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Questionnaire mandat ad hoc

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Description courte :

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle permettant à une entreprise de résoudre amiablement ses problèmes avant de tomber en état de cessation des paiements. Le questionnaire relatif au mandat ad hoc permet ainsi d’obtenir toute information nécessaire relative à l’état de l’entreprise.
Nombre de pages : 7
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Signataire :

Cédric DUBUCQ
BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Site Web
04 86 91 14 96
Droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, contentieux des affaires
PRESENTATION Le cabinet d'avocats BRUZZO DUBUCQ, situé au coeur de la ville d'Aix en Provence, mais également à Paris et Marseille, est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le cabinet propose également aux entreprises d'externaliser leur service juridique, et développe à cet égard un partenariat avec les entreprise, qui prend en charge l'intégralité des problématiques juridiques qui se posent, notamment aux PME/TPE. Sur ces bases, le cabinet a souhaité renforcer ses compétences et ses capacités d'intervention en droit social, au contentieux familial et patrimonial, et au droit pénal des affaires. UN CABINET D'AVOCATS A TAILLE HUMAINE Maîtres Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq ont choisi de créer un cabinet d'avocats à Aix en Provence de taille humaine, fidèle à sa culture et à son exigence de qualité. Grâce aux compétences de ses membres, le cabinet est capable de vous fournir des conseils juridiques pertinents, et une assistance professionnelle adaptée, rapide et efficace. UNE APPROCHE CLIENT PERSONNALISEE La scission entre les affaires contentieuses et celles précontentieuses n'existe pas réellement. Cette organisation du cabinet facilite la fluidité de travail dans ses différents domaines de compétences et lui permet ainsi d'accompagner ses clients tout au long de leurs projets, quelles qu'en soient la nature et l'évolution. Les intérêts de nos clients dans la négociation préalable à toute action contentieuse sont étudiés soigneusement et pris en considération dans une approche personnalisée et optimale, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. Les avocats du cabinet à Aix en Provence interviennent devant toutes les juridictions nationales et devant les institutions arbitrales. UN RESEAU D'AVOCATS Le cabinet s'appuie sur un solide réseau de correspondants tant en Province qu'en région Parisienne et est également souvent sollicités par les cabinets extérieurs pour Postuler devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel. Les avocats membres du cabinet sont par ailleurs acteurs du monde juridique et endossent des responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats d'Aix en Provence, participent aux enseignements dispensés par et l'Institut de Droit des Affaires à la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille et interviennent dans de nombreux colloques. Enfin, le cabinet pratique une politique de facturation transparente et respectueuse des intérêts du client, où le résultat obtenu par le cabinet est un des paramètres principaux pris en considération.

Description

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui permet à une entreprise de résoudre amiablement ses problèmes financiers avant de tomber en état de cessation des paiements. Cette procédure permet parfois d’échapper à une procédure collective telle qu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation qui sont des procédures importantes et compliquées pour les entreprises en difficultés.  

Toute entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale mais aussi toute association, entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut en bénéficier. L’entreprise en question doit éprouver de réelles difficultés mais ne peut pas être en état de cessation des paiements (moment précis où une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible).  

En cas de difficulté l’entreprise pourra dès lors demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette demande devra être adressée soit :  

  • Au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan 

  • Au tribunal de grande instance pour tout autre cas  

Si le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce accepte la demande, il désignera librement le mandataire ad hoc et fixera sa mission, sa durée (généralement plusieurs mois) et les conditions de rémunération. Le mandataire ad hoc aura principalement pour mission d’aider l’entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers pour obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toute autre difficulté rencontrée par l’entreprise.  

Pendant la durée de ce mandat, il convient de remarquer que le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.  

Le questionnaire du mandat ad hoc est essentiel afin d’avoir accès à des informations précises sur chaque domaine important relatif à l’entreprise telle que son activité, les aspects juridiques y afférant, les produits, le marché, les clients et fournisseurs, les salariés, la comptabilité et les possibles prêts bancaires, les perspectives passées et à venir etc.

Pourquoi rédiger un questionnaire pour mandat ad hoc ?

Recourir à un mandataire ad hoc permet à toute entreprise en difficulté de régler ses problèmes de manière amiable et de ne pas recourir à une procédure collective plus complexe.  

Ce questionnaire complet et anonymisé de 9 pages comporte de nombreuses interrogations concernant l'entreprise telle que sa date de création, le montant du capital social, le nombres d'actions ou de parts sociales et leur valeur nominale, la réparation du capital, l'évolution du marché et les caractéristiques techniques des produits, ou encore les principaux fournisseurs de l'entreprise. 

 

Il vous permettra ainsi de saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance afin qu’il désigne un mandataire chargé de régler les problèmes de votre entreprise.

Comment rédiger un questionnaire pour mandat ad hoc ?

Le questionnaire de mandat ad hoc est donc un questionnaire permettant d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires afin que le président du tribunal soit de commerce soit de grande instance puisse déterminer si oui ou non il est nécessaire de désigner un mandataire ad hoc afin de régler tout problème de l’entreprise.  

Ce document juridique vous fournira un modèle de questionnaire de mandat ad’hoc à télécharger et à remplir en fonction de la situation de votre entreprise. Ce questionnaire devra nécessairement comporter plusieurs catégories : 

  • Introduction : Le nom de la société, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, l’adresse e-mail et le numéro de TVA intracommunautaire ; 

  • Les généralités : Toute coordonnée relative à l’entreprise et au dirigeant, comme le nom, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, le numéro de SIRET ; 

  • L’aspect juridique et l’activité de l’entreprise : Toute information relative à la date de création, à la forme juridique de l’entreprise, au montant du capital social, au nombre d’actions, à la valeur nominale et la répartition de celles-ci, à l’activité réelle de l’entreprise, à la propriété ou non de biens immobiliers ; 

  • Les produits, le marché, les clients et le fournisseur : Toute information relative au chiffre d’affaire, aux caractéristiques des produits vendus, aux entreprises concurrentes, à l’évolution du marché, à l’état actuel du carnet de commande, aux principaux fournisseurs ; 

  • Les salariésLe nombre de salariés, le montant de la masse salariale mensuelle, la ventilation du personnel par catégories (cadres, salariés) ; 

  • La comptabilité et tout rapport avec une banque : Tout document financier disponible (bilan, grand libre, journaux), la situation active et passive, les comptes bancaires utilisés par la société, le détail des crédits, avals, cautions consentis, les déclarations fiscales. 

Ce document juridique pré-rédigé et personnalisable vous permettra de demander au président du tribunal de désigner un mandataire ad hoc si la situation de votre entreprise l’exige. Vous pouvez le télécharger dès à présent.

Sommaire

Sommaire  

I- Généralités 
II- Entreprise : aspects juridiques et activités 
III- Les produits – le marché – les clients – les fournisseurs 
IV- Les salariés 
V- Comptabilité – Banque 
VI- Divers 
VII- Perspectives

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