Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 3 mois (logement vide)

2,28 €

Description courte :

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ?

Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.
Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

A la différence du bailleur, le locataire d’un logement vide peut donner congé à son propriétaire bailleur à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions posées par la loi notamment en termes de délais de préavis. Le congé prendra alors effet à l’expiration du délai de préavis, délai dont la durée varie en fonction des circonstances du départ du locataire.  

 

En règle générale, le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois, dans ce cas le départ n’a pas à être motivé. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à un mois (logement situé en zone tendue, perte d’emploi …).  

 

Il est important de noter qu’en cas de durée de préavis réduite, le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé.   

 

Bon à savoir : Lorsqu’un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l’accord du bailleur. Une fois l’appartement quitté, les clés rendues et l’état des lieux réalisé, le bailleur dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantieIl est donc important de bien transmettre à son ancien propriétaire ses nouvelles coordonnées en lui indiquant votre changement d’adresse.  

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de courrier de notification de congé d’un bail d’habitation pour un logement vide en cas de durée de préavis de trois mois que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi utiliser une notification de congé pour un bail d’habitation ?

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ?  

 

Il est indispensable et obligatoire de prévenir votre propriétaire bailleur par le biais d’une lettre de résiliation de bail. 

 

Cet exemple de courrier de notification de congé vous facilite ainsi la rédaction de votre lettre vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Comment remplir la notification de congé d’un bail d’habitation pour un logement vide ?

Concernant les formalités du congé donné par le locataire d’un logement vide (non meublé) le locataire doit adresser une lettre de congé à son propriétaire bailleur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre émargement ou récépisséLe mode d’envoi devra être précisé sur la notification de congé.  

 

Attention dès lors, un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.  

 

La lettre de congé devra notamment préciser l’adresse du logement, la date de prise d’effet du congé, qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Il sera également utile de préciser au propriétaire la date prévue pour le déménagement afin de convenir d’un jour pour réaliser l’état des lieux. Pour le cas où une agence immobilière gère le bien loué, il peut être utile de rappeler le numéro du dossier relatif au logement.  

 

Pour rédiger une lettre de congé conforme aux dispositions légales, vous pouvez télécharger ce modèle rédigé par un professionnel du droit, qu’il vous suffira de compléter avec vos informations personnelles.