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Règlement de copropriété simplifié

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger un contrat de règlement de copropriété simplifié ?  Ce document modifiable et personnalisable édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, devant être respecté par l'ensemble des copropriétaires.


 

Nombre de pages : 7

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Description

Qu'est-ce qu'un règlement de copropriété simplifié ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire s’imposant aux locataires et copropriétaires d’un immeuble, définissant les règles de fonctionnement de l'immeuble, organisant la vie collective et précisant les droits et obligations des personnes concernées. Le règlement de copropriété doit faire l’objet de copies qui seront remises à chaque copropriétaire ou locataire.

Lorsqu'il est question de rédaction du règlement de copropriété par l'assemblée générale, celui-ci ne peut régir les droits et obligations quant à la jouissance, l'usage ou encore l'administration des parties communes de la propriété.

En vertu de l'article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété "précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte".

A savoir : L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, est venue améliorer l'administration des immeubles. Cette ordonnance permet de prévénir les contentieux en matière de copropriété, dans le but de donner une nouvelle définition du champ d'application du régime de la copropriété.

Le règlement de copropriété peut-il être modifié ?

Ce règlement peut être modifié avec l'accord des copropriétaires, à l'issue d'un vote en assemblée générale. Les modalités de révision du règlement varient selon la nature de la modification. Il est possible pour les copropriétaires de contester les décisions prises en assemblée générale dans un délai de deux mois devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

Le règlement de copropriété peut-il faire l'objet de contestation par les occupants ?

Le règlement de copropriété peut faire l'objet de contestations dans un délai de 10 ans, toutes les fois où il apparaît des clauses contraires à l'ordre public ou imposant des restrictions au droit de propriété non justifiées. Dans ce cas, tout copropriétaire a la possibilité d'introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble en vue de demander l'annulation de ces clauses. Il appartient ainsi au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.
Dès lors qu'il est informé de l'infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement, de le respecter. Le syndic est responsable de la bonne application du règlement.

A savoir : la rédaction d'une demande de démission du syndicat de copropriété est aussi réalisable. En effet, ce document permet de rédiger une demande de démission du syndic de propriété, notamment pour des faits de fautes graves, ou encore en cas de négligence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du règlement de copropriété ?

En cas de trouble manifestement illicite, le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, sans obtenir l'aval des copropriétaires. Il est à noter que si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de règlement de copropriété simplifié, édictant les règles de vie inhérentes à la copropriété et devant être respectées par l'ensemble des copropriétaires. Vous pourrez télécharger cet exemple et le compléter avec les informations concernant la copropriété et son règlement en lui-même.

A savoir : la rédaction d'un règlement de copropriété tenant compte des dispositions de la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbain est tout à fait possible. Cette loi a permis de renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales.

Que contient le règlement de copropriété simplifié ?

Ce modèle de règlement de copropriété simplifié est destiné à toute copropriété, il peut être utilisé tel quel et complété par les copropriétaires et/ou le syndic.

Toutefois, une fois que vous l’aurez personnalisé, il sera propre à votre copropriété. En effet, il doit être rédigé en fonction des particularités de la copropriété concernée. Il faut donc prendre en compte et préciser l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble au sein du règlement.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (copropriétaires, syndic).

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle et dans lequel il faudra notamment faire mention des éléments suivants :

  • La désignation de l’immeuble ; il faudra veiller à indiquer l’adresse avec précision et la superficie de l’immeuble ;
  • L’état descriptif de division : en combien de lots immobiliers est divisé l’immeuble ?
  • La distinction entre les parties communes et les parties privatives ;
  • Les droits et obligations des copropriétaires : il faudra préciser quels usages ils peuvent faire des parties communes et des parties privatives ;
  • Les charges communes ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • Les précisions concernant le syndic et celles concernant le conseil syndical ;
  • Les assurances des personnes concernées par le règlement de copropriété.

 Le document devra être publié à la conservation des hypothèques. Ainsi, le syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter l’application du règlement doit se reposer dessus.

A noter : en lien avec la copropriété, la rédaction d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble (lots de copropriété) est aussi réalisable. En effet, ce document vous permettra de rédiger un contrat de vente d'un immeuble par exemple.

Pourquoi utiliser un règlement de copropriété simplifié ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire, il est donc impératif qu’il soit établi au sein d’une copropriété. Il permet de gérer les rapports entre copropriétaires et locataires et faire respecter les règles qu’il édicte. Il est conseillé de bien étudier la rédaction de ce document et de le personnaliser si besoin puisque certaines copropriétés nécessitent l’application de règles particulières.

Il donne la possibilité aux copropriétaires qui le consulte de connaître l'usage que tout un chacun peut faire de l'immeuble. Ce document permet aussi de savoir comment les copropriétaire peuvent user des parties communes, mais aussi des parties privatives. Le règlement permet aux habitants de vérifier si un projet qu'ils souhaitent entreprendre nécessite l'autorisation de l'assemblée générale ou non.

Sommaire

Section   I - Désignation et division de l’immeuble  

 

Article 1 - Désignation  

 

Article  2  -  Description

Article 3 -  Lots

 

Section II -  Parties communes  et parties privatives  

 

Article  4  -  Usages des parties communes  

 

Article  5  -  Usages des parties privatives  

Article 6 - Destination de l'immeuble

 

Section III - Etats et répartition des charges  

 

Article  7  -  Charges générales

Article 8 - Services collectifs et éléments d'équipement communs  


Section IV  -  Assemblées générales  

 

Article  9  -  Sièges et pouvoirs

 

Article  10  -  Convocations

 

Article 11 - Vote

 

Section V  -  Conseil syndical et Syndic  

 

Article 12 - Conseil syndical   

 

Article 13 - Syndic

 

Article 14 - Assurances  

 

Article  15  -  Dispositions extraordinaires 

 

Section VI  -  Dispositions diverses

 

Article  16  -  Vente d'un lot

 

Article  17  -  Litiges  

Article 18 - Publicité foncière