Modèle requête conjointe désignation commissaire (APA entre SA)

Word
3
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Ce document est un modèle complet d'A.P.A (apport partiel d'actif) entre  S.A. s'agissant d'une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la scission. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de document.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod
Un apport partiel d'actif est une opération qui permet à une société d'apporter à une autre société un actif en échange de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire mais aussi parfois en échange du paiement d'un passif.
S'agissant d'une telle opération, les règles applicables peuvent être adaptées selon la nature des sociétés concernées. Dans le cadre d'un APA entre SA, il peut y avoir à ce titre, une requête de désignation d'un commissaire à la scission.
A titre informatif, une SA, société anonyme est une société basée sur des capitaux qui est particulièrement adaptée aux grandes entreprises. Ce type de société est composé d'actionnaires qui investissent dans le capital social.
Une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la scission est un document procédural qui permet à l'ensemble des sociétés anonymes parties à un apport partiel d'actif, de désigner un commission à la scission en question.
Une telle requête est révélatrice d'une volonté commune, d'un accord passé entre les SA concernées par un apport partiel d'actif.
Le rôle du commissaire à la scission est avant tout d'apprécier la valeur des apports  (biens corporels ou biens incorporels) qui sont apportés à une société en particulier. Ce commissaire a également pour mission de confirmer que les actifs apportés par la société étaient bien des actifs de sa propriété. Le rôle du commissaire à la scission étant important, il est donc important que les sociétés anonymes associées puissent décider de sa nomination en réalisant une demande près de la juridiction compétente. A titre informatif, la désignation d'un tel commissaire est prévue par le code du commerce pour les sociétés anonymes.
La rédaction d'un tel document doit permettre aux parties d'identifier par écrit le commissaire commun qu'elles souhaitent désigner dans le cadre d'un apport partiel d'actif. Les honoraires du commissaire sont d'ailleurs à la charge des sociétés qui envisagent un APA. La volonté commune des parties à l'opération d'apport d'actif doit être claire et non équivoque afin d'éviter tout litige entre les sociétés. Si vous avez un tel projet d'entreprise, le téléchargement de ce document complet pourra vous permettre de finaliser votre accord entre sociétés en n'omettant aucune information importante.
Ce type de requête peut être présenté comme une lettre. D'abord, il est nécessaire et important de présenter les parties, à savoir ici les différentes sociétés anonymes, qui sont concernées par un apport partiel d'actif. A cet effet, il doit être fait notamment mention du siège social des SA, mais aussi mention de leur capital, ou encore leur numéro d'inscription au RCS.
Ensuite, le document doit présenter le projet d'apport partiel d'actif en indiquant notamment qui est la société qui apporte et qui est la société qui bénéficie de l'apport , mais également en précisant les contreparties à cet apport.
Enfin, le document doit se terminer par la demande à la juridiction compétente d'accepter la désignation du commissaire à la scission que les parties souhaitent désigner.