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Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 1 mois (logement vide)

2,28 €

Description courte :

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Jean-Baptiste CESBRON
Gesica
Site Web
04 67 06 87 87
Droit de la responsabilité médicale, droit des personnes et de la famille
Jean-Baptiste CESBRON est avocat inscrit au Barreau de Montpellier depuis 2004. FORMATION
  • DEA Droit privé général 2002 université Panthéon Assas Paris
  • DIU Droit médical 2007 université Montpellier
EXPERIENCE Jean Baptiste a rejoint le Cabinet afin de renforcer le pôle Droit de la responsabilité médicale aux côtés de Me ARMANDET, étant titulaire d’un diplôme inter universitaire de Droit Médical depuis 2007. Sa formation universitaire initiale, essentiellement orientée vers le Droit des personnes, l’a également amené à développer au sein du Cabinet le pôle Droit de la famille et plus particulièrement le Droit des successions. Cette compétence particulière lui permet également d’être en charge des dossiers de divorces, liquidation des régimes matrimoniaux ou de protection des personnes. Très impliqué dans la vie associative et ordinale du Barreau, Jean-Baptiste a occupé durant 3 ans la qualité de membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Montpellier.

Description

Le locataire d’un logement vide peut donner congé à son propriétaire bailleur à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions posées par la loi notamment en termes de délais de préavis. Le congé prendra alors effet à l’expiration du délai de préavis, délai dont la durée varie en fonction des circonstances du départ du locataire.  

 

En règle générale, le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois, dans ce cas le départ n’a pas à être motivé. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à un mois.  

 

Il est important de noter qu’en cas de durée de préavis réduite, le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé.   

 

La durée du délai de préavis varie notamment selon que le logement objet du bail soit situé dans une commune dite « zone tendue » ou non. Les zones tendues correspondent aux métropoles et agglomérations dans lesquelles l’offre de logement est insuffisante, le marché immobilier étant saturé et l’accès au logement difficile dans ces zones d’urbanisation, le législateur est intervenu afin d’encadrer la fixation des loyers et de réduire la durée de préavis des locataires. En effet, dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de locataire.  La liste des villes situées en zones tendues est fixée par décret. Une copie de ce décret peut être jointe au courrier de congé avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.  

 

Outre les zones tendues pour lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, la durée de préavis peut être réduite à un mois dans d’autres cas, notamment si le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, fait l’objet d’une mutation professionnelle ou d’une reprise d’emploi, trouve un premier emploi, perçoit le RSA ou une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore lorsqu’il se voit attribuer un logement social.  

 

Lorsqu’un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l’accord du bailleur.  

 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de courrier de notification de congé d’un bail d’habitation pour un logement vide en cas de durée de préavis réduite à un mois que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

Pourquoi utiliser la notification de congé bail d’un bail habitation pour un logement vide en cas de durée de préavis réduite à un mois ?

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ?  

 

Il est indispensable et obligatoire de prévenir votre propriétaire bailleur par le biais d’une lettre de résiliation de bail. 

 

Cet exemple de courrier de notification de congé vous facilite ainsi la rédaction de votre lettre vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Comment remplir la notification de congé d’un bail d’habitation pour un logement vide en cas de durée de préavis réduite à un mois ?

Concernant les formalités du congé donné par le locataire d’un logement vide en cas de durée de préavis réduite à un mois, le locataire doit adresser une lettre de congé à son propriétaire bailleur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre émargement ou récépissé 

 

Attention dès lors, un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.  

 

La lettre de congé devra notamment préciser :  

  • La date de prise d’effet du congé, qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l’expiration d’un délai de préavis d’un mois.  

  • Le motif du congé dans la mesure où le locataire bénéficie d’une durée de préavis réduite à un mois (logement situé en zone tendue, perte d’emploi etc.) 

 

Pour rédiger une lettre de congé conforme aux dispositions légales, vous pouvez télécharger ce modèle rédigé par un avocat, qu’il vous suffira de compléter avec vos informations personnelles.