Description
Qui peut délivrer un reçu de don ?
Toutes les associations peuvent recevoir des dons, en revanche, toutes ne sont pas éligibles à délivrer un reçu de don.
En effet il faut remplir un certain nombre de conditions. Les associations concernées par la délivrance d'un reçu de don sont celles qui ont un intérêt général, c'est à dire que leurs activités principales ne doivent pas être lucratives et être dirigées au profit d'un cercle restreint.
En plus de ces critères, le Code général des impôts énumère une liste exhaustive des caractères auxquels doivent répondre les associations (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
De plus, le siège de l'association doit être situé en France et ses activités exercées aussi sur le territoire français.
Un doute sur votre éligibilité ?
Si toutefois vous avez un doute sur votre capacité à émettre des reçus de don, il vous est possible de demander un rescrit fiscal à l'administration fiscale, afin de savoir si vous remplissez les critères d'éligibilité. Vous devrez dès lors remplir un formulaire type à retourner par lettre recommandée avec avis de réception, à la direction départementale ou à la direction régionale des finances publiques du lieu ou est situé le siège social de votre association.
Il conviendra en plus d'adresser un formulaire, et de renseigner les informations suivantes : nom et adresse de la structure, présentation de l'activité exercée, modalité de gestion et ressources de l'organisme.
Quel type de don permet une réduction fiscale ?
Toute donation ouvre droit à une réduction fiscale au donateur grâce au reçu délivré par l'association receveuse.
Tout versement ou don est éligible à partir du moment où il est effectué à titre gratuit et sans contrepartie.
En revanche, un changement est susceptible d'avoir lieu dans le contenu de l'attestation, en fonction de la nature du don.
Pour les dons en numéraire, le reçu devra contenir un numéro d'ordre, l'identité de l'organisme bénéficiaire ( sauf pour les associations politiques dont le don sera inférieur à 3000 euros), les coordonnées du donateur, la date du don, le montant du versement en chiffres et en lettres, l'indication de la nature du versement, la date d'établissement du reçu, et une signature d'une personne habilitée de l'association.
Pour ce qui est des dons en nature, le contenu du reçu varie selon la forme du don.
Si le don est en nature ou que c'est un apport de biens effectué par une entreprise, la somme à inscrire est celle qui a été dépensée pour acquérir/produire puis stocker l'objet concerné. Mais si le don est fait par un particulier, la valeur cette fois à retenir, est la somme que le donateur aurait obtenue s'il avait vendu l'objet plutôt que de le donner.
S'il s'agit d'un prêt de local/de terrain/de matériel, la valeur à prendre en compte est la somme que le prêteur aurait perçu s'il avait conclu un bail ou un contrat de location.
Enfin, si le don prend la forme d'une mise à disposition de personnel, la somme à inscrire est la valeur des rémunérations et des charges sociales correspondant à l'emploi après déduction de toutes aides associées au contrat de travail.
Comment remplir une attestation de don ?
La régularité du contenu de l'attestation est très importante en ce qu'une délivrance irrégulière est sanctionnée d'une amende égale à 25% du montant du don inscrit sur le reçu. C'est pourquoi vous trouverez au sein du présent document ici, un modèle de reçu de don, prêt à être complété et à envoyer à votre donateur, pour une garantie certaine du respect de la forme.
Le reçu de don doit alors faire figurer les mentions suivantes :
- coordonnées de l'association bénéficiaire ;
- coordonnées du donateur ;
- somme versée en chiffres et en lettres ;
- date du don ;
- forme du don ( acte authentique, acte sous seing privé...) ;
- nature du don (numéraire, nature...) ;
- date de réalisation du reçu et signature avec mention de la qualité du signataire.
