PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (CE)

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PROTOCOLE D' ACCORD PREELECTORAL (modèle) (CE).
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Protocole d'accord préélectoral : formalités (CE)

Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant d'entamer la procédure d'élection des représentants du personnel tels que les DP (Délégués du Personnel) et le CE (Comité d'Entreprise). Il doit préalablement être signé par l'employeur et les syndicats afin de permettre de définir les modalités d'organisation de l'élection à venir.

Le contenu de l'accord est librement défini par l'employeur et les syndicats à condition de respecter les principes généraux du droit électoral ainsi que les dispositions du Code du Travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

L'élaboration de cet accord permet en particulier de définir un calendrier électoral. Il a pour but de fixer la date du scrutin et énonce les dates limites de dépôt des candidatures. L'accord détaille également les modalités d'organisation du vote tout en définissant notamment les règles concernant son déroulement, son contrôle ou la communication des résultats.

Pour être validé, le protocole préélectoral doit être signé par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation. Cette majorité doit ainsi comprendre les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou encore si ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Enfin, lorsque ces conditions de validité sont remplies, le contenu du protocole s'impose à tous, y compris aux syndicats non-signataires.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de protocole d'accord préélectoral, à compléter par l'employeur et les organisations syndicales soussignées concernant l'élection des membres du CE.