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Règlement de copropriété simplifié

2,28 €

Description courte :

Cet exemple de règlement de copropriété simplifié édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, il doit être respecté par l'ensemble des copropriétaires, le syndic est responsable de son application.


 


 

Nombre de pages : 11

* Champs obligatoires

2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le règlement de copropriété est un document obligatoire s’imposant aux locataires et copropriétaires d’un immeuble, définissant les règles de fonctionnement de l'immeuble, organisant la vie collective et précisant les droits et obligations des personnes concernées.

Le règlement de copropriété doit faire l’objet de copies qui seront remises à chaque copropriétaire ou locataire.

Ce règlement peut être modifié avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale dont les modalités varient selon la nature de la modification. Il est possible pour les copropriétaires de contester les décisions prises en assemblée générale dans un délai de deux mois devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

Le règlement de copropriété peut faire l'objet de contestations dans un délai de 10 ans, toutes les fois où il apparaît des clauses contraires à l'ordre public ou imposant des restrictions au droit de propriété non justifiées. Dans ce cas, tout copropriétaire a la possibilité d'introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble en vue de demander l'annulation de ces clauses.

Il appartient au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.
Dès lors qu'il est informé de l'infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement, de le respecter.


En cas de trouble manifestement illicite, le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, sans obtenir l'aval des copropriétaires.

Il est à noter que si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de règlement de copropriété simplifié, édictant les règles de vie inhérentes à la copropriété et devant être respectées par l'ensemble des copropriétaires. Vous pourrez télécharger cet exemple et le compléter avec les informations concernant la copropriété et son règlement en lui-même.

Pourquoi utiliser un règlement de copropriété simplifié ?

Le règlement de copropriété est un document obligatoire, il est donc impératif qu’il soit établi au sein d’une copropriété. Il permet de gérer les rapports entre copropriétaires et locataires et à faire respecter les règles qu’il édicte.

Il est conseillé de bien étudier la rédaction de ce document et de le personnaliser si besoin puisque certaines copropriétés nécessitent l’application de règles particulières.

Il donne la possibilité aux copropriétaires qui le consulte de connaître l'usage que tout un chacun peut faire de l’immeuble, de savoir comment ils peuvent user des parties communes mais aussi des parties privatives. Ils peuvent également vérifier dans le règlement, si un projet qu’ils veulent entreprendre nécessite l’autorisation de l’assemblée générale ou pas.

 

Comment remplir un règlement de copropriété simplifié ?

Ce modèle de règlement de copropriété simplifié est destiné à toute copropriété, il peut être utilisé tel quel et complété par les copropriétaires et/ou le syndic.

Toutefois, une fois que vous l’aurez personnalisé, il sera propre à votre copropriété. En effet, il doit être rédigé en fonction des particularités de la copropriété concernée. Il faut donc prendre en compte et préciser l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble au sein du règlement.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (copropriétaires, syndic).

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • La désignation de l’immeuble ; il faudra veiller à indiquer l’adresse avec précision et la superficie de l’immeuble ;
  • L’état descriptif de division : en combien de lots immobiliers est divisé l’immeuble ?
  • La distinction entre les parties communes et les parties privatives ;
  • Les droits et obligations des copropriétaires : il faudra préciser quels usages ils peuvent faire des parties communes et des parties privatives ;
  • Les charges communes ;
  • Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • Les précisions concernant le syndic et celles concernant le conseil syndical ;
  • Les assurances des personnes concernées par le règlement de copropriété.

 Le document devra être publié à la conservation des hypothèques.

 Le syndic de copropriété qui est en charge de faire respecter l’application du règlement doit se reposer dessus.

Sommaire

Section   I - Désignation et division de l’immeuble  

 

Article 1 - Désignation  

 

Article  2  -  État descriptif de division  

 

Section II -  Parties communes  et parties privatives  

 

Article  3  -  Parties communes  

 

Article  4  -  Parties privatives  

 

Section III - Droits et obligations des copropriétaires  

 

Article  5  -  Destination de l’immeuble  

 

Article  6 - Usage des parties privatives  

 

Article  7  -  Usage des parties communes  

 

Section IV  -  Charges communes  

 

Article  8  -  Charges communes générales  

 

Article  9  -  Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs  

 

9.1. L’ascenseur  

 

9.2. Les frais de chauffage central  

 

9.3. Les charges d’eau froide  

 

Section V  -  L’assemblée générale des copropriétaires  

 

Article 10 - Dénomination   

 

Article 11 - Siège  

 

Article 12 - Pouvoirs   

 

Article 13 - Composition  

 

Article 14 - Date et lieu de l’assemblée générale statutaire  

 

Article  15  -  Convocation  

 

Article  16  -  Attribution - Vote  

 

Section VI  -  Le syndic  

 

Article  17  -  Nomination – Révocation – Rémunération  

 

Article  18  -  Attributions  

 

Section VII  -  Le conseil syndical  

 

Article  19  -  Composition  

 

Article  20  -  Rôle du conseil syndical  

 

20.1. Assistance du syndic  


20.2. Contrôle de la gestion du syndic 
 

 

Section VIII  -  Les assurances  

 

Article  21  -  Assurances du syndicat  

 

Article  22  -  Assurances des copropriétaires  

 

Section IX  -  Dispositions diverses   

 

Article  23  -  Vente d’un lot  

 

Article  24  -  Litiges  

 

Article  25  -  Publicité foncière  

  

Prévisualisation du document
Règlement de copropriété simplifié
Section I. – Désignation et division de l’immeuble
Article premier. – Désignation
Le règlement de copropriété s’applique à un immeuble situé à [ADRESSE IMMEUBLE] et qui figure au cadastre rénové de la ville de [VILLE IMMEUBLE].
La superficie de l’immeuble est de [SUPERFICIE IMMEUBLE] mètres carrés.
Cet immeuble comprend :
1. un sous-sol
2. au rez-de-chaussée
3. [NOMBRE ETAGES] étage(s)
Art. 2. – État descriptif de division
L’immeuble ci-dessus désigné est divisé en [LOTS IMMOBILIER] lots.
Section II. – Parties communes et parties privatives
Art. 3. – Parties communes
Les “ parties communes ” sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, mais à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Sont réputées parties communes :
– le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
– le gros œuvre des bâtiments y compris la charpente et la toiture ou la terrasse, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
– les coffres, gaines et têtes de cheminée ;
– les locaux des services communs (y compris les locaux du gardiennage) ;
– les passages et corridors.
Sont réputées accessoires aux parties communes :
– le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux constituant des parties privatives différentes ou d’en creuser le sol ;
– le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans les cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
– le droit de mitoyenneté concernant les parties communes.
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives, d’une action en partage ou en liquidation forcée.
Art. 4. – Parties privatives
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Constituent des “ parties privatives ” :
– les plafonds et parquets ;
– les carrelages, dallages et autres revêtements du sol ;
– les cloisons intérieures, ainsi que les portes-fenêtres, persiennes et volets, stores et rideaux roulants ou grilles ;
– les enduits des murs et cloisons, les glaces incorporés aux murs, les papiers, teintures ;
– les canalisations intérieures, installations de chauffage et fournitures d’eau chaude ;
– les installations sanitaires des salles de bain, cabinets de toilette et WC ;
– les installations de cuisine ;
– les placards et penderies ;
– les encadrements et dessus de cheminée.
En bref, tout ce qui est inclus à l’intérieur des locaux, l’énumération ci-dessus n’étant qu’énonciative.

Section III. – Droits et obligations des copropriétaires
Art. 5. – Destination de l’immeuble
L’immeuble est affecté à usage d’habitation.ou à usage d’habitation et professionnel
ou
L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation bourgeoise. Toutefois, les boutiques situées au rez-de-chaussée pourront être utilisées à usage commercial.
Art. 6. – Usage des parties privatives
6.1. Chacun des copropriétaires pourra jouir librement des locaux qui lui appartiennent privativement, sous condition de respecter la destination de l’immeuble et de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la destination de l’immeuble, soit sa sécurité.
6.2. Est interdite l’utilisation des locaux pour l’exercice de commerces ou industries insalubres ou incommodes, ou encore nuisibles, malodorants, bruyants ou gênants pour les autres copropriétaires.
6.3. Les copropriétaires pourront louer la totalité de leurs lots, mais non les diviser pour en louer une partie à des locataires distincts.
6.4. Les troubles de voisinage et en particulier les bruits excessifs résultant de l’utilisation d’appareils de radiophonie, chaînes hi-fi, télévision, sont proscrits.
6.5. Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres et balcons ni placer sur la façade de l’immeuble d’enseigne, publicité ou lanterne, sauf accord des copropriétaires statuant à la majorité requise par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
6.6. Les conduits de fumée devront être ramonés suivant les règlements d’usage. L’utilisation des poêles à combustion lente est formellement interdite.
6.7. Tous les éléments visibles de l’extérieur ne pourront être modifiés qu’avec l’accord des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Art. 7. – Usage des parties communes
7.1. Chacun des copropriétaires pourra user librement des « parties communes », mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires. En particulier les parties communes ne devront pas être encombrés d’objets divers, y compris les bicyclettes, motocyclettes et voitures d’enfant.
7.2. L’ascenseur ne pourra être utilisé pour monter des objets lourds et encombrants notamment en cas d’emménagement ou de déménagement.
Section IV. – Charges communes
Art. 8. – Charges communes générales
Les charges communes générales sont celles relatives « à la conservation à l’entretien et à l’administration de l’immeuble ». Ce sont :
– les impôts et taxes afférents à l’immeuble ;
– les dépenses de fonctionnement du syndicat ;
– les primes d’assurances ;
– les dépenses d’entretien, de réparations et de reconstruction des parties communes et de l’immeuble ;
– les frais de ravalement des façades.
Ces charges sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata des quotes-parts de copropriété attachées à leur lot.
Art. 9. – Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs
Ces charges concernent :
9.1. L’ascenseur
La répartition des charges d’ascenseur se fait entre les copropriétaires, sauf ceux du rez-de-chaussée, selon un barème progressif.

