RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable au sein de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018, est un texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Les sanctions pouvant s'élever à une amende de 20 000 000 d'euros ou correspondant à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée.
Retrouvez notre gamme de documents juridiques relatifs à la thématique du RGPD parmi des contrats types tels que le contrat de licence d'exploitation de données numériques et le contrat de cession de données numériques. Nous proposons également deux packs RGPD, l'un destiné aux sous-traitants, l'autre pour les responsables de traitements.
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Charte - Politique de confidentialité
Une charte ou politique de confidentialité est un document obligatoire pour les sites internet afin d’informer les utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel sur le site. La rédaction d’une charte de confidentialité conforme permet de vous mettre en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).2,28 € -
Contrat d'étude préalable informatique
Le présent document est un modèle-type de contrat rédigé dans le cadre d'une étude préalable informatique. Il demeure possible pour les parties au contrat d'apporter l'ensemble des éléments de modification et / ou personnalisation qu'elles jugent nécessaire, le but étant qu'elles s'approprient au mieux les termes du contrat.2,28 € -
Contrat de cession de données numériques
Ce document est contrat de cession de données numériques rédigé pour le cédant et le cessionnaire.
2,28 € -
Contrat de licence d'exploitation de données numériques
Modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques entre un concédant et un licencié2,28 € -
Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande
Contrat de réalisation d'un logiciel sur commande.2,28 € -
RGPD – Pack responsable de traitements
Ce document juridique vous fournira un ensemble de documents permettant de garantir votre sécurité juridique en tant que responsable de traitements de données personnelles.11,88 € -
RGPD – Pack sous-traitant
Le RGPD va modifier en profondeur la responsabilité des sous-traitants, il semble donc utile de faire une présentation des dispositions à mettre en place afin que les sous-traitants soient en mesure d’apporter les éléments de réponse nécessaires à leurs clients.11,88 €