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Saisir le médiateur bancaire

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Description courte :

Vous avez un litige avec votre banque ? Ce document juridique saura répondre à vos questions en vous spécifiant comment recourir à un médiateur bancaire et vous fournira également un modèle de lettre pour le saisir.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

En cas de relation conflictuelle avec votre banque, vous avez la possibilité de saisir un médiateur bancaire 

Organe indépendant et impartial, le médiateur n’entretient aucun lien hiérarchique avec l’établissement qui fait appel à lui. Il a pour seule mission d’étudier les arguments de la banque et de son client et de proposer des recommandations soumises à l’approbation des parties.  

Ce document juridique précise les modalités de recours à un médiateur bancaire et fournit également un modèle de lettre recommandée afin de saisir le médiateur, si toutes les conditions de saisine sont remplies. Vous pourrez notamment saisir le médiateur bancaire après avoir au préalable essayé de résoudre le conflit avec votre conseiller clientèle ou le directeur d’agence de votre banque.  

Le médiateur rendra un avis final que vous serez libre de suivre ou non. Si vous décidez de le suivre, la banque devra également donner son accord afin que la solution proposée s’applique. En l’absence d’un tel accord, vous pourrez saisir la justice en dernier recours.

Pourquoi saisir un médiateur bancaire ?

En cas de litige avec votre banque, il est essentiel d’avoir plusieurs possibilités afin de régler le plus efficacement tout problème. Le médiateur bancaire est un organe permettant de régler tout conflit entre une banque et ses clients.  

Avant de saisir le médiateur bancaire, il est nécessaire de contacter au préalable votre conseiller clientèle ou votre directeur d’agence afin d’essayer de régler le conflit de manière amiable, en interne avec le service réclamation de votre établissement bancaire. Si cet échange ne permet pas de mettre fin au litige ou en cas d’absence de réponse de la part de votre banque sous un délai de deux mois, vous pourrez dès lors demander à un médiateur bancaire d’analyser la situation et de trouver un compromis remplissant vos intérêts et ceux de votre banque.   

Celui-ci répondra dans un délai maximal de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine. Un délai supplémentaire pourra toutefois être demandé en cas de dossier très complexe.  

À noter, la saisine du médiateur bancaire suspend le délai de prescription, vous ne pourrez dès lors plus saisir la justice tant que le médiateur n’a pas rendu son avis final. En effet, la prescription est le délai prévu par la loi, qui, une fois passé, ne permet plus de saisir la justice pour obtenir gain de cause. Mais cette prescription peut être suspendue, notamment par la saisine du médiateur bancaire qui permet un règlement alternatif du différent qui vous oppose à votre banque. La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Ainsi, la saisine de la justice sera toujours possible en dernier recours si vous refusez les termes de l’accord que le médiateur vous propose.

Comment saisir un médiateur bancaire ?

Afin de saisir le médiateur bancaire, il est avisé de le faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception et d’y joindre toutes les pièces nécessaires. L’accusé de réception permettra notamment de prouver la date à partir de laquelle le délai de prescription légal est suspendu.  

Il vous sera nécessaire de spécifier au sein de votre lettre le nom de la banque, le numéro de votre compte et toute démarche que vous avez déjà entrepris. Également, vous devrez exposer votre problème de manière brève et concise. Vous trouverez un exemple de lettre recommandée pré-rédigée et personnalisable à télécharger, à jour des dernières dispositions légales.  

Pour trouver les coordonnées du médiateur bancaire, vous pouvez vous référer à votre relevé bancaire, au site internet de votre banque, sur les conditions générales de vente de votre banque ou accéder gratuitement à l’annuaire des médiateurs bancaires en ligne. 

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