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PV de carence totale (Délégation Unique)

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Description courte :

PV de carence totale (Délégation Unique).
Nombre de pages : 1

Description

Procès-verbal de carence totale : formalités

Lorsque le processus électoral s'achève sans qu'aucun représentant du personnel ne soit élu suite au deuxième tour, l'article L2314-5 du Code du Travail prévoit qu'un procès-verbal dit de carence totale, constate et matérialise cette absence d'élection. Il met alors à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une triple obligation quant à ce procès verbal. Elle concerne donc la rédaction du document, l'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et la transmission à l'inspecteur du travail.

L'obligation d'établir un procès-verbal de carence totale se rapporte aux situations où la carence a été constatée au premier comme au second tour des scrutins des élections avec comme résultat l'absence de toute attribution de sièges de représentants du personnel dans tous les collèges électoraux concernés.

Par conséquent, il y aura une situation de carence totale quand au premier tour aucune candidature n'aura été présentée par les organisations syndicales représentatives et, quand au second tour aucune candidature libre ou syndicale n'aura été présentée par quiconque. Il est à noter que la situation de carence totale doit être constatée le jour même du second tour du scrutin.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de procès-verbal de carence totale à compléter par l'employeur et concernant la DU (Délégation Unique du personnel).

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Elections de la DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

PROCES - VERBAL DE CARENCE

Conformément à la loi, le personnel a été informé de l'organisation des élections, par voie d'affichage, le [DATE INFO PERS SUR ORG ELECTIONS].

Le [DATE INVIT SYND NEG PROT ET PREP LISTES], les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats.

Aucune liste n'ayant été présentée au premier tour des élections, fixé le [DATE TOUR 1], un second tour a été organisé le [DATE TOUR 2].

A cette date, aucune candidature, même individuelle, n'a été présentée aux suffrages des électeurs.

En conséquence, est dressé, en double exemplaire, le présent procès-verbal de carence totale.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur