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Requête en désignation d’un mandataire ad hoc

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Description courte :

Ce document juridique vous permettra d’envoyer une requête au président du tribunal pour qu’il désigne un mandataire ad hoc.
Nombre de pages : 7
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Signataire :

Cédric DUBUCQ
BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Site Web
04 86 91 14 96
Droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, contentieux des affaires
PRESENTATION Le cabinet d'avocats BRUZZO DUBUCQ, situé au coeur de la ville d'Aix en Provence, mais également à Paris et Marseille, est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le cabinet propose également aux entreprises d'externaliser leur service juridique, et développe à cet égard un partenariat avec les entreprise, qui prend en charge l'intégralité des problématiques juridiques qui se posent, notamment aux PME/TPE. Sur ces bases, le cabinet a souhaité renforcer ses compétences et ses capacités d'intervention en droit social, au contentieux familial et patrimonial, et au droit pénal des affaires. UN CABINET D'AVOCATS A TAILLE HUMAINE Maîtres Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq ont choisi de créer un cabinet d'avocats à Aix en Provence de taille humaine, fidèle à sa culture et à son exigence de qualité. Grâce aux compétences de ses membres, le cabinet est capable de vous fournir des conseils juridiques pertinents, et une assistance professionnelle adaptée, rapide et efficace. UNE APPROCHE CLIENT PERSONNALISEE La scission entre les affaires contentieuses et celles précontentieuses n'existe pas réellement. Cette organisation du cabinet facilite la fluidité de travail dans ses différents domaines de compétences et lui permet ainsi d'accompagner ses clients tout au long de leurs projets, quelles qu'en soient la nature et l'évolution. Les intérêts de nos clients dans la négociation préalable à toute action contentieuse sont étudiés soigneusement et pris en considération dans une approche personnalisée et optimale, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. Les avocats du cabinet à Aix en Provence interviennent devant toutes les juridictions nationales et devant les institutions arbitrales. UN RESEAU D'AVOCATS Le cabinet s'appuie sur un solide réseau de correspondants tant en Province qu'en région Parisienne et est également souvent sollicités par les cabinets extérieurs pour Postuler devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel. Les avocats membres du cabinet sont par ailleurs acteurs du monde juridique et endossent des responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats d'Aix en Provence, participent aux enseignements dispensés par et l'Institut de Droit des Affaires à la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille et interviennent dans de nombreux colloques. Enfin, le cabinet pratique une politique de facturation transparente et respectueuse des intérêts du client, où le résultat obtenu par le cabinet est un des paramètres principaux pris en considération.

Description

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui permet à une entreprise de résoudre amiablement ses problèmes avant de tomber en état de cessation des paiements. Cette procédure permet parfois d’échapper à une procédure collective telle qu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation qui sont des procédures importantes et compliquées pour les entreprises en difficultés.  

Toute entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale mais aussi toute association, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut en bénéficier. L’entreprise en question doit éprouver de réelles difficultés mais ne peut pas être en état de cessation des paiements (moment précis où une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible).  

En cas de difficulté, l’entreprise pourra dès lors demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette demande devra être adressée soit :  

  • Au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan ; 

  • Au tribunal de grande instance pour tout autre cas. 

Si le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce accepte la demande, il désignera librement le mandataire ad hoc et fixera sa mission, sa durée (généralement plusieurs mois) et les conditions de rémunération. Le mandataire ad hoc aura principalement pour mission d’aider l’entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers pour obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toute autre difficulté rencontrée par l’entreprise.  

Pendant la durée de ce mandat, il convient de remarquer que le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.  

Ce document juridique vous permet d’adresser une requête au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce afin que le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc en cas de besoin.

Pourquoi rédiger une requête pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.  

 

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise.  

 

L'objectif étant d'éviter la cessation des paiements, à savoir l’impossibilité pour l’entreprise de rembourser ses créanciers.

Comment rédiger une requête pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?

Afin de rédiger une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc, il vous faudra respecter les conditions du Code du commerce et notamment l’article L611-3 et suivants de celui-ci. 

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique étant un modèle de requête pour demander la désignation d’un tel mandataire, dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître : 

  • Le nom du requérant, à savoir la société ayant des difficultés, avec le montant de son capital en euros, l’adresse de cette société et l’avocat la représentant ; 

  • La présentation de la société, spécifiant ainsi sa forme juridique, le nombre d’actions et le nombre de salariés. Sera également spécifié le nombre d’associés ainsi que leur responsabilité, l’objet social de la société, le chiffre d’affaire de celle-ci ; 

  • La possible mention de comptes courants débiteurs correspondant à des prêts octroyés à la SNC par des sociétés actionnaires et sœurs ; 

  • Les motifs de la désignation d’un mandataire ad hoc, conformément à l’article L611-3 du Code du Commerce, la nécessaire difficulté de l’entreprise ayant des retards de paiements à l’égard de l’URSSAF ou du SIE ou de KLESIA ainsi que des difficultés pour payer ses loyers ou tout créancier ; 

  • La mention d’une procédure de conciliation antérieure si tel a été le cas, avec la dénomination du conciliateur, sa mission, la date de celle-ci et les mesures qui ont été prises sous son autorité ; 

  • La justification de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc après une procédure de conciliation, justifiant essentiellement que la société en question a une situation fragile et que le requérant veut préserver la continuité de l’exploitation ; 

  • La précision de l’objectif du mandat ad hoc avec les potentielles missions que le président du tribunal de grande instance ou de commerce pourrait lui déléguer comme par exemple de poursuivre le processus de négociation avec les créanciers, de parvenir à un financement auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit etc.

Sommaire

Modèle de requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc. 

1 – Présentation de la société requérante 
2 – Les motifs de la désignation d’un mandataire ad hoc 

Annexe : Ordonnance du Tribunal de commerce

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