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Modèle de séparation de biens avec présomption de propriété

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Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle de document sur la séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens. Il est complet mais peut être personnalisé selon votre situation.

Nombre de pages : 2
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Description

Qu'est-ce que le régime matrimonial de séparation des biens ?

Le régime matrimonial de séparation des biens est un régime qui apparaît lorsque deux individus décident de se marier. Il s'agit d'un choix de leur part relatif à leur communauté et d'un choix sur la répartition de leurs biens.

Le régime matrimonial de séparation de biens permet en conséquence de séparer les patrimoines des époux. Il s'agit d'une précaution qui peut parfois être utile notamment en cas de remariage, de présence d'enfants d'un premier lit ou de création d'entreprise par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle qui est jugée à risques.

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens tels que les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse, et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens. Dans le contrat de mariage les époux peuvent stipuler que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement ou constituera à l'inverse un bien commun.

Chacun des époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom personnel et de celles liées à ses biens propres ou communs. Cependant, qu'importe le régime matrimonial choisi, et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Il s'agit là en effet du principe même du mariage.

Aussi, vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de contrat de séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille et du fonds de commerce. Ce modèle relatif au régime matrimonial est complet et reprend les éléments essentiellement retrouvés dans de tels contrats. Il peut néanmoins être adapté selon les spécificités de votre situation.

A quoi sert le régime matrimonial de séparation des biens ?

Le régime matrimonial de séparation des biens, comme il a été possible de le constater précédemment, est un régime qui permet à deux époux de prendre des précautions s'agissant de leurs patrimoines.

En effet, la communauté de vie des époux peut être soumise à des facteurs antérieurs qui peuvent bouleverser leurs envies et leurs projets communs. En séparant les biens des époux, cela peut par exemple être une sécurité afin d'éviter de perdre l'ensemble d'un patrimoine personnel en cas par exemple de faillite d'une entreprise appartenant à l'un des époux.

De la même façon, selon les différentes structures familiales, il peut s'avérer plus facile de gérer distinctement plusieurs patrimoines que de tout regrouper dans un seul et unique patrimoine.

En conséquence, le régime matrimonial de séparation des biens permet à deux époux de limiter l'impact de leur relation affectueuse. Il s'agit donc de rapprocher les époux tout en leur permettant de ne pas être totalement liés par leurs biens.

Aujourd'hui, le choix du régime de séparation des biens est d'ailleurs de plus en plus présent dans la vie courante. C'est la raison pour laquelle ce document peut permettre de mieux comprendre comment fonctionne ce régime.

De plus, ce régime particulier est strictement encadré. A titre d'exemple, afin de mettre en place un tel régime, il est nécessaire de respecter les articles 1536 et suivants du code civil.

Comment se matérialise le régime de séparation des biens ?

Le régime de séparation des biens est représenté sous la forme écrite d'un contrat. Il s'agit d'une sorte de contrat qui doit contenir de nombreuses mentions afin d'être adapté aux particularités de la situation des époux.

D'abord, des mentions relatives à l'identification des parties doivent être présentes. Ensuite, il doit y avoir plusieurs clauses relatives aux volontés des parties quant à la répartition des devoirs et des charges de chacune d'elles. A titre d'exemple, au sein de ces clauses là, il peut y avoir une clause relative à l'attribution et à l'acquisition d'une propriété, etc.

Au vu de la complexité de la rédaction d'un tel contrat, le présent document est un modèle complet qui peut être utilisé. Il permet en outre de ne pas oublier certains éléments indispensables au régime de la séparation des biens. Toutefois, bien qu'il soit complet, celui-ci peut également être personnalisé et adapté si les époux désirent faire des choix particuliers.

Sommaire

- Article 1 : Régime

- Article 2 : Présomption de propriété

- Article 3 : Charges du mariage

- Article 4 : Faculté d'acquisition ou d'attribution

- Article 5 : Conditions d'exercice de la faculté d'acquisition ou d'attribution