Modèle de fusion entre SA - Requête conjointe de désignation d'un commissaire

Qu'est ce qu'une SA (société anonyme) ?

Une société anonyme est une société dite de capitaux composée d'actions. Il s'agit d'une forme de société qui est particulièrement adaptée aux très grandes entreprises et encore plus aux sociétés qui désirent être cotées en bourse.

S'agissant du fonctionnement d'une société anonyme, il s'avère qu'elle est composée d'actionnaires qui investissent dans le capital social. Aussi, dans le cadre des sociétés anonymes, un capital social minimum est requis. Les actionnaires doivent être minimum 2 (ou 7 si la société est cotée en bourse) mais il n'y a pas de limite maximale concernant leur nombre. A côté des actionnaires, il est également à noter qu'une SA est par principe dirigée par un conseil d'administration ainsi qu'un président directeur général. Généralement, il y a aussi un organe de surveillance.

L'avantage d'une société anonyme résulte notamment dans le fait qu'elle permet de faire évoluer facilement une entreprise et permet une évolution facile des partenariats. De la même façon aux yeux des tiers, elle dispose d'une forte crédibilité.

Qu'est ce qu'une fusion entre SA ?

Une fusion est l'opération par laquelle des sociétés se réunissent pour n'en former plus qu'une seule. Le plus souvent, dans une fusion, une des sociétés (la société absorbée) est absorbée par une société dite absorbante. Ainsi, il ne s'agit pas de la création d'une autre nouvelle entreprise mais bien l'intégration d'une entreprise dans une autre entreprise, qui de ce fait, se développe.

Le document qui est proposé ici est un document relatif à la fusion entre deux sociétés anonymes. Ainsi, ce document révèle une fusion dans laquelle une société par actions est absorbée par l'effet d'un contrat par une autre société par actions.

La réalisation d'une fusion entre deux sociétés anonymes nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités. Parmi ces formalités, un projet de fusion doit d'abord être réalisé qui doit être déposé auprès du greffe compétent, puis un avis est rendu, etc. Parmi les règles à respecter, il est à noter qu'un commissaire à la fusion doit être nommé. Ce commissaire joue un rôle fondamental dans l'aboutissement d'une fusion. A cet effet, la nomination d'un commissaire à la fusion peut être demandée par une requête conjointe des sociétés concernées par la fusion.

Qu'est ce qu'une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion ?

Un commissaire aux comptes doit toujours être nommé dans une société anonyme et il en est de même lorsqu'une fusion a lieu entre deux sociétés anonymes (selon l'article L. 236-10 du code de commerce).

Une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion peut alors être réalisée par les sociétés anonymes qui sont justement concernées par une fusion. Il s'agit là d'un acte procédural permettant aux parties de demander une désignation.

Le commissaire à la fusion a pour mission principale de garantir la sécurité juridique de la fusion en question et est donc très important.

Comment se matérialise une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion ?

Le document présenté au téléchargement débute par la présentation des parties à la fusion puis par le détail de la fusion annoncée et enfin il se termine par la demande de nomination d'un commissaire à la fusion. Ce document contient toutes les informations nécessaires à la rédaction d'une requête conjointe de désignation complète et précise. Il peut néanmoins être adapté aux particularités des entreprises concernées.