Protection des données

Les données personnelles et numériques correspondent à tous les éléments d’identification des individus concernant les informations qui leur sont attachées. La protection de ces données est liée à la protection de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne. Ils font l’objet d’un encadrement juridique national qui inclut le droit de l’Union Européenne. Il est donc important d'y prêter une attention particulière lorsque que vous êtes dans une situation qui porte atteinte à votre vie privée ou lorsque vous rédigez des documents qui concernent directement ou indirectement les données personnelles et numériques.

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  1. Accord de confidentialité
    Accord de confidentialité
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable vous permet de rédiger un accord de confidentialité visant à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant un projet, un contrat ou lors de négociations.

  2. Charte - Politique de confidentialité
    Charte - Politique de confidentialité
    2,28 €

    Collecter les données personnelles de ses clients ou utilisateurs vous permet de faire un fichier client, ou encore d'élaborer un portrait de votre audience. Ce modèle personnalisable à télécharger vous permettra d'établir une charte de confidentialité que vous allez publier sur votre site pour vous protéger, encadrer votre pratique et rassurer vos utilisateurs.

  3. Contrat d'étude préalable informatique
    Contrat d'étude préalable informatique
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de contrat rédigé dans le cadre d'une étude préalable informatique. Il demeure possible pour les parties au contrat d'apporter l'ensemble des éléments de modification et/ou personnalisation qu'elles jugent nécessaires, le but étant qu'elles s'approprient au mieux les termes du contrat.

  4. Demande de suppression de données personnelles
    Demande de suppression de données personnelles
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    En rupture de stock

    Vous souhaitez l'effacement d'un contenu sur un site internet, une photo ou encore une information collectée par un organisme ? Vous êtes en droit d'en faire la demande à la plateforme concernée conformément au RGPD. Ce modèle de document est une lettre personnalisable et pré remplie facilitant cette demande de suppression.

  5. Engagement unilatéral de confidentialité / Unilateral Non-Disclosure Agreement
    Engagement unilatéral de confidentialité / Unilateral Non-Disclosure Agreement
    2,28 €
    En rupture de stock

    Cet engagement unilatéral de confidentialité est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre partenaires dans le cadre d’un projet ou d’un contrat lors de négociations.

  6. Modèle d'accord de secret
    Modèle d'accord de secret
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique est un modèle d'accord de secret permettant à toute personne intéressée de conclure un contrat spécifique en respectant une confidentialité particulière précisée par les parties. Ce modèle complet à télécharger contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'un accord de secret. 

  7. Modèle de contrat de cession de données numériques
    Modèle de contrat de cession de données numériques
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle de contrat de cession de données numériques pour le cédant et le cessionnaire. Il est complet et peut être personnalisable en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un contrat de cession.

  8. Modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques
    Modèle de contrat de licence d'exploitation de données numériques
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de licence d'exploitation de données numériques entre un concédant et un licencié. Il est complet mais peut également être adapté et personnalisé selon vos projets et vos ambitions.

  9. Modèle de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande
    Modèle de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de réalisation d'un logiciel sur commande à personnaliser selon vos projets et vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, précise et complète d'un tel contrat particulier.

  10. RGPD – Pack responsable de traitements
    RGPD – Pack responsable de traitements
    11,88 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous fournira un ensemble de documents permettant de garantir votre sécurité juridique en tant que responsable de traitements de données personnelles.

  11. RGPD – Pack sous-traitant
    RGPD – Pack sous-traitant
    11,88 €
    En rupture de stock

    Le RGPD va modifier en profondeur la responsabilité des sous-traitants, il semble donc utile de faire une présentation des dispositions à mettre en place afin que les sous-traitants soient en mesure d’apporter les éléments de réponse nécessaires à leurs clients.

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Bon à savoir

La protection des données personnelles en droit français est mise en œuvre dans le cadre du traitement de ces données et le contrôle de l’identification des utilisateurs. A ce titre, le droit français élabore un premier texte relatif à la protection des données personnelles en 1978 dans le cadre d’une loi, dite « informatique et libertés », qui protège le caractère personnel de la donnée, ce qui garantit le respect à la vie privée des personnes physiques pour ce qui est de la récolte des données personnelles numérisées.

En droit pénal, les dispositions du Code pénal protègent également les données personnelles des personnes physiques aux articles 226-16 et 226-16-1-1 et l’entrave est passible d’une peine de prison et d’amende.

Les éléments relatifs aux données personnelles et juridiques numérisées touchent l’identification de la personne par le biais de son adresse IP (Internet Protocol), soit le numéro d’identification de chaque appareil connecté à un réseau internet, en récoltant ses éléments de paramètres informatiques de connexion, ses communications liées à l’utilisation d’internet et à l’utilisation de sites internet récoltants des informations sur la personne, dans le cadre de réseaux sociaux ou encore l’informatisation des registres de données liées à l’état civil des personnes par l’enregistrement de leur empreintes génétiques.

Les utilisateurs d’objets numériques sont protégés par les dispositions légales et la sanction liée à la protection à la transgression des textes.

Néanmoins, les utilisateurs dans le cadre de la rédaction de leur :
• Contrats informatiques et numériques ;
• Conventions diverses ;
• Accords ;
• Acceptation ou propositions de conditions générales de vente et d’utilisation ;
• Courriers divers et réclamations ;
• Formulaires d’envois ;

Acceptent en fonction de la hauteur de leur consentement qu’une atteinte à la vie privée soit effectuée.

Il est donc nécessaire de rédiger avec minutie les documents liés à la protection des données personnelles et numériques en prenant en compte la volonté des parties et les textes en vigueur concernant le droit à la protection de la vie privée des personnes. Elle concerne les personnes physiques et morales, ce qui signifie qu’elle peut concerner aussi bien une société, un organisme, un établissement, une entreprise ou une institution qu’un particulier, professionnel ou non.

Récemment est entré en vigueur en droit français, sur transposition des textes réglementaires Européens, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Celui-ci renforce l’obligation du droit à l’information des personnes, dont les données sont récoltées, et augmente par conséquent le nombre de mentions obligatoires à mentionner dans les documents qui concernent les données personnelles et numériques.

La protection des données personnelles et numériques donne lieu à un contrôle des mesures de surveillance par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements mais également et surtout par la Commission informatique et liberté (CNIL). La CNIL garantit le droit de recours des utilisateurs et a pour but d’alourdir les sanctions liées à la protection des données personnelles informatisées. Ses prétentions s’étendent à une dimension internationale. Le respect des textes législatifs est très important dans le domaine de la protection des données personnelles et numériques. En effet, l’atteinte des droits au respect de la vie privée liée aux données personnelles est sanctionnée à l’article 14 du RGPD, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros. Elle s’articule avec les dispositions du Code pénal français et s’applique au manquement de vigilance de l'auteur ou à l’infraction sur le territoire européen ou non.