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Définition d'un reçu de dons

Un reçu de dons est un document officiel émis par une organisation à but non-lucratif pour attester qu'elle a reçu un don d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autre entité. Ce document sert de preuve que le don a bien été effectué et peut être utilisé à des fins fiscales.

 Qui peut délivrer un reçu de paiement d'un don ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons, en revanche, toutes ne sont pas éligibles à délivrer un reçu de don.

Les organismes qui peuvent recevoir votre don et délivrer un reçu doivent remplir plusieurs conditions :

  • Avoir un but non-lucratif.
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée.
  • Avoir un intérêt général (organismes qui ne sont pas dirigés au profit d'un cercle restreint de personnes).

En plus de ces critères, le Code général des impôts énumère une liste exhaustive des associations ou organismes concernés (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Enfin, le siège de l'association doit être situé en France et ses activités exercées aussi sur le territoire français.

Un doute sur votre éligibilité ?

Si toutefois, vous avez un doute sur votre capacité à émettre des reçus ou justificatifs de don, il vous est possible de demander un rescrit fiscal à l'administration, afin de savoir si vous remplissez les critères d'éligibilité. Vous devrez dès lors remplir un formulaire type à retourner par lettre recommandée avec avis de réception, à la Direction départementale ou à la Direction régionale des finances publiques du lieu ou est situé le siège social de votre association.

Il conviendra en plus d'adresser un formulaire, et de renseigner les informations suivantes : nom et adresse de la structure, présentation de l'activité exercée, modalité de gestion et ressources de l'organisme.

Quel type de don permet une réduction fiscale ?

Toutes les donations qui respectent les conditions d'éligibilités ouvrent droit à une réduction fiscale au donateur grâce au reçu délivré par l'association receveuse. Ainsi, réaliser des dons à des associations qui ont été reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général à but non-lucratif permet de bénéficier d'un avantage fiscal.

Tout versement ou don est éligible à partir du moment où il est effectué à titre gratuit et sans contrepartie. En revanche, un changement est susceptible d'avoir lieu dans le contenu de l'attestation, en fonction de la nature du don, il peut s'agir de : 

  • Sommes d'argent, versées à une ou plusieurs associations
  • Dons en nature
  • Revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit)
  • Frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Pour les dons en numéraire, le reçu devra contenir un numéro d'ordre, l'identité de l'organisme bénéficiaire (sauf pour les associations politiques dont le don sera inférieur à 3000 euros), les coordonnées du donateur, la date du don, le montant du versement en chiffres et en lettres, l'indication de la nature du versement, la date d'établissement du reçu, et une signature d'une personne habilitée de l'association.

Pour ce qui est des dons en nature, le contenu du reçu varie selon la forme du don.

Si le don est en nature ou que c'est un apport de biens effectué par une entreprise, la somme à inscrire est celle qui a été dépensée pour acquérir/produire puis stocker l'objet concerné. Mais si le don est fait par un particulier, la valeur, cette fois à retenir, est la somme que le donateur aurait obtenue s'il avait vendu l'objet plutôt que de le donner.

S'il s'agit d'un prêt de local/de terrain/de matériel, la valeur à prendre en compte est la somme que le prêteur aurait perçue s'il avait conclu un bail ou un contrat de location.

Enfin, si le don prend la forme d'une mise à disposition de personnel, la somme à inscrire est la valeur des rémunérations et des charges sociales correspondant à l'emploi après déduction de toutes aides associées au contrat de travail.

Comment faire une attestation ou justificatif de dons association Loi 1901 (mentions obligations) ?

Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître dans le reçu de dons, la régularité du contenu de l'attestation est très importante en ce qu'une délivrance irrégulière est sanctionnée d'une amende égale à 25% du montant du don inscrit sur le reçu. 

Le reçu de dons doit alors faire figurer les mentions suivantes :

  • Les coordonnées de l'association bénéficiaire ;
  • le numéro SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire des dons
  • Les coordonnées du donateur ;
  • La somme versée en chiffres et en lettres ;
  • La date du don ;
  • La forme du don (acte authentique, acte sous seing privé...) ;
  • La nature du don (numéraire, nature...) ;
  • La description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus (en cas de don en nature) ;
  • La valorisation des biens et services reçus (en cas de don en nature) ;
  • Le détail des salariés mis à disposition (en cas de don en nature).
  • La date de réalisation du reçu et signature avec mention de la qualité du signataire.

Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de reçu de dons conformes à la Législation en vigueur et intégrant l'ensemble des mentions obligatoires requises. 

Notre modèle de document

Exemple de modèle pour faire un reçu de dons d'association (sportive, culturelle, etc.) à télécharger au format Word et PDF

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de reçu de don à une association à télécharger et personnaliser. Ce modèle de document reprend tous les éléments nécessaires à sa rédaction et vous pourrez le modifier avec vos informations personnelles afin de rédiger le reçu de don.

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