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Saisine de l'Inspection du travail (défaut d'accord) (D.U.)

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Description courte :

Saisine de l'Inspection du travail (défaut d'accord) (D.U.).
Nombre de pages : 2

Description

Inspection du travail : formalités

L'inspection du travail par le biais d'inspecteurs et de contrôleurs est chargée du contrôle des entreprises et du renseignement public. Ainsi, contrôler, informer, concilier et décider sont les missions des inspecteurs du travail. Ses agents sont soumis à un certain nombre d'obligations et de droits en tête desquels figure la protection contre les obstacles à l'exercice de ses missions.

Il est à noter que l'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur en charge du contrôle doivent être affichés dans l'entreprise. L'inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l'entreprise concernée.

Concernant les institutions représentatives du personnel, l'inspecteur du travail est un interlocuteur privilégié intervenant à 3 niveaux. Ces niveaux sont la mise en place des institutions, les moyens et fonctionnement et enfin, la protection de ses membres qui ne peuvent être licenciés qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Ainsi sur ces 3 points, il peut être saisi pour intervention.

La DU (Délégation Unique du personnel) a pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application du droit du travail dans l'entreprise. Elle peut accompagner si elle le désire l'inspecteur du travail durant ses visites au sein de l'entreprise. En matière de santé, la DU a des fonctions complémentaires à celles du CHSCT. Cependant, en l'absence de CHSCT, elle exerce les missions attribuées à cette institution. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, elle dispose des mêmes moyens et obligations que le CHSCT. Le fait de porter ou de tenter porter atteinte à la libre désignation de la DU ou à l'exercice régulier de ses fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est susceptible d'être relevée par l'inspecteur du travail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et destinée à saisir l'inspection du travail concernant l'impossibilité de conclure avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives le protocole relatif aux élections des membres de la DU.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR],

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],

Fait à [VILLE DOCUMENT],
le [DATE SIGNATURE].

Inspection du travail
[ADRESSE INSPECTION TRAVAIL]

A l'attention de [NOM DESTINATAIRE]

[NOM DESTINATAIRE],

Nous vous informons de l'impossibilité de conclure avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives le protocole relatif aux élections des membres de la délégation unique du personnel.

Conformément à la loi, le personnel a été informé de l'organisation des élections, par voie d'affichage, le [DATE INFO PERS SUR ORG ELECTIONS].

Le [DATE INVIT SYND NEG PROT ET PREP LISTES], les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats.

Une réunion s'est tenue le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], dans les locaux de l'entreprise, afin d'élaborer le protocole préélectoral.

Si "Désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre collèges" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Aucun accord n'ayant pu être conclu sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, nous vous demandons de bien vouloir procéder à ces répartitions conformément aux dispositions en vigueur.

Si "Désaccord seulement sur la répartition du personnel dans les collèges" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Aucun accord n'ayant pu être conclu sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

Si "Désaccord seulement sur la répartition des sièges entre catégories" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Aucun accord n'ayant pu être conclu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

Veuillez agréer, [NOM DESTINATAIRE], l'expression de nos salutations distinguées.

L'employeur