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Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille

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Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille et du fonds de commerce. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens.
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Description

Séparation de biens : formalités

Le régime matrimonial de séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile notamment en cas de remariage, de présence d'enfants d'un premier lit ou de création d'entreprise par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle jugée à risques.

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens tels que les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens. Dans le contrat de mariage les époux peuvent stipuler que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement ou constituera à l'inverse un bien commun.

Chaque époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom et de celles liées à ses biens propres. Cependant quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille et du fonds de commerce.

Prévisualisation du document
Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d’attribution du logement de la famille et du fonds de commerce
PAR-DEVANT Maître [NOM NOTAIRE] Notaire
ONT COMPARU
M. [NOM DE L'EPOUX]
Futur époux stipulant pour lui et en son nom personnel
D’UNE PART
Et Mlle [NOM EPOUSE 1]
Future épouse stipulant pour elle et en son nom personnel
D’AUTRE PART
Lesquels, en vue du mariage projeté entre eux et dont la célébration doit avoir lieu prochainement à la Mairie de [VILLE DU MARIAGE]en ont arrêté les clauses et conditions civiles de la manière suivante :
ARTICLE PREMIER Régime
Les futurs époux déclarent adopter le régime de la SÉPARATION DE BIENS, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
ART. 2 Présomption de propriété
À défaut de preuve légale contraire :
1° Les effets, bijoux, fourrures et objets à l’usage personnel de l’un ou de l’autre des époux seront présumés appartenir à celui d’entre eux à l’usage personnel ou plus particulier duquel la nature de ces biens indiquera qu’ils doivent servir.
Chacun des époux restera cependant propriétaire des bijoux de famille possédés par lui avant le mariage ou recueillis à titre gratuit durant le mariage, même si ces bijoux sont à l’usage personnel du conjoint.
2° Les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux servant à l’habitation des époux, tant à titre principal qu’à titre secondaire, seront présumés appartenir à chacun des époux par moitié.
Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle ou de l’argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille.
3° Les deniers comptants trouvés dans les lieux occupés par les époux, seront présumés appartenir à chacun des époux par MOITIÉ.
ART. 3 Charges du mariage
Chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage.
ART. 4 Faculté d’acquisition ou d’attribution
En cas de dissolution du mariage par décès, et dans ce cas seulement, le survivant des époux aura la faculté d’acquérir ou le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage de la succession du prémourant, pour autant que ce dernier n’en aura pas disposé autrement, les biens et droits ci-après indiqués lui appartenant à titre personnel :
1° Les biens et droits par lesquels sera assuré le logement de la famille tant à titre principal qu’à titre secondaire,
2° Les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux servant à l’habitation des époux, tant à titre principal qu’à titre secondaire, ainsi que tout véhicule à l’usage personnel de l’un des époux,
3° Tout fonds de commerce ou établissement commercial, industriel, financier ou agricole, exploité par les époux ou l’un d’eux, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, ainsi que les droits dans toute Société ayant pour objet une exploitation de même nature, dans laquelle l’un d’eux exercerait une fonction de direction.
ART. 5 Conditions d’exercice de la faculté d’acquisition ou d’attribution
Les biens et droits ayant fait l’objet de l’exercice de la faculté d’acquisition ou d’attribution seront estimés d’après leur valeur au jour où la faculté sera exercée.
Le survivant imputera sur ses droits dans la succession du prémourant la valeur, établie ainsi qu’il vient d’être dit, des biens pour lesquels il aura exercé sa faculté d’acquisition ou d’attribution.
Le survivant sera débiteur à compter du jour de l’exercice de la faculté, des intérêts au taux légal alors en vigueur.
1° Sur la valeur des biens attribués, jusqu’au jour fixé pour la jouissance divise dans le partage à intervenir,
2° Sur le prix des biens acquis jusqu’au jour de son paiement effectif.
Pour se libérer des soultes qu’il pourra devoir aux héritiers du prédécédé, l’époux aura un délai de trois années à compter du partage amiable ou judiciaire pour faire le paiement par tiers chaque année, avec intérêts au taux légal alors en vigueur, lesdits intérêts payables en même temps que chaque fraction du capital à compter du jour de la jouissance divise.
Pour se libérer du prix d’acquisition des biens du prédécédé, l’époux survivant disposera de ce même délai de trois ans avec intérêts au taux légal alors en vigueur, à compter de la date de la notification prévue par l’article 1392 du Code civil.
En garantie des sommes qui leur seront éventuellement dues, les héritiers de l’époux prédécédé pourront exiger de l’époux survivant, la constitution à ses frais, d’une sûreté réelle.
Les sommes dues par l’époux survivant aux héritiers de l’époux prédécédé deviendront immédiatement et de plein droit exigibles en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit des biens acquis ou attribués, ou s’il décède lui-même avant son entière libération.
La faculté d’acquisition ou d’attribution stipulée à l’article qui précède, ne pourra pas être exercée si le décès se produit au cours d’une instance en divorce ou séparation de corps, postérieurement à la date de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas où l’époux survivant, en application des dispositions qui précèdent, demanderait à acquérir ou se faire attribuer un fonds ou un établissement exploité dans un ou des immeubles dépendant de la succession du prémourant, il aurait le droit d’exiger qu’il lui soit fait bail des lieux nécessaires à l’exploitation desdits fonds et établissement, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer et sous les charges et conditions qui seront fixées soit à l’amiable, soit par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession.
DONT ACTE
Fait et passé à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER]