Description
Les contribuables, particuliers ou toute société qui font des dons aux organismes d’intérêt général et associations bénéficient de réduction d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
L’organisme ou l’association devra alors délivrer un reçu au donateur, lui permettant de justifier auprès de l’administration fiscale de sa possible réduction d’imposition. Un arrêté a défini précisément un modèle de reçu de don directement accessible sur internet.
Ce document juridique vous fournira un modèle d’attestation de reçu de don conforme au droit en vigueur.
Le responsable de l’association devra fournir son nom, son adresse ainsi que l’objet de son association. Il devra ensuite renseigner les nom et prénom du donateur et son adresse. Concernant le don, son montant devra être écrit à la fois en chiffres et en lettres, sa date devra également être mentionnée. Si le versement est en numéraire, l’association doit enfin préciser si celui-ci a été fait par chèque, virement ou espèces.
L’association devra dater et signer le reçu et également indiquer le numéro d’ordre du reçu en haut à droite de la première page du formulaire, d’imprimer un exemplaire du document rempli afin de pouvoir en conserver une copie dans ses dossiers.
Pourquoi rédiger une attestation de reçu de don correcte légalement ?
Pour éditer une attestation de don, vous disposez d’une certaine liberté. Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi concernant le format du reçu fiscal. Toutefois, l’administration met à votre disposition un modèle de reçu fiscal: le cerfa n°11580-03 « Don aux associations ».
Si vous décidez de ne pas suivre le modèle disponible, quelle que soit la nature du don, vous devez impérativement indiquer dans votre reçu fiscal :
- Un numéro d’ordre ;
- L’organisme bénéficiaire (raison sociale, adresse, objet). Une particularité est à noter pour les dons de moins de 3.000 € aux associations politiques : il n’est pas nécessaire de mentionner l’identité du bénéficiaire ;
- Les coordonnées du donateur ;
- La date de versement ;
- Le montant de la somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus informatiques, l’indication en toutes lettres n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques ;
- La nature du versement (numéraire, chèque ou virement) ;
- La date d’établissement du reçu ;
- La signature d’une personne habilitée de votre association.
Comment rédiger une attestation de reçu de don correcte légalement ?
Afin de rédiger un reçu de don valable juridiquement, il vous faudra adresser un exemplaire du CERFA ou ce modèle à l’administration fiscale.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :