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Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire

2,28 €

Description courte :

Le loyer du bail commercial peut être révisé à la demande du locataire ou du bailleur après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, ils sont tenus de respecter la période triennale. 

Nombre de pages : 1
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.

Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.

Ce contrat de location est également appelé un bail 3-6-9, faisant référence à sa durée. Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf pour les locations saisonnières ou les baux dérogatoires). Le loyer peut être révisé à la demande du locataire ou du bailleur après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, ils sont tenus de respecter la période triennale. Cette révision triennale n’a pas besoin d’avoir été prévue dans les statuts pour être effective, elle est automatique. 

Il est à noter que la demande de révision peut toutefois valablement intervenir passé ce délai de 3 ans. Le retard aura simplement pour effet de reporter d'autant la date à laquelle la prochaine demande de révision triennale pourra être notifiée.

La demande de révision triennale doit être signifiée par acte d'huissier ou adressée pas lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement préciser le montant du loyer révisé. L'acceptation de la demande triennale par le locataire ou une décision du juge des loyers est indispensable afin que la révision puisse s'appliquer.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au locataire pour réviser le loyer du bail commercial que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le loyer en lui-même.

Pourquoi demander une révision triennale du loyer d’un bail commercial ?

Un locataire ou un bailleur peut demander la révision du loyer du bail commercial au bout de 3 ans de jouissance du locataire : c’est la révision triennale. Si la demande de révision est faite avant cette période, elle est nulle. 

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la rédaction d’une demande de révision triennale par le bailleur, à adresser au locataire, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire ou de ne faire aucune erreur. Ainsi, tout sera clair pour le bailleur comme pour le locataire, afin d’éviter tout problème par la suite. 

Comment demander une révision triennale du loyer d’un bail commercial ?

La lettre de demande de révision triennale du loyer d’un bail commercial peut être utilisée telle quelle par un bailleur. Elle doit être établie par écrit et adressée au locataire. 

Un locataire ou un bailleur peut demander la révision du loyer du bail commercial. Pour ce, il doit s’assurer que le locataire est entré en jouissance il y a trois ans minimum. 

Une fois la période de 3 ans expirée, il est possible pour le locataire ou le bailleur de signifier une demande par acte d’huissier ou encore en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en précisant le montant du nouveau loyer.

Prévisualisation du document



Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE DU COURRIER]


Recommandée A.R.

Monsieur,

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], nous vous avons consenti un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [ADRESSE IMMEUBLE], à compter du [DATE DEBUT BAIL], moyennant un loyer annuel de [LOYER ANNUEL HT] Euros, le versement d'un dépôt de garantie de [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros et sous diverses charges et conditions énoncées audit acte.


Monsieur,

Aux termes d'un acte authentique en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], nous vous avons consenti un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [ADRESSE IMMEUBLE], à compter du [DATE DEBUT BAIL], moyennant un loyer annuel de [LOYER ANNUEL HT] Euros, le versement d'un dépôt de garantie de [MONTANT DEPOT GARANTIE] Euros et sous diverses charges et conditions énoncées audit acte.

Le bail prévoit que le loyer sera réévalué, dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, à l'issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction, l'indice retenu lors de la conclusion du bail étant celui du [DATE SIGNATURE BAIL], soit [INDICE CORRESPONDANT].

Aux termes d'un avenant en date du [DATE AVENANT], le loyer a été porté à la somme de [LOYER ANNUEL HT 2]Euros H.T. à compter du [DATE ENTREE EN VIGUEUR] et le dépôt de garantie à [MONTANT DEPOT GARANTIE 2] Euros, par application de la variation de cet indice passé à [VALEUR INDICE] pour le [DATE APPLICATION].

Nous vous informons donc, par la présente, de notre intention de porter le loyer annuel à la somme de [LOYER ANNUEL HT 2] Euros H.T. à compter du [DATE ENTREE EN VIGUEUR], l'indice national du coût de la construction étant de [VALEUR INDICE INITIAL] pour le [DATE].

Le montant du dépôt de garantie serait porté en conséquence à [MONTANT DEPOT GARANTIE 2] Euros à compter du [DATE ENTREE EN VIGUEUR 2].

Nous vous adressons avec la présente deux exemplaires d'un avenant au bail et vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire signé.

A défaut d'accord sur le prix de ce loyer, la procédure prévue aux articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 sera engagée et ce, sans préjudice des intérêts de retard, la présente valant mise en demeure pour le cours des intérêts.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.


[NOM SIGNATAIRE]