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Règlement de copropriété simplifié

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Description courte :

Cet exemple de règlement de copropriété simplifié édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, il doit être respecté par l'ensemble des copropriétaires, le syndic est responsable de son application.


 


 

Nombre de pages : 11

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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le règlement de copropriété est un document obligatoire s’imposant aux locataires et copropriétaires d’un immeuble, définissant les règles de fonctionnement de l'immeuble, organisant la vie collective et précisant les droits et obligations des personnes concernées.

Le règlement de copropriété doit faire l’objet de copies qui seront remises à chaque copropriétaire ou locataire.

Ce règlement peut être modifié avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale dont les modalités varient selon la nature de la modification. Il est possible pour les copropriétaires de contester les décisions prises en assemblée générale dans un délai de deux mois devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

Le règlement de copropriété peut faire l'objet de contestations dans un délai de 10 ans, toutes les fois où il apparaît des clauses contraires à l'ordre public ou imposant des restrictions au droit de propriété non justifiées. Dans ce cas, tout copropriétaire a la possibilité d'introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble en vue de demander l'annulation de ces clauses.

Il appartient au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.
Dès lors qu'il est informé de l'infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement, de le respecter.


En cas de trouble manifestement illicite, le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, sans obtenir l'aval des copropriétaires.

Il est à noter que si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de règlement de copropriété simplifié, édictant les règles de vie inhérentes à la copropriété et devant être respectées par l'ensemble des copropriétaires. Vous pourrez télécharger cet exemple et le compléter avec les informations concernant la copropriété et son règlement en lui-même.

Pourquoi utiliser un règlement de copropriété simplifié ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire, il est donc impératif qu’il soit établi au sein d’une copropriété. Il permet de gérer les rapports entre copropriétaires et locataires et à faire respecter les règles qu’il édicte.

Il est conseillé de bien étudier la rédaction de ce document et de le personnaliser si besoin puisque certaines copropriétés nécessitent l’application de règles particulières.

Il donne la possibilité aux copropriétaires qui le consulte de connaître l'usage que tout un chacun peut faire de l’immeuble, de savoir comment ils peuvent user des parties communes mais aussi des parties privatives. Ils peuvent également vérifier dans le règlement, si un projet qu’ils veulent entreprendre nécessite l’autorisation de l’assemblée générale ou pas.

 

Comment remplir un règlement de copropriété simplifié ?

Ce modèle de règlement de copropriété simplifié est destiné à toute copropriété, il peut être utilisé tel quel et complété par les copropriétaires et/ou le syndic.

Toutefois, une fois que vous l’aurez personnalisé, il sera propre à votre copropriété. En effet, il doit être rédigé en fonction des particularités de la copropriété concernée. Il faut donc prendre en compte et préciser l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble au sein du règlement.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (copropriétaires, syndic).

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • La désignation de l’immeuble ; il faudra veiller à indiquer l’adresse avec précision et la superficie de l’immeuble ;
  • L’état descriptif de division : en combien de lots immobiliers est divisé l’immeuble ?
  • La distinction entre les parties communes et les parties privatives ;
  • Les droits et obligations des copropriétaires : il faudra préciser quels usages ils peuvent faire des parties communes et des parties privatives ;
  • Les charges communes ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • Les précisions concernant le syndic et celles concernant le conseil syndical ;
  • Les assurances des personnes concernées par le règlement de copropriété.

 Le document devra être publié à la conservation des hypothèques.

 Le syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter l’application du règlement doit se reposer dessus.

Sommaire

Section   I - Désignation et division de l’immeuble  

 

Article 1 - Désignation  

 

Article  2  -  État descriptif de division  

 

Section II -  Parties communes  et parties privatives  

 

Article  3  -  Parties communes  

 

Article  4  -  Parties privatives  

 

Section III - Droits et obligations des copropriétaires  

 

Article  5  -  Destination de l’immeuble  

 

Article  6 - Usage des parties privatives  

 

Article  7  -  Usage des parties communes  

 

Section IV  -  Charges communes  

 

Article  8  -  Charges communes générales  

 

Article  9  -  Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs  

 

9.1. L’ascenseur  

 

9.2. Les frais de chauffage central  

 

9.3. Les charges d’eau froide  

 

Section V  -  L’assemblée générale des copropriétaires  

 

Article 10 - Dénomination   

 

Article 11 - Siège  

 

Article 12 - Pouvoirs   

 

Article 13 - Composition  

 

Article 14 - Date et lieu de l’assemblée générale statutaire  

 

Article  15  -  Convocation  

 

Article  16  -  Attribution - Vote  

 

Section VI  -  Le syndic  

 

Article  17  -  Nomination – Révocation – Rémunération  

 

Article  18  -  Attributions  

 

Section VII  -  Le conseil syndical  

 

Article  19  -  Composition  

 

Article  20  -  Rôle du conseil syndical  

 

20.1. Assistance du syndic  


20.2. Contrôle de la gestion du syndic 
 

 

Section VIII  -  Les assurances  

 

Article  21  -  Assurances du syndicat  

 

Article  22  -  Assurances des copropriétaires  

 

Section IX  -  Dispositions diverses   

 

Article  23  -  Vente d’un lot  

 

Article  24  -  Litiges  

 

Article  25  -  Publicité foncière