Contrat de mariage avec séparation des biens

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Ce document juridique à télécharger est un modèle de document sur la séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens. Il est complet mais peut être personnalisé selon votre situation.

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Le régime matrimonial de séparation des biens est un régime qui apparaît lorsque deux individus décident de se marier. Il s'agit d'un choix de leur part relatif à leur communauté et d'un choix sur la répartition de leurs biens.

Le régime matrimonial de séparation de biens permet la libre disposition et l'administration ou gestion du patrimoine et ce, de manière individuelle. Cela permet ainsi de séparer les patrimoines des deux époux.

Il s'agit d'une précaution qui peut parfois être utile notamment en cas de remariage, de présence d'enfants d'une précédente union ou de création d'entreprise par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle qui est jugée à risques.

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens tels que les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse, et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens. Dans le contrat de mariage les époux peuvent stipuler que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement (par exemple les comptes bancaires d'un des époux) ou constituera à l'inverse un bien commun.

Chacun des époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom personnel et de celles liées à ses biens propres ou communs. Les créanciers ne pourront ainsi que se retourner contre l'époux qui contracte en son nom.

Cependant, qu'importe le régime matrimonial choisi, et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Il s'agit là en effet du principe même du mariage.

Ce régime est différents d'autres régimes applicables au contrat de mariage tel que le régime de communauté universelle ou de participation aux acquêts ou encore d'acquêts aménagés.

Le régime matrimonial de séparation des biens, comme il a été possible de le constater précédemment, est un régime qui permet à deux époux de prendre des précautions s'agissant de leurs patrimoines.

En effet, la communauté de vie des époux peut être soumise à des facteurs antérieurs qui peuvent bouleverser leurs envies et leurs projets communs. En séparant les biens des époux, cela peut par exemple être une sécurité afin d'éviter de perdre l'ensemble d'un patrimoine personnel en cas par exemple de faillite d'une entreprise appartenant à l'un des époux.

De la même façon, selon les différentes structures familiales, il peut s'avérer plus facile de gérer distinctement plusieurs patrimoines que de tout regrouper dans un seul et unique patrimoine.

De plus, ce régime particulier est strictement encadré. A titre d'exemple, afin de mettre en place un tel régime, il est nécessaire de respecter les articles 1536 et suivants du code civil.

Le régime de séparation des biens est représenté sous la forme écrite d'un contrat. Il s'agit d'une sorte de contrat qui doit contenir de nombreuses mentions afin d'être adapté aux particularités de la situation des époux.

D'abord, des mentions relatives à l'identification des parties doivent être présentes. Ensuite, il doit y avoir plusieurs clauses relatives aux volontés des parties quant à la répartition des devoirs et des charges de chacune d'elles pendant toute la durée du mariage. A titre d'exemple, au sein de ces clauses là, il peut y avoir une clause relative à l'attribution et à l'acquisition d'une propriété, etc.

En conséquence, le régime matrimonial de séparation des biens permet à deux époux de limiter l'impact de leur relation affectueuse. Il s'agit donc de rapprocher les époux tout en leur permettant de ne pas être totalement liés par leurs biens. Aujourd'hui, le choix du régime de séparation des biens est d'ailleurs de plus en plus présent dans la vie courante. C'est la raison pour laquelle ce document peut permettre de mieux comprendre comment fonctionne ce régime.

Le contrat de mariage doit obligatoirement être signé chez un notaire. Celui ci prendra en charge les formalités de publicité et d'enregistrement de l'acte de mariage. Ainsi, les parties au contrat de mariage devront payer un droit fixe de 125 euros, plus tous les frais et honoraires. Ceci ramène alors en générale le coût générale du contrat de mariage en lui-même à environ 400 euros.

Lorsque l'un des époux décède, l'époux survivant récupèrera ses biens propres ainsi qu'une certaine quote-part des biens communs indivis. Ainsi, la succession devra partager les biens propres du défunt ainsi que la quote-part restante des biens communs entre les héritiers. Ainsi, en cas de décès de l'un des deux conjoints, il faudra respecter les règles applicables à ce régime particulier.

Exemple type de contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens à télécharger en ligne

Au vu de la complexité de l'établissement d'un tel contrat de mariage, le présent document est un modèle complet qui peut être utilisé par les conjoints.

N'oubliez pas que ce document doit obligatoirement être signé ensuite devant le notaire conformément à la loi.

Ce document pourra ainsi vous permettre de vous décider sur toutes les dispositions applicables à votre mariage et ne pas faire de multiples rendez-vous chez le notaire et économiser certains frais grâce la définition préalable des modalités souhaitées pour votre contrat de mariage. Il permettra de disposer du régime matrimonial qui sera la meilleure solution concernant votre situation.

Sommaire

Article 1 - Régime

Article 2 - Présomption de propriété

Article 3 - Charges du mariage

Article 4 - Faculté d'acquisition ou d'attribution

Article 5 - Conditions d'exercice de la faculté d'acquisition ou d'attribution