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Modèle de requête conjointe initiale en divorce

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Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de requête conjointe initiale en divorce. Il présente notamment l'état civil de chacun des deux époux, ainsi que l'objet de la demande. Il est complet, mais peut néanmoins être adapté et personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

Nombre de pages : 2
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Description

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

Une requête conjointe est une sorte d'acte de procédure qui permet à plusieurs parties de pouvoir saisir ensemble une juridiction dans un objectif particulier commun.

Dans ce type de situation, les parties demandent ainsi au juge de pouvoir trancher un litige dont toutes les parties sont concernées et généralement pour la même demande précise.

Les requêtes conjointes permettent aux parties de pouvoir éviter une procédure longue mais aussi très coûteuse en trouvant une alternative simplifiée à un litige en particulier.

En effet, la requête conjointe en elle-même ne requière pas de frais particulier. Généralement, lorsqu'il y a des frais, ces frais correspondent à des frais de représentation par un avocat ou encore à des frais liés à l'intervention nécessaire d'un huissier de justice.

Aussi, lorsque le juge rend sa décision, il le fait alors en se basant principalement sur les pièces jointes à la requête commune. Il est également à noter que le juge tranche le différend en amiable compositeur, ce qui signifie qu'il juge en équité.

Néanmoins, il convient de porter une attention particulière à ce mécanisme. En effet, ce mécanisme n'est possible que si, et seulement si, l'ensemble des parties à un litige acceptent de soumettre leur différend à cette procédure. Une personne seule ne peut donc pas agir et déposer une telle requête de sa propre et seule initiative.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe initiale en divorce ?

Une requête conjointe initiale en divorce correspond à la requête au sein de laquelle la situation des parties est exposée.

En effet, il existe plusieurs types de requêtes conjointes. A cet égard, il est à noter que le mécanisme de la requête conjointe peut être utilisé pour les liquidations et partages de succession et d'héritage, mais aussi pour les relations conflictuelles de voisinage, et plus particulièrement les litiges relatifs à la mitoyenneté par exemple. De la même façon, ce type de procédure peut être utilisé pour les cas de divorce  pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui impliquent l'accord des deux époux sur le principe de la rupture et sur les opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, etc.

A cet effet, il convient de souligner le fait que le présent document proposé ici au téléchargement correspond à une requête conjointe initiale en divorce. Ce document est un modèle complet qui peut facilement être utilisé par les personnes, il peut toutefois être adapté aux particularités de votre situation et aux spécificités de vos demandes.

Pour rappel, une requête conjointe initiale en divorce reste néanmoins strictement encadrée. Cette procédure doit notamment respecter des dispositions indiquées dans le Code civil. S'agissant simplement de la définition d'une requête initiale en général dans un cas de divorce par exemple, la définition par exemple est donnée au sein de l'article 251 du Code civil.

Aussi, du fait des particularités du mécanisme de la requête conjointe initiale en divorce, il est important de bien connaître les règles juridiques qui y sont attachées.

En conséquence, le document proposé ici au téléchargement peut vous aider à rédiger une requête conjointe initiale en divorce en toute simplicité.

Comment se matérialise une requête conjointe initiale en divorce ?

Une requête conjointe initiale en divorce est représentée par une lettre dite simple qui doit néanmoins être signée par toutes les parties concernées par le litige et qui doit être déposée au greffe du tribunal compétent.

Au sein de cette lettre, certaines mentions, reprises dans le modèle proposé ici au téléchargement, doivent obligatoirement être précisées.

Parmi ces mentions, il est par exemple possible de citer les noms, prénoms, nationalité des parties mais aussi des mentions telles que l'objet de la demande, ou encore le résumé du conflit.

Aussi, le présent document en téléchargement reprend toutes les mentions qui pourraient vous être utiles, au sens où il est complet, mais il peut néanmoins être adapté aux particularités de votre situation.