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Saisine de la commission de surendettement

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Description courte :

Lettre recommandée avec accusé de réception pour saisir la commission de surendettement, suite à des problèmes de dettes
Nombre de pages : 1
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Description

Saisir commission de surendettement : formalités et modalités

Dans le cas où vous ne parviendriez pas à faire face aux dettes que vous auriez accumulées, vous pouvez faire saisir la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l’effacement de tout ou partie de vos dettes.

Il est possible que vous saisissiez la commission de surendettement à titre personnel ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez, et pour des dettes non professionnelles contractées auprès de créancier français. Il est à noter que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante relèvent d'autres dispositifs tandis que les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

Une fois le dossier constitué et comprenant le formulaire cerfa n°13594*01 accompagné des pièces justificatives prévues et d'une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, il devra être transmis au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile si vous vivez en France ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors-France. Le dossier pourra être remis sur place en agence ou par courrier.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à transmettre à la commission de surendettement avec accusé de réception afin de la saisir suite à des problèmes de dettes.

Prévisualisation du document



[CIVILITE],

Je soussigné(e) [NOM/PRENOM], domicilié(e) à [ADRESSE], sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement.

En effet, ma situation personnelle est la suivante [DESIGNATION], dont je vous joins copie.

Mes dettes s'élèvent à [MONTANT] €. Mes biens et revenus sont les suivants [DESIGNATION] et dont je vous joins également copie.

Mes créanciers, dont mon propriétaire bailleur ont engagé des procédures judiciaires et j'ai reçu une injonction de payer (copie jointe) à laquelle je ne peux faire face.

Je sollicite donc votre intervention et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués.


[SIGNATURE]

PJ : copie de tous les documents cités dans la lettre.


La procédure de saisine de la commission de surendettement est gratuite et il n'est pas nécessaire de se faire assister par un avocat.

Cette procédure ne dispense pas, toutefois, le débiteur de payer ce qu'il doit et ceci lui est rappelé tout au long de l'examen de son dossier.

Au cas par cas, la commission décide des mesures les plus appropriées pour aboutir à un plan amiable de règlement de l'ensemble des dettes.

Dettes fiscales : leur aménagement ne dépend pas de la commission mais du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale.

Dettes alimentaires : elles sont exclues de la procédure de surendettement (pension pour enfants, cantine...).