Lettre de proposition de rétrogradation disciplinaire

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Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de notifier la volonté de l’employeur de rétrograder un de ses employés pour des faits qu’il a commis.
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Il existe plusieurs types de sanctions disciplinaires au sein du secteur privé et des contrats de travail. Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par un employeur ayant pour effet de sanctionner les agissements fautifs d'un de ses salariés.

Les différentes sanctions disciplinaires sont les suivantes :

En fonction de la gravité des faits, la sanction sera plus ou moins lourde. Ainsi l'employeur devra respecter la procédure légale prévue à chacune de ces différentes sanctions. Tout employeur devra respecter l'étape de la notification, par courrier, de la sanction disciplinaire prise à l'égard du salarié. Ce courrier devra intervenir avec un délai de préavis différent selon la situation (2 mois maximum pour les sanctions lourdes ou alors une notification immédiate pour les sanctions simples).

Qu'est ce que la mutation disciplinaire ?

La mutation disciplinaire correspond à la mesure prise par l'employeur du changement géographique du lieu de travail d'un salarié. Ce changement est décidé par l'employeur qu'il propose à son salarié. Cette sanction est lourde et modifie le contrat de travail du salarié de manière plutôt radicale.

Cette sanction a de grandes conséquences sur la vie professionnelles, ainsi que privée du salarié qui devra se conformer à cette mutation. L'employeur, par cette mesure, souhaitera faire comprendre au salarié l'impact grave de son comportement au sein de l'entreprise.

Une rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prise par un employeur qui a constaté des faits portant atteinte à la sécurité, au fonctionnement et à la bonne ambiance du service dans lequel le salarié travaille. C’est une sanction qui vise à abaisser la rémunération et la position hiérarchique du salarié au sein de l’entreprise.

Cette rétrogradation est strictement encadrée par le Code du travail, c’est pourquoi la proposition ainsi que la notification de celle-ci est essentielle au salarié. Également, afin que celle-ci soit valable, il vous faudra requérir l’accord du salarié car toute modification du contrat de travail requiert son accord.

L’article L1332-4 du Code du travail précise qu’à compter du jour où l’employeur a connaissance du fait fautif, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai il y aura alors prescription et le salarié ne pourra plus être sanctionné pour sa faute. Il lui faudra alors, tout comme pour un licenciement, convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui notifier les faits allégués. Il devra également spécifier à son salarié sa possibilité de se faire assister au cours de l’entretien.

Suite à l’entretien, l’employeur devra joindre à la lettre de notification de la rétrogradation du salarié un avenant au contrat de travail modifiant ainsi sa fonction et sa rémunération, en spécifiant au sein de cette lettre la possibilité de refuser cette sanction, ou, à défaut, son acceptation déjà recueillie.

En cas de refus du salarié d’accepter cette rétrogradation, le délai est interrompu. L’employeur pourra alors lui notifier une autre sanction.

La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et la position hiérarchique d'un salarié dans l'entreprise. Elle est strictement encadrée par le code du travail, c’est pourquoi une notification est obligatoire.

En cas de refus par le salarié de sa rétrogradation disciplinaire, l’employeur aura l’opportunité de le sanctionner autrement, soit en optant pour une sanction emportant moins de conséquences, soit en licenciant le salarié.

Afin de proposer la rétrogradation d’un de vos salariés, il faudra lui proposer par lettre la proposition de la rétrogradation et dès lors, le convoquer à un entretien préalable pour recueillir ses explications face aux faits qui lui sont allégués.

Ensuite, après un délai de 2 jours au minimum, conformément à ce que prévoit le Code du travail, vous pourrez notifier à votre salarié par le biais d’une lettre recommandée, votre volonté de le sanctionner et sa possibilité de refuser cette sanction.

Enfin, après que votre salarié ait répondu, vous pourrez lui notifier un courrier portant mention de sa rétrogradation.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce modèle de lettre proposant la sanction disciplinaire, à personnaliser et conforme au droit du travail, dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La date et l’exposé des faits allégués ;

  • La date de l’entretien préalable et la personne assistant le salarié ;

  • La lettre recommandée proposant la volonté de prononcer une rétrogradation disciplinaire et la possibilité de refus de cette sanction ;

  • Sa date d’acceptation en pareil cas ;

  • Son nouveau poste et la date de prise d’effet de ce changement, ainsi que la classification du poste et sa nouvelle rémunération.

Exemple de lettre proposant une rétrogradation disciplinaire à son employé à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de courrier proposant une rétrogradation disciplinaire à un salarié. Ce document juridique est un courrier personnalisable vous permettant d'officialiser la rétrogradation et de n'oublier aucune information nécessaire.