RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable au sein de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018, est un texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Les sanctions pouvant s'élever à une amende de 20 000 000 d'euros ou correspondant à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.
Retrouvez notre gamme de modèles relatifs à la thématique du RGPD parmi des contrats types tels que le contrat de licence d'exploitation de données numériques et le contrat de cession de données numériques ainsi que 2 packs RGPD.
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Charte - Politique de confidentialité2,28 €Collecter les données personnelles de ses clients ou utilisateurs vous permet de faire un fichier client, ou encore d'élaborer un portrait de votre audience. Ce modèle personnalisable à télécharger vous permettra d'établir une charte de confidentialité que vous allez publier sur votre site pour vous protéger, encadrer votre pratique et rassurer vos utilisateurs.
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Contrat de cession de données numériques2,28 €Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de cession de données numériques pour le cédant et le cessionnaire. Il est complet et peut être personnalisable en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un contrat de cession.
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Modèle de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande2,28 €Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande à personnaliser selon vos projets et vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, précise et complète d'un tel contrat particulier.
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RGPD – Pack responsable de traitements11,88 €En rupture de stockCe document juridique vous fournira un ensemble de documents permettant de garantir votre sécurité juridique en tant que responsable de traitements de données personnelles.
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RGPD – Pack sous-traitant11,88 €En rupture de stockLe RGPD va modifier en profondeur la responsabilité des sous-traitants, il semble donc utile de faire une présentation des dispositions à mettre en place afin que les sous-traitants soient en mesure d’apporter les éléments de réponse nécessaires à leurs clients.