PV de carence totale (Délégation Unique)

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PV de carence totale (Délégation Unique).
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Procès-verbal de carence totale : formalités

Lorsque le processus électoral s'achève sans qu'aucun représentant du personnel ne soit élu suite au deuxième tour, l'article L2314-5 du Code du Travail prévoit qu'un procès-verbal dit de carence totale, constate et matérialise cette absence d'élection. Il met alors à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une triple obligation quant à ce procès verbal. Elle concerne donc la rédaction du document, l'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et la transmission à l'inspecteur du travail.

L'obligation d'établir un procès-verbal de carence totale se rapporte aux situations où la carence a été constatée au premier comme au second tour des scrutins des élections avec comme résultat l'absence de toute attribution de sièges de représentants du personnel dans tous les collèges électoraux concernés.

Par conséquent, il y aura une situation de carence totale quand au premier tour aucune candidature n'aura été présentée par les organisations syndicales représentatives et, quand au second tour aucune candidature libre ou syndicale n'aura été présentée par quiconque. Il est à noter que la situation de carence totale doit être constatée le jour même du second tour du scrutin.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de procès-verbal de carence totale à compléter par l'employeur et concernant la DU (Délégation Unique du personnel).