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Requête conjointe initiale en divorce

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Description courte :

Requête conjointe initiale en divorce : ce document présente l'état civil de chacun des deux époux et présente l'objet de la demande.
Nombre de pages : 2

Description

Procédures de divorce : formalités

Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue pénible et compliquée. Dans ce cas, le tribunal compétent reste le tribunal de grande instance. Le juge compétent est quant à lui le juge aux affaires familiales.

Le divorce amiable par consentement mutuel est la forme la moins pénible de séparation. Cependant elle suppose que les époux soient d'accord entre-eux sur toute la ligne, non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences. Ils n'ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision ni à fournir aucune forme de témoignage.

Le divorce accepté est une procédure dans laquelle les époux sont en accord pour divorcer mais n'aboutissent à aucune entente sur les conséquences de la séparation.

Le divorce pour faute, lorsque les époux ne sont pas d'accord ni sur le principe du divorce ni sur les conséquences, est identique aux autres procédures.

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir le divorce malgré l'opposition d'un conjoint et en absence éventuelle de fautes. Cette procédure ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation. La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée. L'époux subissant la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice majeur sans être fautif pour autant.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à émettre une requête conjointe initiale en divorce et présentant l'état civil de chacun des deux époux et présentant l'objet de la demande.

Prévisualisation du document

Requête conjointe initiale en divorce


À [CIVILITE] le juge aux affaires familiales
du tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

Monsieur [NOM DE L’EPOUX],
né le [DATE DE NAISSANCE DE L' EPOUX],
à [LIEU DE NAISSANCE DE L'EPOUX],
de nationalité [NATIONALITE],
exerçant la profession de [PROFESSION DE L' EPOUX],
demeurant à [VILLE EPOUX],
ET
Madame [NOM DE JEUNE FILLE DE L’ EPOUSE],
épouse [NOM DE L'EPOUX],
née le [DATE DE NAISSANCE DE L' EPOUSE],
à [LIEU DE NAISSANCE DE L' EPOUSE],
de nationalité [NATIONALITE],
exerçant la profession de[PROFESSION DE L' EPOUSE],
demeurant à [VILLE EPOUSE],
ayant pour avocat [NOM DE L’ AVOCAT],
ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

1. État civil et régime matrimonial
Qu’ils ont contracté mariage le [DATE DE MARIAGE] par devant l’officier d’état civil de [VILLE DU MARIAGE], sans avoir fait précéder ce mariage d’un contrat.
Un enfant est issu de ce mariage :
[PRENOM DE L’ENFANT], [NOM DE L' ENFANT], né le [DATE DE NAISSANCE DE L' ENFANT], à [LIEU DE NAISSANCE DE L' ENFANT].

2. Employeurs et organismes sociaux
Monsieur [NOM DE L'EPOUX] exerce la profession de [PROFESSION DE L' EPOUX] auprès de la société [NOM SOCIETE EPOUX] dont le siège social est situé à [VILLE SOCIETE EPOUX].
Il est immatriculé à la CPAM de [VILLE CPAM EPOUX] sous le no [NUMERO IMMATRICULATION CPAM EPOUX].
Il est affilié à la caisse de retraite [NOM CAISSE RETRAITE EPOUX] dont le siège social est situé à [VILLE CAISSE RETRAITE EPOUX].
Madame [NOM DE L'EPOUX] exerce la profession de [PROFESSION DE L' EPOUSE] auprès de la société [NOM SOCIETE EPOUSE] dont le siège social est situé à [VILLE SOCIETE EPOUSE].
Elle est immatriculée à la CPAM de [VILLE CPAM EPOUSE] sous le n° [NUMERO IMMATRICULATION CPAM EPOUSE].
Elle est également immatriculée à la Caisse d’Allocations Familiales de [VILLE ALLOCATION FAM] sous le no [NUMERO IMMATRICULATION CAF EPOUSE].
Elle est affiliée à la caisse de retraite [NOM CAISSE RETRAITE EPOUSE] dont le siège est situé à [VILLE CAISSE RETRAITE EPOUSE].

Objet de la demande :
Les époux [NOM DE L'EPOUX] demandent conjointement au juge :
– de prononcer le divorce par application des dispositions des articles 230 à 232 inclus du Code civil;
– d’homologuer la convention définitive qui sera annexée à la requête réitérée.
Préalablement, ils lui demandent de les convoquer pour :
– constater la recevabilité de la requête ;
– les entendre en leurs explications ;
– en présence de leur avocat, examiner la convention temporaire annexée à la présente requête et lui conférer force exécutoire ;
– faire connaître, le cas échéant, les conditions ou garanties auxquelles serait subordonnée l’homologation de la convention.

Fait à [VILLE SIGNATURE DU CONTRAT], le[DATE SIGNATURE].

[SIGNATURE DU MARI]        [SIGNATURE DE LA FEMME]        [SIGNATURE DE L’AVOCAT]