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Régularisation chèque sans provision.

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Description courte :

Demande de lever la mesure d'interdiction de chéquier
Nombre de pages : 1
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Description

Régularisation chèque sans provision : formalités et conseils

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques peut avoir une durée de 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque sans provision. Vous pouvez, pendant cette période, régulariser votre situation à tout moment afin de lever l'interdiction bancaire.

Il est possible de payer le bénéficiaire par un autre moyen afin qu'il vous restitue le chèque. Si vous avez la possibilité de contacter le bénéficiaire d'un chèque impayé, réglez par un autre moyen et récupérez le chèque. Restituez ensuite ce chèque à votre banque car c'est lui qui constitue la preuve de la régularisation. Ainsi, seule la restitution du chèque fait foi, un reçu ou une attestation de paiement n'ayant aucune valeur.

Il est également possible de demander au bénéficiaire de représenter le chèque. Ainsi, si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, le bénéficiaire va pouvoir déposer à nouveau le chèque sur son compte. Il sera donc payé et votre relevé bancaire attestera du débit en compte et permettra de justifier de la régularisation et enfin de lever l'interdiction bancaire.

Pour finir, il est aussi possible de bloquer la provision correspondante pour le paiement du chèque auprès de la banque en lui demandant simplement. Celle-ci est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il se présentera à nouveau. Le fait de bloquer la provision suffira à lever l'interdiction bancaire sans attendre que le chèque soit représenté et payé.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à adresser à votre banque avec accusé de réception concernant une demande pour lever la mesure d'interdiction de chéquier.

Prévisualisation du document
[NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]

                                                [VILLE], le [DATE]

Objet : régularisation chèque sans provision.


Mon salaire n'ayant été viré sur mon compte qu'à ce jour, j'ai émis le (date) un chèque sans provision d'un montant de (montant) euros.

Mon compte étant à nouveau crédité depuis ce matin, je vous remercie de lever la mesure d'interdiction de chéquier dont je fais l'objet.