Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

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Description courte :

Le présent document juridique porte sur la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une PME (petite et moyenne entreprise). Ainsi, seront successivement analysés les conditions d'obtention de cette réduction d'impôt, le montant de la réduction, le cumul avec d'autres avantages fiscaux, ainsi que les formalités nécessaires.

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Ce document juridique traite de la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise (PME).

Il existe diverses conditions d’obtention de la réduction d’impôt, à la fois relatives au souscripteur mais aussi à la société bénéficiaire qui devront inéluctablement être remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

Le montant de la réduction d’impôt sera spécifié par l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, autorisant les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Toutefois, il convient de remarquer que la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec certains avantages fiscaux dont notamment la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de coopératives ouvrières de production, mais aussi avec les souscriptions au capital de SOFICA ou SOFIPECHE.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est soumis à l'accomplissement de certaines formalités, telles que le fait de joindre à la déclaration annuelle de revenus un état individuel ayant été fourni par la société en question.

Comment bénéficier d’une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME ?

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, il sera nécessaire de remplir différentes conditions, notamment relatives au souscripteur. Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, souscrivant en numéraire au capital d’une société, et s’engageant à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.

Pour les conditions relatives à la société bénéficiaire, certaines d'entre elles devront être remplies cumulativement par la société bénéficiaire. Ainsi, les sociétés concernées par la souscription :

  • ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
  • devront relever de l’impôt sur les sociétés et être détenues à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés de famille ;
  • et devront aussi exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale.

Au sein du présent document juridique figurent les informations suivantes, à savoir :

  • le montant de la réduction d’impôt, en fonction de la raison maritale du contribuable ;
  • les modalités de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux ;
  • l’ensemble des formalités à effectuer de manière annexe à la déclaration annuelle de revenus, notamment en ce qu’il convient de fournir un état individuel comportant l’objet de la société, sa raison sociale, son siège social, l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, etc.

Pourquoi bénéficier d’une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME ?

La réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME est fort souhaitable pour toute personne remplissant les conditions. Cela leur permet notamment d’investir et de bénéficier d’aménagements favorables.

Comment se présente le document ?

Le document auquel il est question se présente sous la forme d'une note explicative relative à la réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre de la souscription au capital d'une petite et moyenne entreprise. Ce document fournit donc l’ensemble des informations relatives à la réduction d’impôt envisageable en cas de souscription au capital d’une PME.

Sommaire

  • Article 1 - Conditions relatives à la souscription de la réduction d'impôt
  • 1) Le respect des conditions par le souscripteur 
  • 2) Le respect des conditions par la société bénéficiaire
  • 3) Moment de la souscription 
  • Article 2 - Fixation du montant de la réduction
  • Article 3 - Possibilité de cumul de la réduction avec d'autres avantages
  • 1) Avantages fiscaux
  • 2 Déduction des pertes en capital 
  • Article 4 - Ensemble des formalités devant être accomplies