Contrat de mariage avec séparation des biens

Garantie

Ce document est garanti à jour 18-04-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Contrat de mariage avec séparation des biens
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce que le régime matrimonial de séparation des biens ?

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire ainsi si vous décidez de vous marier sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime matrimonial de séparation des biens fait partie des quatre régimes matrimoniaux existants aux côtés de la participation aux acquêts, la communauté réduite aux acquêts, et de la communauté universelle.  

Le choix du régime matrimonial dépendra des objectifs financiers du couple et de leur situation personnelle, ce qui encouragera les époux à adapter leur choix en fonction de leurs besoins personnels en matière de gestion financière et de protection. 

Pour mieux satisfaire leurs besoins, les époux ont la possibilité de sélectionner leur régime matrimonial parmi plusieurs régimes distincts : 

  • La communauté d'acquêts aménagée 

Il est également possible pour les époux d'adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

  • La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (en cas de divorce ou de décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun des époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre chaque conjoint. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance : droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. 

  • Communauté universelle 

Dans ce régime matrimonial, tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont considérés comme commun.

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, le régime de séparation de biens permet la libre disposition et l'administration ou gestion du patrimoine, et ce, de manière individuelle. Cela permet ainsi de séparer les patrimoines des deux époux. Ainsi, chaque conjoint est le seul propriétaire des biens qu'il aura acquis avant ou pendant le mariage car il n'y a pas de patrimoine commun. Cependant, il sera toujours possible pour les époux d'acheter un bien immobilier à deux par le biais de l'indivision.

Il s'agit d'une précaution qui peut parfois être utile notamment en cas de remariage, de présence d'enfants d'une précédente union ou de création d'entreprise par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle qui est jugée à risques.

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens tels que les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse, et cela, quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens. Dans le contrat de mariage, les époux peuvent stipuler que tel ou tel bien, quelle que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement (par exemple les comptes bancaires d'un des époux) ou constituera à l'inverse un bien commun.

Chacun des époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom personnel et de celles liées à ses biens propres ou communs. Les créanciers ne pourront ainsi que se retourner contre l'époux qui contracte en son nom. 

Cependant, qu'importe le régime matrimonial choisi, et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Il s'agit là en effet du principe même du mariage.

A quoi sert le régime matrimonial de séparation des biens ?

Le régime matrimonial de séparation des biens, comme il a été possible de le constater précédemment, est un régime qui permet à deux époux de prendre des précautions s'agissant de leurs patrimoines.

En effet, la communauté de vie des époux peut être soumise à des facteurs antérieurs qui peuvent bouleverser leurs envies et leurs projets communs. En séparant les biens des époux, cela peut être une sécurité afin d'éviter de perdre l'ensemble d'un patrimoine personnel en cas par exemple de faillite d'une entreprise appartenant à l'un des époux.

De la même façon, selon les différentes structures familiales, il peut s'avérer plus facile de gérer distinctement plusieurs patrimoines que de tout regrouper dans un seul et unique patrimoine.

De plus, ce régime particulier est strictement encadré. À titre d'exemple, afin de mettre en place un tel régime, il est nécessaire de respecter les articles 1536 et suivants du code civil.

Comment faire un contrat de mariage avec séparation des biens et pourquoi se marier sous ce régime, quel intérêt ?

Le régime de séparation des biens est représenté sous la forme écrite d'un contrat. Il s'agit d'une sorte de contrat qui doit contenir de nombreuses mentions afin d'être adapté aux particularités de la situation des époux.

D'abord, des mentions relatives à l'identification des parties doivent être présentes. Ensuite, il doit y avoir plusieurs clauses relatives aux volontés des parties quant à la répartition des devoirs et des charges de chacune d'elles pendant toute la durée du mariage. À titre d'exemple, au sein de ces clauses là, il peut y avoir une clause relative à l'attribution et à l'acquisition d'une propriété, etc.

En conséquence, le régime matrimonial de séparation des biens permet à deux époux de limiter l'impact de leur relation affectueuse. Il s'agit donc de rapprocher les époux tout en leur permettant de ne pas être totalement liés par leurs biens. Ce régime matrimonial conviendra aux époux qui souhaitent maintenir une indépendance financière totale au sein du couple ce qui leur permettra de protéger les biens préexistants avant le mariage, notamment en cas de divorce, puisque ce régime permet de maintenant la séparation des patrimoines et en permettant une gestion financière distincte.

Par conséquent, ce régime matrimonial conviendra tout particulièrement aux couples dans lesquels l'un des époux est entrepreneur ou professionnel indépendant, et qui cherchent à éviter que son entreprise ou ses biens professionnels ne soient considérés comme des biens communs en cas de divorce. Ce régime matrimonial sera également un choix idéal pour les conjoints qui souhaitent décider de manière plus souple comment gérer leurs finances, investir, ou planifier leur succession, car ils ne sont pas liés par un partage automatique des biens.

 Aujourd'hui, le choix du régime de séparation des biens est d'ailleurs de plus en plus présent dans la vie courante. C'est la raison pour laquelle ce document peut permettre de mieux comprendre comment fonctionne ce régime.

Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire : prix de droit fixe, coût global, etc. ?

Si la conclusion du mariage en elle-même est gratuite, l'établissement d'un contrat de mariage pour les couples qui souhaitent opter pour un régime matrimonial autre que la communauté réduite aux acquets, sera soumise à des frais. Le contrat de mariage doit obligatoirement être signé chez un notaire, ce qui entraînera des frais supplémentaires Celui-ci prendra en charge les formalités de publicité et d'enregistrement de l'acte de mariage, avant l’enregistrement des contrats de mariage était soumis à un droit fixe de 125 €, cependant depuis le premier janvier 2020 l'enregistrement des contrats de mariage est devenu gratuit. Indépendamment du régime sélectionné, les services du notaire sont tarifés en moyenne entre 230 et 500 €. Ce montant inclut les frais relatifs aux procédures juridiques et administratives, ainsi que l'honoraire du notaire.

Qui hérite en cas de décès d'un des époux au contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens et quelles sont les conditions de succession ?

Lorsque l'un des époux décède, l'époux survivant récupérera ses biens propres ainsi qu'une certaine quote-part des biens communs indivis. Ainsi, la succession devra partager les biens propres du défunt ainsi que la quote-part restante des biens communs entre les héritiers. En cas de décès de l'un des deux conjoints, il faudra respecter les règles applicables à ce régime particulier.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens à télécharger en ligne

Au vu de la complexité de l'établissement d'un tel contrat de mariage, le présent document est un modèle complet qui peut être utilisé par les conjoints. Le document que nous proposons est personnalisable et téléchargeable au format Word. Notre modèle de contrat est rédigé de façon clair et structuré, en tenant compte des lois et réglementations en vigueur.

N'oubliez pas que ce document doit obligatoirement être signé ensuite devant le notaire conformément à la loi.

Ce document pourra ainsi vous permettre de vous décider sur toutes les dispositions applicables à votre mariage et de ne pas faire de multiples rendez-vous chez le notaire et économiser certains frais grâce à la définition préalable des modalités souhaitées pour votre contrat de mariage. Il vous permettra de disposer du régime matrimonial qui sera la meilleure solution concernant votre situation.

Sommaire

Article 1 - Régime

Article 2 - Présomption de propriété

Article 3 - Charges du mariage

Article 4 - Dissolution du mariage

Article 5 - Faculté d'acquisition ou d'attribution

Article 6 - Conditions d'exercice de la faculté d'acquisition ou d'attribution

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    18avril2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes