire auprès de votre établissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, avant d’effectuer cette démarche, il vous est conseillé de prendre contact avec votre conseiller bancaire afin de discuter de votre situation avec lui avant tout.  

Afin que votre demande soit acceptée, il vaut mieux argumenter votre position et exposer les raisons pour lesquelles vous sollicitez une telle demande. Pour cela, le document juridique proposé vous permettra d'envoyer votre demande à votre banque.

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