Procès-verbal de carence totale (CSE)

Description courte :

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger un procès-verbal de carence dans le cadre des élections au second tour des membres composant le comité social et économique. Bien qu'il soit question des délégués du personnel, ceux-ci ont désormais disparu pour laisser place au CSE.

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Le document auquel il est question présente un modèle-type de procès verbal (PV) qui est dressé afin de faire état de la carence totale des élections au second tour des élections des délégués du personnel. Toutefois, il est important de souligner le fait que désormais il n'est plus question des institutions du personnel et des délégués du personnel, puisque ceux-ci ont été supprimés au 1er janvier 2020, pour être remplacé par le CSE.

Qu'est-ce que le CSE ?

A compter du 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés de se doter d'un comité social économique (CSE). Il s'agit d'une instance permettant la représentation du personnel au sein de l'entreprise, et les membres qui le composent, sont élus par les salariés pour une durée de 4 ans.

Les compétences de cet organisme ainsi que sa composition varient en fonction du nombre de salariés qui figurent au sein de l'entreprise concernée par la mise en place d'une telle institution. En effet, il convient de distinguer 3 types d'entreprises :

  • Celles de moins de 11 salariés ;
  • Celles entre 11 et 49 salariés ;
  • Celles de 50 salariés et plus.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal ?

La définition première d'un procès-verbal réside en le fait qu'il s'agit d'un acte dressé par une autorité compétente (à l'exemple des forces de l'ordre) afin de faire état d'un fait qui, une fois réalisé, est susceptible d'entraîner des conséquences juridiques.

Toutefois, dans le cas présent il est fait mention des élections au second tour des membres composant le comité social et économique, et plus particulièrement, de la carence totale de ces élections. En raison de cette carence, il a donc été établi un procès-verbal, ou également appelé PV. Dans le cadre d'une assemblée, ou réunion, il est fréquent qu'un tel document soit établi, le but étant de rendre compte par écrit de ce qui a été dit au cours de la réunion ou assemblée.

Il existe de nombreux modèles de procès verbaux rédigés à l'occasion d'une assemblée (AGE, AGO, etc.) :

Que signifie une carence totale ?

Au sein du présent PV, il est relaté le fait qu'aucune liste de candidats aux élection du CSE n'a été présentée au 1er tour des élections des membres du CSE, de sorte qu'à la date à laquelle le procès-verbal a été dressé, aucune candidature, fut-elle individuelle, n'a pu être présentée aux suffrages des électeurs.

C'est donc pour cela qu'il a été décidé de dresser un tel document, le but étant de relater la carence totale des élections.

La rédaction et l'affichage du procès verbal de carence sont des obligations assorties de sanctions pour l'employeur ne respectant pas ces conditions. Ainsi, pour cette raison remise en cause, l'employeur défaillant pourra voir la validité d'une procédure de licenciement économique. S'ajouteront le bénéfice de certaines exonérations fiscales ou sociales en matière d'épargne salariale ou de formation professionnelle ainsi que l'impossibilité de dénoncer un usage.

Comment s'établissait le processus des élections des délégués du personnel ?

Auparavant, lorsque le processus électoral s'achevait sans qu'aucun DP (Délégué du Personnel) ne soit élu après le deuxième tour, il était prévu qu'un procès-verbal dit « de carence » puisse constater et matérialiser cette absence d'élection. Ainsi, l'ancien article L. 2314-5 du Code du travail mettait à la charge de l'employeur, de l'entreprise ou de l'association, une triple obligation quant à ce procès verbal.

Ces obligations prévoyaient la rédaction du document, son affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et sa transmission à l'inspecteur du travail.

L'obligation de carence se rapportait aux situations où la carence était constatée au premier comme au second tour du scrutin des élections des DP. Elles devaient donc avoir pour résultat toute attribution de sièges des DP titulaires et suppléants dans tous les collèges électoraux concernés.

Comment se présente le document ?

Le présent document, s'établit sous la forme d'un modèle de lettre à compléter par l'employeur et destiné à dresser un procès-verbal de carence totale concernant l'élection des membres du CSE au sein d'une société. Comme il s'agit d'un exemple de procès-verbal, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser une fois le téléchargement réalisé.