Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Promesse de cession de parts sociales

2,28 €

Description courte :

Lettre de promesse de cession de parts (personne physique ou personne morale)
Nombre de pages : 5
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

Enfin, l’acte de cession de parts pourra comporter nombre de garanties qui permettront d’inciter le possible acheteur à conclure ce contrat. Pourront ainsi intervenir une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction ou encore une garantie d’actif et de passif (qui engage le vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente suite à la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession).

 

Pourquoi rédiger une promesse de parts sociales avec garantie ?

Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par action (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés seront alors des actions. 

Pour une société commerciale comme la SARL, on parle ici de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes et/ou de participer à la vie administrative de leur société. 

La transmission d’actions dans une société commerciale est très strictement encadrée. Un acte de cession permet de formaliser la procédure. Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé.

Comment rédiger une promesse de parts sociales avec garantie ?

Afin de rédiger une promesse de parts sociales, il vous faudra respecter les dispositions du Code civil et du Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des soussignés ainsi que leur qualité d’associé, la dénomination sociale de la société dans laquelle ils agissent, son capital, le lieu de son siège social, son numéro SIRET. Également le nom du cessionnaire, et sa dénomination sociale/forme sociale et objet social s’il est une personne morale. 
  • L’objet de la rédaction de la promesse de cession des parts à savoir le transfert de celles-ci ;
  • Le prix de la cession, consentie et acceptée par les parties moyennant le prix précis en euros ;
  • L’agrément de cette cession au sein de l’assemblée générale extraordinaire ou aux termes d’un acte sous seing privé ou par l’unanimité des associés ;
  • La propriété des parts sociales appartenant désormais au cessionnaire avec tous les droits et obligations y étant attachés ;
  • L’engagement de non-concurrence du cédant vis à vis de toute entreprise tierce dont l’objet serait similaire à celui de la société dont il cède ses parts ;
  • La garantie de passif, permettant au cessionnaire d’être garanti contre toute diminution ou insuffisance d’actif, d’augmentation du passif ou de révélation du passif nouveau ;
  • La déclaration pour l’enregistrement, le cédant déclarant que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire ;
  • Les formalités de publicité, la cession devra lui être signifiée conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil ;
  • Toute mention de frais, droits ou honoraires devront être supportés par le cessionnaire.