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PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (DP)

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Description courte :

PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (DP).
Nombre de pages : 1

Description

Procès-verbal de carence totale : formalités

Lorsque le processus électoral s'achève sans qu'aucun DP (Délégué du Personnel) ne soit élu après le deuxième tour, il est prévu qu'un procès verbal dit « de carence » puisse constater et matérialiser cette absence d'élection. Ainsi, l'article L2314-5 met à la charge de l'employeur, de l'entreprise ou de l'association, une triple obligation quant à ce procès verbal.

Ces obligations prévoient la rédaction du document, son affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et sa transmission à l'inspecteur du travail.

L'obligation de carence se rapporte aux situations où la carence est constatée au premier comme au second tour du scrutin des élections des DP. Elles doivent donc avoir pour résultat toute attribution de sièges des DP titulaires et suppléants dans tous les collèges électoraux concernés.

Au premier tour, aucune candidature n'aura été présentée par les organisations syndicales représentatives tandis qu'au second tour, aucune candidature libre ou syndicale n'aura été présentée par quiconque. Il est à noter que la situation de carence totale devra être constatée le jour même du second tour du scrutin.

La rédaction et l'affichage du procès verbal de carence sont des obligations assorties de sanctions pour l'employeur ne respectant pas ces conditions. Ainsi, pour cette raison remise en cause, l'employeur défaillant pourra voir la validité d'une procédure de licenciement économique. S'ajouteront le bénéfice de certaines exonérations fiscales ou sociales en matière d'épargne salariale ou de formation professionnelle ainsi que l'impossibilité de dénoncer un usage.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et destiné à dresser un procès-verbal de carence totale concernant l'élection des DP au sein d'une société.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Etablissement de [LIEU ETABLISSEMENT]

Elections des DELEGUES DU PERSONNEL

COLLEGE : [COLLEGE ELECTORAL CONCERNE]

PROCES - VERBAL DE CARENCE

Conformément à la loi, le personnel a été informé de l'organisation des élections, par voie d'affichage, le [DATE INFO PERS SUR ORG ELECTIONS].

Le [DATE INVIT SYND NEG PROT ET PREP LISTES], les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats.

Aucune liste n'ayant été présentée au premier tour des élections, fixé le [DATE TOUR 1], un second tour a été organisé le [DATE TOUR 2].

A cette date, aucune candidature, même individuelle, n'a été présentée aux suffrages des électeurs.

En conséquence, est dressé, en double exemplaire, le présent procès-verbal de carence totale.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur