Protocole d'Accord Préélectoral (modèle) (DP)

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Vous souhaitez rédiger un protocole d'accord préélectoral ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires son élaboration.

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Le protocole d'accord préélectoral permet d'entreprendre une procédure d'élection qui est obligatoire au sein des entreprises avec CSE, Comité social et économique. Ce protocole d'accord est obligatoire, il répond à l’organisation matérielle ainsi qu'au déroulement des élections professionnelles.

En vertu art l'article L 2314-5 alinéa 5 du code du travail, dans les entreprises dont effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur ne doit inviter les organisations syndicales à négocier la protocole préélectorale que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections, dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections. Auparavant, l'employeur était toujours tenu dès lors qu’une organisation syndicale avait répondu favorablement. Cette disposition dispense ainsi l'employeur d’organiser des élections si aucun salarié ne s’est porté candidat pour les élections dans ce délai de 30 jours.

Le protocole d'accord est valide pour toute la durée des élections à venir. Toutefois, il est possible que ce protocole soit reconduit par tacite reconduction dans l'hypothèse où les élections n'auraient pas été contestées par les salariés, ou que ce protocole n'est pas fait l'objet d'une dénonciation.

Il est à rappeler que les fonctions de  délégué du personnel sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le Comité social et économique.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de protocole d'accord préélectoral, à compléter par l'employeur et à communiquer aux organisations syndicales représentatives.

Le protocole d'accord préélectoral détient 4 principaux objectifs :

- Déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux ;

- Répartir le personnel entre les collèges électoraux ;

- Répartir les sièges entre catégories de personnel ;

- Fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

A savoir : les salariés qui se portent candidat aux élections bénéficient du statut protecteur contre le licenciement. Cette protection des candidats dure  6 mois à compter de la publication des résultats. En vertu de l'article L 2314-5 alinéa 6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'avoir l'accord de l'inspecteur du travail.

En vertu de l'article L 2314-9 du code du travail, lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou n'a pas été renouvelé à l’issu de l’élection puisqu’il n’y a pas eu de candidat en nombre suffisant, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Ce procès-verbal est porté à l'information des salariés de l’entreprise. L' information doit être donnée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. L'employeur doit transmettre le procès-verbal  dans les 15 jours à l'inspecteur du travail. Par suite, l'inspecteur du travail doit communiquer une copie aux organisations syndicales de salariés présents dans le département. 

A savoir : lorsque l'entreprise connaît une baisse d'effectif il est obligatoire pour l'employeur de rédiger un nouveau protocole d'accord préélectoral.

Les conditions de validité d’un protocole d'accord préélectoral sont plus exigeantes qu'un accord collectif lambda. Ce protocole doit être signé à une condition de double majorité. Jusqu’à loi de 2008, le protocole devait être conclu à l'unanimité sur certaines questions. En vertu de l'article L 2314-6 du code du travail, le protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales concernées reste subordonné à sa signature :

- Par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;

- Par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Cette loi est venue assouplir les conditions de validité du protocole. En principe la validité du protocole est soumise à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participées à sa négociation. Parmi ces organisations doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionelles, notamment dans l'hypothèse où il s'agit de renouveler le Comité social et économique.

Depuis la loi du 17 août 2015 n° 2015 994 dite loi REBSAMEN deux mesures ont été rendues obligatoires , à savoir :

- Les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femme et d'homme correspondant à leur parts respectives sur les listes électorales. De ce fait, les listes doivent être proportionnelles.

- Cette loi impose aussi que les listes présentent alternativement un candidat de chaque sexe.