9.2. Les frais de chauffage central
Ces frais doivent être acquittés par tous les copropriétaires, même ceux qui se chaufferaient par leurs propres moyens.
La répartition a lieu au prorata de la surface de chauffe de chaque lot.
9.3. Les charges d’eau froide
À défaut d’installation de compteurs individuels, ces charges seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales.
Section V. – L’assemblée générale des copropriétaires
Art. 10. – Convocation
10.1. Les copropriétaires se réuniront en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du syndic qui fixe le lieu, la date et l’heure de la réunion.
10.2. Les convocations doivent être adressées aux copropriétaires au domicile indiqué par eux au syndic, par lettre recommandée AR qui doit leur parvenir au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf le cas d’urgence.
10.3. Les convocations mentionnent l’ordre du jour.
Dans les 6 jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, s’il en existe, notifient à la personne qui a convoqué l’assemblée les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour.
Ladite personne notifie aux membres de l’assemblée générale un état de ces questions, 5 jours au moins avant la date de la réunion.
10.4. Les documents énumérés à l’article 11 du décret du 17 mai 1967 sont joints à la convocation.
10.5. Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire, et le cas échéant de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Art. 11. – Attribution. Vote
11.1. L’assemblée élit dès le début de la réunion un président qui ne peut être ni le syndic, ni son conjoint, ni ses préposés.
11.2. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal à sa quote-part dans les parties communes générales ou particulières selon les questions posées à l’assemblée.
11.3. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par un PV indiquant le résultat de chaque vote.
Ce PV doit préciser les noms des copropriétaires qui n’ont pas pris part au vote ou qui se sont abstenus de voter.
Le PV est notifié par lettre recommandée AR aux copropriétaires opposants ou défaillants, avec reproduction des dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
11.4. Les PV des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres sur un registre spécialement tenu à cet effet.
Section VI. – Le syndic
Art. 12. – Nomination – Révocation – Rémunération
12.1. Le syndic est nommé et révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires.
Les fonctions de syndic peuvent être exercées par toute personne physique ou morale.
12.2. L’assemblée générale fixe la rémunération du syndic et la durée de ses fonctions, qui ne peut être supérieure à 3 ans.
Il est rééligible.
Art. 13. – Attributions
13.1. Le syndic est le mandataire du syndicat.
Il est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale.
Il est chargé en outre d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, et à son entretien, et en cas d’urgence, de faire procéder à l’exécution de tous travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.
13.2. Le syndic représente le syndicat dans tous les actes civils et en justice. D’une manière générale, il est investi des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 31 et 35 du décret du 17 mars 1967.
Section VII. – Le conseil syndical
Art. 14. – Composition
14.1. Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Il est composé de [MEMBRES PRESENTS] membres désignés par l’assemblée générale des copropriétaires parmi les copropriétaires, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l’article 41 de la loi du 12 juillet 1984, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
Les membres du syndicat sont nommés par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants et ses préposés ne peuvent être membres du conseil syndical.
14.2. Les membres du conseil syndical sont nommés pour 3 ans. Ils sont rééligibles. Ils élisent leur président parmi les membres du conseil.
14.3. L’assemblée générale peut aussi nommer des membres suppléants qui siégeront au conseil syndical au fur et à mesure des vacances et jusqu’à la date d’expiration du mandat du titulaire qu’ils représentent.
14.4. Les fonctions de président et des membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés. Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix, aux frais du syndicat.
Art. 15. – Rôle du conseil syndical
15.1. Assistance du syndic
Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur les questions sur lesquelles il est consulté ou se saisit lui-même. De plus, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, peut arrêter un montant de travaux sur lequel le syndic doit obligatoirement demander l’avis du conseil syndical.
15.2. Contrôle de la gestion du syndic
Ce contrôle s’exerce sur la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquels sont traités les marchés et les contrats.
Le conseil syndical peut se faire communiquer toutes pièces, documents et registres relatifs à l’administration du syndic. Il n’a qu’un rôle consultatif mais assure la coordination entre les copropriétaires et le syndic.
Section VIII. – Les assurances
Art. 16. – Assurances du syndicat
Le syndicat sera assuré contre :
1. l’incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l’électricité ou le gaz, les dégâts des eaux ;
2. le recours des voisins et des locataires ;
3. la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Art. 17. – Assurances des copropriétaires
17.1. Chaque copropriétaire devra assurer en ce qui le concerne, son mobilier et le recours des voisins contre l’incendie, l’explosion, les accidents causés par l’électricité ou le dégât des eaux.
Le syndic pourra en exiger la justification.
17.2. En cas de sinistre, les indemnités seront, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par privilège à la réparation ou à la reconstruction.
17.3. Au cas où il serait décidé de ne pas reconstituer le bâtiment ou l’élément d’équipement sinistré, les indemnités d’assurance seront réparties entre les copropriétaires qui en cas de reconstitution, en auraient supporté les charges et dans les proportions où elles leur auraient incombé.
Section IX. – Dispositions diverses
Art. 18. – Vente d’un lot
Toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionne obligatoirement la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot et ce à peine de nullité de l’acte.
Art. 19. – Litiges
Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent règlement entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants et ce dans le délai de 2 mois à compter de la notification des décisions à eux faites par le syndic.
Art. 20. – Publicité foncière
Le présent règlement de copropriété sera publié au bureau des hypothèques de [VILLE] conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales portant réforme de la publicité foncière.
Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.