Lettre de saisine de l'inspection du travail (défaut d'accord avec les syndicats)

Qu’est-ce que les élections professionnelles des délégués du personnel ?

Quand et comment organiser les élections du CSE ?

Un CSE doit être créé dès lors qu'une entreprise atteint les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dès que cette condition est remplie, dès élections doivent être réalisées.

Des élections sont organisées à la fin de chaque mandat. En sachant qu’un mandat dure 4 ans sauf mention contraire dans un accord collectif.

À la fin d’un mandat, l’employeur informe les salariés de la date du scrutin pour le premier tour, premier tour qui doit avoir lieu au plus tard, 90 jours après la diffusion de l’information.

Toutes les organisations syndicales reconnues représentatives sont invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral pour organiser les élections, l’invitation à négocier devant intervenir dans les 15 jours avant la première réunion de négociation.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, la réunion a lieu 15 jours avant la fin de mandat et l'invitation des syndicats a lieu 2 mois avant.

Selon l’article L. 2314-19 alinéa 1er du Code du Travail : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ».

Dans certaines entreprises, les salariés en temps partiels ne sont pas éligibles.

Les salariés pouvant voter ont 16 ans révolus et travaillent dans l'entreprise depuis minimum trois mois. L'Inspecteur du Travail peut autoriser des dérogations après consultation des organisations syndicales.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’élections professionnelles ?

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit informer les délégués des organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise. Il doit leur communiquer la tenue des élections par une note relative à l'organisation des élections et les inviter au dialogue.

Cette information passe souvent par l’affichage dans les locaux de l’entreprise de l’intention de la tenue des élections en vue d’élire un CSE.

L'employeur ne peut pas à lui seul adopter le protocole de tenue des élections du CSE sans l'accord des syndicats. Il négocie avec les délégués des organisations syndicales représentatives les modalités d’organisation des élections. C’est une procédure obligatoire afin que les salariés soient bien représentés.

Tout défaut dans la procédure d’organisation des élections ou dans l’obligation d’information de l’employeur peut entraîner la nullité du scrutin.

Qu’est-ce qu’un protocole d'accord préélectoral ?

Le protocole d'accord préélectoral est un protocole d'organisation des élections. C'est une sorte de feuille de route qui donne les directives pour les élections.

Mis à part certains cas cités par la loi, le protocole d'accord préélectoral n'est valide que dans deux conditions : 

• Lorsque la majorité des organisations syndicales ayant participé à la réunion ont signé
• Lorsque les organisations syndicales représentatives qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise figurent parmi les signataires

Comment les sièges sont-ils répartis entre collèges durant la négociation du protocole d'accord électoral ?

 Le protocole d'accord électoral peut modifier le nombre de sièges.

Il faut savoir que les sièges sont répartis selon les catégories de salariés présents dans l'entreprise (cadre, technicien, etc.).

La répartition des sièges est plutôt libre entre les collèges électoraux bien qu'il faille autant de sièges de titulaires que de suppléants au sein d'un même collège.

Rappel : lorsqu'une entreprise compte plus de 501 salariés, doit obligatoirement être attribué un siège de titulaire au "collège cadre".

Lorsqu'une organisation syndicale n’est pas d’accord sur la répartition du nombre de sièges, elle sera invitée à négocier avec l’employeur et les autres délégués syndicaux représentatifs.

La répartition est effectuée en fonction du nombre de salariés présents dans un collège. Ainsi, le collège avec le plus grand nombre de salariés va être en mesure de bénéficier d’un nombre plus élevé de sièges lors des élections.

Si, à l’issue de la négociation, l’employeur et les organisations syndicales présentes ne tombent pas d’accord, alors la répartition des sièges se fera par l’Inspecteur du Travail, d’où l’intérêt de lui adresser la présente lettre.

Si un désaccord s'installe entre les syndicats au sujet de la répartition des sièges alors il est nécessaire de saisir l'Inspecteur du Travail.

Qu’est-ce qu’une saisine d’Inspecteur du Travail ?

Quel est le rôle de l’Inspecteur du Travail ?

L'Inspecteur du Travail a pour mission de : 

• Conseiller
• Informer
• Concilier
• Contrôler

Ce qui lui donne le rôle de :

• Vérifier l’effectivité des règles légales et conventionnelles relatives au droit du travail.
• Veiller au respect des règles de sécurité, de santé et aux conditions de travail.
• Favoriser le dialogue social et le fonctionnement satisfaisant des relations professionnelles.

Pourquoi saisir l’Inspecteur du Travail ?

 L'employeur peut prendre la décision de contacter l'Inspecteur du Travail dans les cas suivants :

• Nécessité d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
• Demande d'un contrôle au sein de l'entreprise
• Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
• Souhait d'informer l'Inspection du Travail sur une situation

Aussi, l'Inspecteur du Travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif.

C'est pour cela que lorsqu’à l'issue de négociations internes, aucun accord n'a été trouvé au sujet de la répartition des sièges, l'Inspecteur du Travail doit être saisi. 

Comment rédiger une lettre de saisine de l'Inspecteur du Travail ?

Toute saisine de l'Inspection du Travail se fait par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans cette lettre doivent absolument être mentionnés :

• Les nom et prénoms du rédacteur
• L'adresse et l'effectif de l'entreprise
• Les motifs de la demande
• Les informations concernant la réunion

Nous proposons un modèle téléchargeable et modifiable accompagné de commentaires pour aider au mieux les employeurs souhaitant rédiger ce type de lettre.