RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable au sein de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018, est un texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Les sanctions pouvant s'élever à une amende de 20 000 000 d'euros ou correspondant à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.
Retrouvez notre gamme de documents juridiques relatifs à la thématique du RGPD parmi des contrats types tels que le contrat de licence d'exploitation de données numériques et le contrat de cession de données numériques. Nous proposons également deux packs RGPD, l'un destiné aux sous-traitants, l'autre pour les responsables de traitements.
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Charte - Politique de confidentialité2,28 €En rupture de stock
Une charte ou politique de confidentialité est un document obligatoire pour les sites internet afin d’informer les utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel sur le site. La rédaction d’une charte de confidentialité conforme permet de vous mettre en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).
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Contrat d'étude préalable informatique2,28 €
Le présent document est un modèle-type de contrat rédigé dans le cadre d'une étude préalable informatique. Il demeure possible pour les parties au contrat d'apporter l'ensemble des éléments de modification et/ou personnalisation qu'elles jugent nécessaires, le but étant qu'elles s'approprient au mieux les termes du contrat.
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Modèle de contrat de cession de données numériques2,28 €
Ce document à télécharger est un modèle de contrat de cession de données numériques pour le cédant et le cessionnaire. Il est complet et peut être personnalisable en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un contrat de cession.
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Modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de licence d'exploitation de données numériques entre un concédant et un licencié. Il est complet mais peut également être adapté et personnalisé selon vos projets et vos ambitions.
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Modèle de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande à personnaliser selon vos projets et vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, précise et complète d'un tel contrat particulier.
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RGPD – Pack responsable de traitements11,88 €En rupture de stock
Ce document juridique vous fournira un ensemble de documents permettant de garantir votre sécurité juridique en tant que responsable de traitements de données personnelles.
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RGPD – Pack sous-traitant11,88 €En rupture de stock
Le RGPD va modifier en profondeur la responsabilité des sous-traitants, il semble donc utile de faire une présentation des dispositions à mettre en place afin que les sous-traitants soient en mesure d’apporter les éléments de réponse nécessaires à leurs clients.