Déclaration de désignation d’un représentant fiscal

Comment fonctionne la représentation fiscale ?

Le représentant fiscal est désigné par toute société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) hors Union Européenne pour prendre en charge et assurer toutes les formalités liées à l’immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne.

Le représentant fiscal est ainsi responsable devant les administrations et s’engage dès lors à accomplir toutes les obligations déclaratives de son client, de l’entreprise, et à garantir le respect de la législation fiscale. C’est précisément la directive 2006/112/CE qui oblige toutes les sociétés réalisant des opérations taxables en Europe à utiliser les services d’un représentant fiscal pour toute formalité fiscale et administrative.

L’Union Européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée. Le représentant est en charge d’assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des Services des Impôts. Le service du représentant inclut notamment : L’identification fiscale de la société pour obtenir son numéro de TVA, la vérification des documents fiscaux, l’établissement des déclarations de TVA locales, la gestion des demandes de remboursement de TVA, le suivi de toutes les réglementations fiscales européennes, le lien entre société tierce et Administration locales.

Pourquoi désigner un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat, il doit délivrer les factures, tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise, déposer toutes les déclarations de chiffre d’affaires et acquitter la TVA due par l’entreprise représentée et potentiellement souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) de l’assujetti étranger.

Si le représentant ne remplit pas ses obligations, c’est le destinataire des biens, à savoir le client, qui est redevable de la TVA et des pénalités.

Comment désigner un représentant fiscal accrédité ? 

Afin de désigner un représentant fiscal dans une situation dans laquelle vous le requérez, il vous faudra savoir non seulement quand le désigner, comment le désigner et pourquoi le désigner.

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations relatives au représentant fiscal, à jour des dispositions légales et vous permettra de savoir quand, comment et pourquoi désigner un représentant fiscal. Téléchargez-le dès maintenant et trouvez les informations suivantes :

• Les entreprises devant nommer un représentant fiscal, à savoir celles établies hors de la Communauté Européenne et redevables de la TVA en France ;
• L’exception relative si l’entreprise réalise des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ;
• Le choix du représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France ;
• La procédure de désignation, par écrit, par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise, cette procédure indiquant les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’entreprise étrangère, l’acceptation par le représentant de sa désignation, l’engagement de celui-ci à accomplir les formalités, la date de prise d’effet de la représentation etc.

Différence entre mandataire et représentant fiscal. 

La distinction majeure entre le représentant fiscal et le mandataire fiscal réside dans leur responsabilité respective. Le mandataire fiscal agit uniquement sous la responsabilité de son mandant et ne peut être tenu financièrement responsable, contrairement au représentant fiscal. Ainsi, l'entreprise mandante demeure l'unique débiteur de la taxe concernée.

Représentation fiscale et TVA

Le représentant fiscal joue un rôle crucial dans la relation entre une entreprise et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Il agit en tant qu'intermédiaire entre l'entreprise étrangère et les autorités fiscales du pays dans lequel elle effectue des opérations imposables à la TVA.

Le représentant fiscal est généralement une personne physique ou morale établie dans le pays où l'entreprise n'est pas résidente. Son rôle principal est d'accomplir les obligations fiscales de l'entreprise au nom de celle-ci. Cela comprend la déclaration et le paiement de la TVA aux autorités compétentes, ainsi que la tenue des registres et la conservation des documents liés à la TVA.

La relation entre le représentant fiscal et la TVA est donc étroite. Le représentant fiscal doit s'assurer que l'entreprise respecte les règles et les obligations en matière de TVA, tout en veillant à ce que les déclarations soient correctement remplies et déposées dans les délais impartis. Il doit également être en mesure de répondre aux demandes des autorités fiscales et de fournir toute information ou documentation requise lors d'un contrôle fiscal.

Il est important de noter que le représentant fiscal n'est pas responsable du paiement de la TVA de sa propre poche. Sa responsabilité est limitée à l'accomplissement des obligations fiscales au nom de l'entreprise représentée. Cependant, en cas de non-respect des obligations fiscales par l'entreprise, le représentant fiscal peut être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA en cas de défaillance de l'entreprise.

Qui peut être un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal peut être une personne physique ou une personne morale établie dans le pays où l'entreprise n'est pas résidente. Les critères et les conditions spécifiques pour devenir représentant fiscal peuvent varier selon les réglementations fiscales de chaque pays.

Dans certains pays, seules des personnes morales telles que des cabinets d'avocats, des sociétés de conseil fiscal ou des fiduciaires spécialisées peuvent agir en tant que représentant fiscal. Ces entités disposent généralement des compétences et des connaissances nécessaires pour gérer les aspects fiscaux et réglementaires de manière appropriée.

Dans d'autres pays, des particuliers peuvent également être désignés comme représentants fiscaux, à condition qu'ils répondent à certaines exigences telles que la connaissance approfondie des réglementations fiscales locales et la capacité à accomplir les obligations fiscales au nom de l'entreprise représentée.

Il est essentiel de se conformer aux exigences légales spécifiques du pays où l'entreprise souhaite nommer un représentant fiscal. Les autorités fiscales de chaque pays peuvent fournir des informations détaillées sur les critères et les conditions requises pour être désigné comme représentant fiscal.

Quels sont les coûts et tarifs pratiqués pour le recours à un représentant fiscal ?

Les coûts et tarifs liés au recours à un représentant fiscal peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité des obligations fiscales, la nature des opérations réalisées par l'entreprise et les services supplémentaires fournis par le représentant fiscal. Il est important de noter que les tarifs peuvent différer d'un représentant fiscal à l'autre et d'un pays à l'autre.

Les honoraires du représentant fiscal peuvent être établis selon différents modes de tarification. Certains représentants fiscaux facturent des honoraires fixes, qui sont convenus à l'avance et demeurent constants sur une période donnée. D'autres peuvent opter pour une tarification basée sur des taux horaires, où les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à l'accomplissement des tâches fiscales requises.

De plus, certains représentants fiscaux peuvent proposer des forfaits de services qui incluent un ensemble spécifique de tâches fiscales à réaliser, moyennant un tarif global. Ces forfaits peuvent varier en fonction du niveau de service requis et des besoins spécifiques de l'entreprise.

Il est recommandé de demander des devis détaillés à plusieurs représentants fiscaux potentiels afin de comparer les coûts et tarifs proposés. Il est également important de prendre en compte la réputation, l'expérience et la fiabilité du représentant fiscal lors de la prise de décision.

Il convient de souligner que les coûts associés au recours à un représentant fiscal doivent être considérés comme un investissement dans la conformité fiscale et la gestion efficace des obligations fiscales de l'entreprise. Une collaboration étroite avec un représentant fiscal compétent peut contribuer à éviter des erreurs coûteuses, des pénalités fiscales et des problèmes juridiques à long terme.