Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Proposition de rétrogradation disciplinaire

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de notifier la volonté de l’employeur de rétrograder un de ses employés pour des faits qu’il a commis.
Nombre de pages : 1

Description

Une rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut être prise par un employeur qui a constaté des faits portant atteinte à la sécurité, au fonctionnement et à la bonne ambiance du service dans lequel le salarié travaille. C’est une sanction qui vise à abaisser la rémunération et la position hiérarchique du salarié au sein de l’entreprise. 

Cette rétrogradation est strictement encadrée par le Code du travail, c’est pourquoi la proposition ainsi que la notification de celle-ci est essentielle au salarié. Également, afin que celle-ci soit valable, il vous faudra requérir l’accord du salarié car toute modification du contrat de travail requiert son accord.  

L’article L1332-4 précise qu’à compter du jour où l’employeur a connaissance du fait fautif, il dispose d’un délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai il y aura alors prescription et le salarié ne pourra plus être sanctionné pour sa faute. Il lui faudra alors, tout comme pour un licenciement, convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui notifier les faits allégués. Il devra également spécifier à son salarié sa possibilité de se faire assister au cours de l’entretien.  

Suite à l’entretien, l’employeur devra joindre à la lettre de notification de la rétrogradation du salarié un avenant au contrat de travail modifiant ainsi sa fonction et sa rémunération, en spécifiant au sein de cette lettre la possibilité de refuser cette sanction, ou, à défaut, son acceptation déjà recueillie.  

En cas de refus du salarié d’accepter cette rétrogradation, le délai est interrompu. L’employeur pourra alors lui notifier une autre sanction. Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre afin de proposer la rétrogradation à votre employé.

Pourquoi rédiger une lettre proposant la rétrogradation de son employé ?

La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et la position hiérarchique d'un salarié dans l'entreprise. Elle est strictement encadrée par le code du travail, c’est pourquoi une notification est obligatoire. 

 

En cas de refus par le salarié de sa rétrogradation disciplinaire, l’employeur aura l’opportunité de le sanctionner autrement, soit en optant pour une sanction emportant moins de conséquences, soit en licenciant le salarié.

Comment rédiger une lettre proposant la rétrogradation de son employé ?

Afin de proposer la rétrogradation d’un de vos salariés, il faudra lui proposer par lettre la proposition de la rétrogradation et dès lors, le convoquer à un entretien préalable pour recueillir ses explications face aux faits qui lui sont allégués.  

Ensuite, après un délai de 2 jours au minimum, conformément à ce que prévoit le Code du travail, vous pourrez notifier à votre salarié par le biais d’une lettre recommandée, votre volonté de le sanctionner et sa possibilité de refuser cette sanction.  

Enfin, après que votre salarié ait répondu, vous pourrez lui notifier un courrier portant mention de sa rétrogradation.  

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce modèle de lettre proposant la sanction disciplinaire, à personnaliser et conforme au droit du travail, dans lequel les éléments suivants devront apparaître :  

  • La date et l’exposé des faits allégués ; 

  • La date de l’entretien préalable et la personne assistant le salarié ; 

  • La lettre recommandée proposant la volonté de prononcer une rétrogradation disciplinaire et la possibilité de refus de cette sanction ; 

  • Sa date d’acceptation en pareil cas ; 

  • Son nouveau poste et la date de prise d’effet de celui-ci, ainsi que la classification du poste et sa nouvelle rémunération.  

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre précis et personnalisable vous permettant d’officialiser la rétrogradation de votre salarié.