Modèle de lettre de saisine de l'inspecteur du travail pour la répartition des sièges (Elections CSE)

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Description courte :

Un comité social économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises comptant plus de 11 salariés durant 12 mois consécutifs. L’employeur est tenu d’organiser les élections à l’issue desquelles seront désignés les membres du CSE. Il doit alors adopter avec les organisations syndicales un protocole préélectoral.

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L’employeur est tenu d’organiser les élections à l’issue desquelles seront désignés les membres du CSE. Il doit alors adopter avec les organisations syndicales un protocole préélectoral.

L’inspecteur du travail est l’organe compétent en ce qui concerne l’organisation des conditions de travail entre le salarié et l’employeur. Il peut faire l’objet d’une saisine pour diverses raisons notamment en cas de désaccord entre les organisations syndicales et l'employeur pour l’organisation d’élections professionnelles, etc.

L’employeur, le salarié délégué, les membres du comité social économique (CSE), ou pas, peuvent tous adresser une lettre de saisine à l’inspecteur du travail. Le salarié qui adresse une demande à l’inspecteur du travail, ne pourra pas être sanctionné par son employeur car il exerce son droit.

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit informer les délégués des organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise. Il doit leur communiquer la tenue des élections par une note relative à l’organisation des élections et les inviter au dialogue.

Cette information passe souvent par l’affichage dans les locaux de l’entreprise de l’initiative de la tenue des élections en vue d’élire un CSE.

L'employeur ne peut pas à lui seul adopter le protocole de tenue des élections du CSE sans l'accord des syndicats. Il négocie avec les délégués des organisations syndicales représentatives les modalités d’organisation des élections. C’est une procédure obligatoire afin que les salariés soient bien représentés.

Tout défaut dans la procédure d’organisation des élections ou dans l’obligation d’information de l’employeur peut entrainer la nullité du scrutin.

Le protocole préélectoral désigne les modalités d’organisation d’une élection. Avant la tenue des élections professionnelles au sein de l’entreprise, une feuille de route doit être mise en place avec des directives relatives aux conditions de tenue des élections.

Dans la négociation du protocole préélectoral du CSE, on y retrouve la répartition des sièges, qui peut être modifiée.

Dans le cadre de l’organisation des élections du CSE, les sièges sont répartis selon les collèges salariaux, c'est-à-dire des catégories de salariés présents dans l’entreprise. En effet, chaque salarié va correspondre à un collège, que ce soit cadre, ouvrier, ou autres.

Lorsqu’une organisation syndicale n’est pas d’accord sur la répartition du nombre de sièges, elle sera invitée à négocier avec l’employeur et les autres délégués syndicaux représentatifs.

La répartition est effectuée en fonction du nombre de salariés présents dans un collège. Ainsi le collège avec le plus grand nombre de salariés va être en mesure de bénéficier d’un nombre plus élevé de sièges lors des élections.

Si, à l’issue de la négociation, l’employeur et les organisations syndicales présentes ne tombent pas d’accord, alors la répartition des sièges se fera par l’inspecteur du travail, d’où l’intérêt de lui adresser la présente lettre.

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger par les membres du CSE pour saisir l’inspecteur du travail en vue d’une répartition des sièges dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles. Il est important qu’elle soit claire et détaillée avec l’exposé des faits et de la procédure de négociation du protocole préélectoral.

Une fois téléchargé, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.