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Rachat de parts

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Description courte :

Vous souhaitez procéder à une offre de rachat de parts sociales d'une entreprise ? Cette lettre modifiable et personnalisable est adressée au dirigeant de l'entreprise cessionnaire, et respecte les conditions nécessaires à son élaboration.

Nombre de pages : 3
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Description

A quoi correspondent les parts sociales d'une société ?

Lorsqu'il est question de parts sociales, il s'agit de titre de propriété portant sur le capital d'une société disposant de différents associés. En effet, un associé peut détenir des parts sociales seulement pour les sociétés autres que par actions. La SARL, société à responsabilité limitée, ou la société civile ont une division de leur capital social en parts sociales.

Lorsqu'un associé possède des parts sociales il détient certains droits, notamment celui de percevoir des dividendes lorsqu'il est question de sociétés, ou d'intérêts lorsqu'il est fait mention d'une coopérative ou encore une mutuelle. Contrairement aux actions, une part sociale détient une valeur fixe qui ne peut être négociée en bourse. Aucun frais lors de l'achat ou la revente de parts sociales ne leur sont soumis.

Les parts sociales peuvent être nanties ou céder à une société ou à un associé.

Quels sont les droits des associés détenant des parts sociales ?

Le détenteur de parts sociales bénéficie au titre du statut de copropriétaire de la société de deux droits, à savoir :

- le droit de vote à l'Assemblée générale ;

- le droit de percevoir une rémunération prenant la forme d'intérêt.

Le montant de la rémunération de l'associé est voté annuellement lors de l'Assemblée générale. 

Ainsi, un associé disposant de parts sociales disposera d'un poids beaucoup plus important au sein de la société, et pourra notamment influencer les décisions prises en Assemblée générale.

En quoi consiste un rachat des parts sociales d'une société ?

Le rachat de parts sociales nécessite le respect d’un certain formalisme pour être valide. Il est également le résultat d’une analyse économique, sociale et financière de l’entreprise afin d’effectuer une évaluation cohérente de sa valeur. Ainsi, il est possible de déterminer un prix de rachat acceptable par l’ensemble des parties concernées.

Une procédure est alors nécessaire, le cédant comme l’acheteur devant être majeur. Si les parts sociales sont des biens communs, l’acheteur doit attendre le consentement du conjoint du cédant qui justifiera avoir été informé dans l’acte de vente.

Le nouvel acquéreur d’une SARL a droit à la jouissance immédiate des parts sociales en tant que nouvel associé, le droit de vote aux assemblées et aux dividendes au titre de l’exercice au cours duquel il est devenu associé. Enfin, il partagera les bénéfices de la SARL autant qu’il partagera ses pertes.

Ainsi, avant d’acheter les parts sociales d’une société, vous devrez procéder à un examen de la SARL réalisé par des experts afin qu’ils analysent son état réel. L’audit devra porter sur les points essentiels justifiant la valeur de l’entreprise comme les résultats, dettes, clientèles et brevets.

En vertu de l'article L223-14 du code de commerce, le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est obligatoire pour céder les parts sociales à des titres étrangers à la société.

Vous trouverez dans ce document un modèle de lettre à compléter et à adresser au dirigeant de l’entreprise cessionnaire concernant le rachat de parts sociales d’une société.

Que contient l'offre de rachat de parts sociales d'une société ?

En cas de rachat de parts sociales, un acte de cession devra être réalisé entre les parties au contrat. L'acte écrit est soit réalisé par acte authentique ou alors par acte sous seing privé. Différentes mentions doivent figurer au sein de l'offre de rachat de parts sociales, à savoir :

- le nom du vendeur ;

- le nom de la société ;

- la proposition du nombre de parts sociales ;

- la date d'effet de la proposition ;

- le prix de cession ;

- le numéro de compte servant de référence à la transaction ;

- la durée de la clause de non concurrence ;

- mention des conditions suspensives.