Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour dissolution anticipée de Société Anonyme

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Modèle de document d'un procès-verbal des délibérations d'Assemblée Générale Extraordinaire pour la dissolution anticipée d'une Société Anonyme (SA)
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L'assemblée générale extraordinaire (AGE) permet de réunir les associés d'une société afin de résoudre des problèmes importants et urgents.

Il ne s'agit pas ici de questions liées à la gestion courante de la société mais généralement de modifications importantes ayant un impact sur la société. Lors de cette assemblée, les associés votent des modifications de statuts, du capital, un transfert du siège social ou encore une liquidation/dissolution de l’entreprise.

A l'inverse, l'assemblée générale ordinaire a lieu généralement qu'une fois par an et traite de questions courantes.

L'assemblée générale doit faire l'objet d'un procès verbal écrit. En effet, celui-ci retranscrit les ordres du jour soulevés lors de l'assemblée et les décisions prises. Il sert de preuve en cas de litige. De ce fait, certaines mentions sont obligatoires : date et heure de l'assemblée, nom de la société, membres présents etc.

Une Société Anonyme une société de capitaux composée de sept associés au moins. Lors de la création de la société, la moitié du capital minimal de 37 000 euros est à payer puis, le reste doit être réglé sur 5 ans.

Elle est composée d'une assemblée générale des actionnaires qui nomment 3 administrateurs minimums et d'un conseil d'administration. Ce dernier désigne parmi ses membres le dirigeant et un ou plusieurs directeurs généraux.

L'avantage d'une SA est la responsabilité engagée des associés et des actionnaires sui sont limitées au montant de leurs apports en capital. Aussi, si un actionnaire souhaite quitter la société, celui-ci peut le faire facilement sans avoir à payer des droits d'enregistrement.

En revanche, la création d'une SA, implique un nombre important d'associés et un gros capital.

Une société est dissoute en cas de difficultés financières ou de mésententes entre les associés.

La dissolution de la société met fin à l’activité.

Cette dissolution peut être automatique, décidée par les associés ou par décision judiciaire. La dissolution est la première étape.

Ensuite, viendra la liquidation de la société. Entre ces deux étapes, le code de commerce prévoit le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à ce que le liquidateur amiable règle les dettes et recouvre les créances.

Ce document est un modèle de procès verbal des délibérations d'Assemblée Générale Extraordinaire pour la dissolution anticipée d'une Société Anonyme. Il vous aidera à rédiger le procès verbal en modifiant seulement les parties concernant votre société.