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Saisine du Médiateur de la République

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Lettre à un parlementaire pour saisir un médiateur de la république en vue de résoudre un litige avec une administration
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Lettre à un parlementaire pour saisir un médiateur de la république en vue de résoudre un litige avec une administration

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[CIVILITE] le Député ou le Sénateur,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants [EXPOSE FAITS].

Malgré mes nombreuses démarches auprès de l'administration compétente, je n'ai toujours pas obtenu satisfaction. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir transmettre mon dossier au Médiateur de la République.

Vous trouverez ci-joint les photocopies des courriers expédiés et reçus à propos de ce litige.

En vous remerciant par avance de votre intervention, et restant naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, [CIVILITE] le Député ou le Sénateur, l'expression de ma haute considération.

[SIGNATURE]


Le Médiateur de la République reçoit et règle à l'amiable les réclamations des administrés concernant le fonctionnement des administrations ou des établissements publics. Il assume ses fonctions sans recevoir d'instructions d'aucune autorité.

L'administré qui estime qu'un organisme ou une administration n'a pas rempli à son égard sa mission de service public peut réclamer l'intervention du Médiateur par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur) qui se chargera de transmettre sa réclamation. On peut également s'adresser au Médiateur par l'intermédiaire de son délégué départemental dont on peut avoir l'adresse à sa préfecture.

L'intervention du Médiateur est gratuite. Avant de le saisir, il convient obligatoirement de tenter de convaincre l'administration en cause de motiver sa décision ou de la réviser.

Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure judiciaire. Il peut, par contre, en cas d'inexécution d'une décision de justice, enjoindre à l'administration récalcitrante de s'y conformer dans un délai déterminé.