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Saisine de la commission de surendettement

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Description courte :

Vous vous retrouvez dans une situation financière très compliqué au vue de vos dettes, et vous souhaitez saisir la commission de surendettement ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires à cette demande et vous précisera les documents à joindre au dossier.

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Description

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement peut être saisie par des personnes physiques devant répondre à différentes conditions, à savoir les suivantes :

- être français et domicilié en France ou à l'étranger, ou étranger domicilié en France ;

- ne pas exercer de profession libérale, ni être micro-entrepreneur (ces personnes bénéficient d'une autre procédure en cas de cessation des paiements) ;

- être majeur ou émancipé ;

- être endetté, ici, les dettes doivent être liées à la vie quotidienne, c'est-à-dire aux besoins de la famille, ou aux besoins personnels. Les dettes, telles que les dettes bancaires concernant notamment des prêts immobiliers, ou encore de dettes de dépenses courantes sont tout à fait admises. Sont aussi admises les dettes résultants du fait que vous vous êtes porté caution auprès d'autrui ;

- être de bonne foi, au sens de l'article 1104 du code civil, tout contrat doit obligatoirement être exécuté de bonne foi. En ce sens, lorsqu'un débiteur s'est porté caution d'un ou plusieurs prêts, bien qu'il ait déjà l'intention de ne pas les rembourser, ce dernier ne peut malgré tout refuser de le faire. De surcroit, le débiteur doit faire une déclaration de surendettement sincère.

A savoir : les habitants d'Alsace-Moselle bénéficient de la même procédure auprès de la Banque de France

Quelles sont les dettes exclues de la procédure de surendettement ?

Toutes les dettes des particuliers ne sont pas admises au sein de la procédure de surendetemment, en effet certaines dettes sont d'office exclues de la procédure, à savoir :

- les dettes professionnelles, en effet ces dettes relèvent d'une autre procédure selon l'état de la société et s'il y a cessation des paiements, à savoir la procédure de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, ou encore la liquidation amiable ou judiciaire ;

- les dettes alimentaires, ici les pensions alimentaires par exemple ;

- toute amende pénale ;

- les dettes relevant du règlement de dommages-intérêts dans le cadre d'une condamnation pénale.

A savoir : peu important la temporalité de la dette, échue, exigible ou à échoir, vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (sous réserve de respecter les conditions précitées).

Comment saisir la commission de surendettement ?

Dans le cas où vous ne parviendriez pas à faire face aux dettes que vous auriez accumulées, vous pouvez faire saisir la commission de surendettement des particuliers dans le but qu'elle examine votre situation. La commission pourra ainsi décider de solutions visant au réaménagement, voire à l’effacement de tout ou partie de vos dettes.

Il est possible que vous saisissiez la commission de surendettement à titre personnel ou conjointement avec l'accord de la personne avec laquelle vous vivez, et pour des dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers français. Ainsi, 3 possibilités s'offrent à vous si vous vivez en couple, que ce soit dans le cadre d'un concubinage, Pacs ou mariage :

- un dépôt de dossier en commun, c'est une solution avantageuse en cas de dettes en commun ;

- un dépôt de dossier chacun à part, en cas de dettes communes il sera nécessaire de préciser la répartition des charges dans le ménage ;

- un dépôt de dossier seul pour le comptes des deux partenaires, dans ce cas une précision sera aussi rendue nécessaire pour les charges du couple.

Il est à noter que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante relèvent d'autres dispositifs, tandis que les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une procédure de rétablissement professionnel spécifique.

De quels éléments le dossier de surendettement doit-il être complété ?

Le dossier de surendettement sera dûment constitué lorsqu'il contiendra le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues et d'une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Par suite, le dossier devra être transmis au secrétariat de la commission de surendettement le plus proche de votre domicile si vous vivez en France, ou du lieu d'établissement de l'un de vos créanciers si vous êtes domicilié hors-France. Le dossier pourra être remis sur place en agence ou par courrier.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à transmettre à la commission de surendettement avec accusé de réception afin de la saisir suite à des problèmes de dettes.