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Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI

2,28 €

Description courte :

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Alexandra Soulier
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit social
Alexandra SOULIER est avocate depuis 2010. FORMATION
  • DEA en droit des contrats d’affaires et de la distribution Montpellier (2005)
  • Maîtrise en droit des affaires à l’université de Paris II (2004)
  • Alexandra dispense des cours de droit social à l’école de commerce Sup de Co (Montpellier Business School), et anime également les formations « Prévention prud’homale » au MEDEF.
EXPERIENCE Alexandra, en charge du département social, a rejoint notre équipe en début d’année 2014. D’origine montpelliéraine, elle a effectué son cursus universitaire entre Montpellier et Paris (Assas Panthéon, Paris II). Après un séjour d’une année en pays anglophone pour y perfectionner son anglais, Alexandra a été collaboratrice au sein de Cabinets internationaux parisiens, affectée au département droit social. Aujourd’hui, Alexandra a une grande maîtrise de cette matière, aussi vaste qu’évolutive, pour laquelle rigueur et humanité sont en perpétuelle balance. Alexandra pourra vous assister dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise, ou dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un contentieux prud’homal, son esprit d’analyse et sa connaissance de la matière lui permettront de trouver les arguments pertinents afin de maximiser les chances de succès de la procédure vous impliquant. Alexandra est à même de vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou encore devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Description

En principe, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut prendre fin avant son terme. Cependant, le droit du travail autorise la rupture anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail).  

Le cas qui nous intéresse ici, est celui dans lequel le salarié employé sous CDD se voit offrir par une entreprise externe un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

Ainsi, l’article L. 1243-2 du Code du travail dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. 

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. 

Le préavis ne peut excéder deux semaines. » 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée en raison d’une embauche externe en contrat à durée indéterminée, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises.

Pourquoi annoncer une rupture anticipée de CDD en raison d’une embauche externe en CDI ?

En principe, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut prendre fin avant son terme. Cependant, le droit du travail autorise la rupture anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail). Le cas qui nous intéresse ici, est celui dans lequel le salarié employé sous CDD se voit offrir par une entreprise externe un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

 

Cet exemple de lettre de rupture anticipée d’un CDD en raison d’une embauche externe en CDI, en téléchargement, facilite ainsi l’information de l’employeur, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire à la compréhension de la lettre. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour l’employeur avec lequel vous souhaitez rompre votre contrat de travail, afin d’éviter tout problème.

Comment annoncer une rupture anticipée de CDD en raison d’une embauche externe en CDI ?

La lettre de rupture anticipée est une lettre qui peut être utilisée telle quelle et complétée par l’employé avec les informations qui lui sont propres. 

Sur la forme de la rupture à adopter, si l’écrit n’est pas exigé, il est vivement conseillé de notifier votre intention à l’employeur par un écrit simple, tel que le modèle type proposé ici, afin d’éviter d’éventuels conflits et d’assurer une transition amiable. Entre autres, une lettre de rupture anticipée permet de fixer le point de départ du préavis que vous êtes tenu d’exécuter. 

 

Il est également conseillé d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.