Lettre mettant fin au préavis de rupture du contrat de travail

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Lettre mettant fin au préavis de rupture du contrat de travail
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Qu’est-ce que la rupture du préavis pour faute grave ?

Est-ce que le préavis de rupture du contrat de travail du salarié peut être rompu ?

Oui, lorsque le salarié commet une faute considérée comme grave ou lourde l’employeur peut décider de rompre le préavis afin que le salarié quitte directement l’entreprise. Cela est notamment du au fait que lorsqu’une faute grave ou lourde est commise, cela touche directement au fonctionnement de l’entreprise.

Pour quels motifs un employeur peut-il licencier l'un de ses salariés selon le Code du travail ?

En premier lieu, il convient de distinguer le licenciement personnel du licenciement économique, puisque les motifs de licenciement attachés à chacune de ces deux ruptures du contrat de travail sont différents.

En ce qui concerne le licenciement économique, les motifs (ou raisons) qui permettent de mettre fin au contrat de travail du (ou des) salarié(s) n'est pas lié à sa (leur) personne. En effet, ce type de licenciement est recouru dans la mesure où l'entreprise elle-même fait face :

  • à des difficultés économiques ;
  • à des mutations technologiques ;
  • à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
  • à la cessation de son activité.

S'agissant cette fois-ci du licenciement personnel du salarié, celui-ci peut survenir au titre des motifs suivants :

  • Un motif non-disciplinaire, c'est-à-dire, en raison d'une insuffisance de résultat par exemple ;
  • Un motif disciplinaire, afin de condamner le salarié auteur de la faute commise dans le cadre de ses fonctions.

Qu'est-ce qui est considéré comme une faute simple/Qu'est-ce qui est considéré comme une faute grave ou lourde ?

Il est possible qu'un salarié commette une faute au cours de l'exécution de son contrat de travail. Une telle faute peut être constituée par :

  • Un vol commis par le salarié au préjudice de l'entreprise pour laquelle il travaille ;
  • Une agression verbale ou physique ;
  • Un abandon de poste ;
  • Etc.

La gravité de la faute commise s'apprécie en 3 degrés :

  • Faute simple : elle justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
  • Faute grave : son importance est telle que le salarié ne peut demeurer au sein de l'entreprise ;
  • Faute lourde : il s'agit du 3e degré de faute justifiant un licenciement, une telle faute est relevée à l'encontre d'un salarié qui, par son acte, relève sa véritable intention de nuire envers l'employeur ou l'entreprise pour lequel / laquelle il travaille.

Comment se passe la rupture du préavis ?

Est-ce que le préavis de rupture du contrat de travail du salarié licencié peut être rompu ?

Il est possible qu'un salarié commette une faute grave au cours de son préavis. L'employeur doit alors engager une procédure disciplinaire, et ce, en dépit du fait que le salarié soit en train de réaliser sa période de préavis. Pour ce faire, le chef d'entreprise est tenu de convoquer le salarié à un entretien et de l'avertir, dans un courrier, que sa faute grave entraîne l'interruption du contrat et met immédiatement fin au préavis.

Quelle est la sanction si le salarié ne respecte pas le délai de préavis ?

Lorsque le salarié ne respecte pas le préavis, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Comment faire quand la faute grave intervient pendant la procédure de démission ou de licenciement ?

La faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis peut, d'une part, interrompre ce dernier et, d'autre part, priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restante à courir jusqu'au terme du préavis. En revanche, la partie du préavis déjà exécutée est due. Il est à noter que l'entreprise ne peut pas se prévaloir de la faute grave commise durant le préavis pour changer la nature ou la qualification de la rupture du contrat de travail. Un licenciement prononcé par une simple cause réelle et sérieuse ne se transforme pas en licenciement pour faute grave.

La faute grave commise au cours du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement. Celle-ci prend naissance lors de la date de notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. La décision de mettre fin au contrat peut alors être prise par l'employeur et aura fixé une fois pour toutes la situation des parties. Elle ne pourra pas être remise en cause pour des faits ultérieurs.

Enfin, une faute grave commise par le salarié démissionnaire au cours du préavis rendra impossible la poursuite du contrat de travail et justifiera son licenciement.

Quels sont les droits du salarié en cas de rupture du préavis ?

Quels sont mes droits en-terme d’indemnité en cas de licenciement pour faute ?

Un salarié licencié pour faute grave ne peut pas prétendre à percevoir une indemnité légale de licenciement ou l’indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité conventionnelle de licenciement n’est cependant pas exclue par les textes en cas de faute grave.

Est-il possible de toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui, lorsque la situation du salarié correspond aux conditions d’accès au chômage, celui-ci peut les recevoir même s’il est au chômage après une faute grave.

Comment se présente notre modèle/exemple de lettre de rupture de préavis pour faute grave ?

Le document juridique soumis à notre étude est un modèle-type de lettre adressée par un employeur auprès du salarié visé par une procédure de licenciement. Au sein de la lettre il est révélé le fait que l'employeur souhaite mettre un terme au contrat de travail du salarié avant que celui-ci n'ait pu accomplir son préavis jusqu'au terme initialement prévu.

Il est tout à fait possible pour l'employeur d'ajuster la lettre afin d'apporter l'ensemble des éléments de modification et de personnalisation qui lui semblent nécessaires, le tout étant pour celui-ci de s'approprier les termes de la lettre.

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