Accord de confidentialité

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Description courte :

Ce document modifiable et personnalisable vous permet de rédiger un accord de confidentialité visant à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant un projet, un contrat ou lors de négociations.

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Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? 

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant notamment un projet, un contrat ou encore lors de négociations. Cet accord garantit pour les entreprises ainsi que leurs dirigeants la sécurisation de leurs informations. La teneur des informations dépendra de ce qui aura été défini au contrat.

La rédaction d’un tel accord de non divulgation permet de sécuriser vos échanges avec des partenaires ou des partenaires potentiels dans le cadre de pourparlers. En effet, votre partenaire éventuel s’engage à ne pas dévoiler les techniques et informations confidentielles que vous lui communiquez. La confidentialité des informations s’appliquera également à votre égard car l’ensemble des parties signataires s’engagent à garder le secret sur les informations communiquées dans le cadre de l’accord de non divulgation. 

Il est important de venir distinguer deux types d'accord :

- L'accord de confidentialité unilatéral ;

- L'accord de confidentialité bilatéral.

Dans le premier cas, l'accord n'engage qu'une seule partie à l'acte. Le second cas concerne un échange d'information mutuel de la part des deux parties. Ici, c'est avant tout l'engagement mutuel qui sera rédigé.

Pourquoi utiliser un accord de confidentialité ?

Vous souhaitez encadrer la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant votre projet, un contrat ou encore lors de négociations ? 

Il est vivement conseillé de rédiger un accord de confidentialité qui soit conforme aux dispositions légales. En effet, l’accord de confidentialité matérialise les obligations des parties relativement aux informations confidentielles protégées par l’accord de non divulgation. 

L’accord de confidentialité représentant des enjeux majeurs pour l’activité de l’entreprise, il est donc important que votre accord encadre clairement les obligations des parties à l’accord. Ce type d'accord permet à l'entreprise d'être protégée contre les risques de concurrence déloyale, mais aussi contre une fuite d'information qui serait transmise. C'est donc une obligation de moyen permettant d'interdire à des partenaires de tirer profit de ces informations.

Cet exemple d’accord de confidentialité en téléchargement, facilite ainsi la mise en place de l’accord en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour l’autre partie, afin d’éviter tout problème par la suite. Ce document permet donc à une ou plusieurs parties d'être liées par le silence sur des informations qui leur auront été communiquées dans le cadre de négociations.

A quoi sert un accord de confidentialité ?

Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ces informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres, (comme les idées) doivent être protégées par un document juridique : l’accord de confidentialité.

L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat.

Etablir un accord de confidentialité dans le cadre de négociations vous permet de vous assurer, pour le cas où ces dernières n’aboutissent pas sur un partenariat commercial, que les informations divulguées ne seront pas communiquées au grand public ou à la concurrence sans votre accord. La conclusion d'un tel accord a pour finalité d'établir les différentes règles applicables au recours, mais aussi à la protection des informations dites confidentielles entre les parties.

A savoir : un contrat de travail peut aussi obliger le salarié à une confidentialité portant sur certaines informations, notamment par le biais d'une clause de confidentialité. Dans ce cas on parlera d'un avenant au contrat par le biais d'une clause de confidentialité. Une entreprise peut aussi être amenée à conclure un contrat définitif avec un cocontractant. Pour ce faire, un accord de secret sera nécessaire. Les données stratégiques de l'entreprise seront ainsi préservées.

Comment remplir un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est un accord qui peut être utilisé tel quel et complété par le destinataire avec le demandeur de l’accord de non divulgation.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées, et doit être conforme aux dispositions légales. L'accord couvre donc des informations qui ne sont pas juridiquement protégées.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées des parties signataires de l’accord de confidentialité, à savoir :
    • Les coordonnées du destinataire de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant etc.
    • Les coordonnées du demandeur de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant etc.
  • L’opération envisagée, c'est-à-dire le contexte et le périmètre dans lequel s’inscrit l’opération.
  • Le détail des informations confidentielles protégées par l’accord de confidentialité, en cas de matière particulièrement technique il est recommandé de convenir d’une définition exacte pour les termes utilisés afin d’éviter toute erreur d’interprétation.
  • L’objet de l’accord de confidentialité.
  • Les obligations des parties à l’accord de confidentialité, elles seront à affiner en fonction du degré de confidentialité souhaité et du type d’informations confidentielles.
  • Les limites de l’accord de confidentialité.
  • La durée de validité de l’accord de confidentialité.
  • Les modalités de transmission des informations confidentielles.
  • Les modalités de destruction et de restitution des informations confidentielles.
  • Le caractère secret de l’accord de confidentialité.
  • Les modalités de règlement amiable des différends relatifs à l’accord de confidentialité.
  • La juridiction compétente en cas de litige relatif à l’accord de confidentialité.
  • La date et le lieu d’élaboration de l’accord de confidentialité, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Sommaire

1- Définitions

2- Objet de l’accord

3- Obligations des Parties

4- Limites de l’Accord

5- Transmission des Informations

6- Destruction/Restitution des Informations Confidentielles

7- Secret de l’Accord

8- Intégralité de l’Accord

9- Durée de l’Accord

10- Compétence et litiges