Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts

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Vous souhaitez contester la notification de redressement envisagé par l'inspecteur des impôts ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra d'envoyer sous 30 jours les motifs de votre refus.

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Qu'est-ce qu'un redressement fiscal ?

Le redressement fiscal est une procédure opérée par l'administration fiscale, en somme, l'inspecteur des impôts. Un contrôle des comptes de l'entreprise doit être effectué par le service des impôts, et ce dans le but de déceler toute anomalie dans les comptes de celle-ci. Ainsi, cette décision est prise par l'Administration dès lors qu'un doute subsite, ou que les comptes de l'entreprise présentent des irrégularités. Lorsque l'Administration effectue des vérifications, ou corrige différentes erreurs qui auraient été commises par le contribuable, il est loisible de parler d'un droit de reprise.

Pour rappel : l'Administration est liée par un délai auquel elle ne peut déroger pour réaliser la procédure de redressement fiscal. En effet, le droit de reprise de l'Administration est de 3 ans, et ce en vertu de l'article L 169 et L 176 du livre des procédures fiscales.

Dans quels cas un contribuable peut-il subir une procédure de redressement fiscal ?

Suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut subir un redressement en cas d'omissions ou d'erreurs dans sa déclaration d'impôt. Dans la plupart des cas, la procédure normale s'applique. Cependant elle n'est pas applicable pour les impôts directs locaux perçus au profit des collectivités locales ou d'organismes divers. Elle n'est pas non plus utilisée en matière de contributions indirectes, de droits de timbre, dans la taxation ou l'évaluation d'office des bases d'imposition. Il est à noter qu'elle ne s'applique pas non plus aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, que ce calcul soit effectué par le service ou par le redevable.

Il est important d'opérer une distinction quant au contrôle fiscal et au redressement fiscal. Le contrôle fiscal est avant tout une étape permettant dans un premier temps de prévenir l'entreprise qu'un contrôle sera effectué au niveau des comptes de l'entreprise. Ce contrôle permettra d'évaluer la régularité et l'authenticité des comptes de l'entreprise. A titre informatif, il vous est possible de réaliser une demande de report du début de vérification de comptabilité. Ainsi, en cas d'irrégularité ou d'omission repéré au niveau des comptes, il sera question de redressement fiscal.

En quoi consiste la procédure de redressement auprès du contribuable ?

Concernant la procédure, l'administration envoie généralement par lettre recommandée avec accusé de réception une notification préalable avec le montant du redressement et les éventuelles taxes et pénalités. Cette notification doit ainsi être motivée et comporter l'ensemble des raisons et évaluations sur lesquelles se fonde le redressement. Enfin, la notification doit également mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire conseiller par la personne de son choix et comporter la signature et l'indication du grade de l'agent responsable.

Lorsque les erreurs et omissions sont avérées, des conséquences financières sont à prévoir en fonction de celles-ci. Des amendes et pénalités peuvent être ajoutées selon l'importance du manquement. A titre d'exemple, des intérêts de retard, ou encore des pénalités peuvent être décidés par l'Admisnitration. Il est tout à fait possible de rédiger un recours à la mention expresse en cas de refus de la lettre de contestation du redressement. Ce document vous permettra notamment de ne pas payer les intérêts de retard, mais seulement le rappel d'impôt exigé par l'Administration.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à envoyer à l'inspecteur des impôts, dans les 30 jours suivant la notification de redressement et devant contenir les raisons de votre recours.

Que contient la lettre de refus du redressement envisagé par l'inspecteur des impôts ?

Vous souhaitez contester la notification de redressement qui vous a été envoyée par l'inspecteur des impôts ? Vous détenez 30 jours à compter de la notification du redressement pour répondre à l'inspecteur des impôts.

Télécharger notre document modifiable et personnalisable vous permettra d'adapter à votre convenance la lettre de refus, et de n'oublier aucune mentions nécessaires. Les points suivants devront notamment figurer sur la lettre, à savoir :

- le nom et prénom de l'inspecteur des impôts ;

- l'adresse du centre des impôts ;

- la date de la notification de la lettre ;

- le nom de votre société ;

- les rehaussements envisagés par le centre des impôts ;

- motifs du refus de redressement.