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PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (CE)

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Description courte :

PROCES - VERBAL DE CARENCE TOTALE (CE).
Nombre de pages : 1

Description

Procès-verbal de carence totale : formalités

Aucun vote n'est possible en l'absence de candidats à l'élection. Il est donc essentiel de dresser un procès-verbal (PV) de carence totale. Ce PV n'aura de valeur que si toutes les étapes préalables à la tenue des élections sont respectées et, en l'absence de candidature syndicale, il faudra faire appel à des candidatures libres.

Le PV de carence totale met alors à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une triple obligation quant à ce procès verbal. Elle concerne la rédaction du document, l'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et la transmission à l'inspecteur du travail.

L'obligation d'établir un procès-verbal de carence totale se rapporte aux situations où la carence a été constatée au premier comme au second tour des scrutins des élections avec pour résultat l'absence totale d'attribution de sièges de représentants du personnel dans tous les collèges électoraux concernés.

Par conséquent, il y aura une situation de carence quand au premier tour aucune candidature n'aura été présentée par les organisations syndicales représentatives et, quand au second tour aucune candidature libre ou syndicale n'aura été présentée par quiconque. Il est à noter que la situation de carence totale doit être constatée le jour même du second tour du scrutin.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de procès-verbal de carence totale à compléter par l'employeur et concernant le CE (Comité d'Entreprise).

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Elections du COMITE D' ENTREPRISE

COLLEGE : [COLLEGE ELECTORAL CONCERNE]

PROCES - VERBAL DE CARENCE

Conformément à la loi, le personnel a été informé de l'organisation des élections, par voie d'affichage, le [DATE INFO PERS SUR ORG ELECTIONS].

Le [DATE INVIT SYND NEG PROT ET PREP LISTES], les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats.

Aucune liste n'ayant été présentée au premier tour des élections, fixé le [DATE TOUR 1], un second tour a été organisé le [DATE TOUR 2].

A cette date, aucune candidature, même individuelle, n'a été présentée aux suffrages des électeurs.

En conséquence, est dressé, en double exemplaire, le présent procès-verbal de carence totale.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur