Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée

2,28 €

Description courte :

Vous souhaitez rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée ? Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est-ce qu'une AGE ?

Une assemblée générale extraordinaire est comme son nom l'indique exceptionnelle. Celle-ci se réunit seulement de façon ponctuelle par le biais d'une lettre de convocation des membres répondant à des préoccupations ou besoins urgents. Tout participant à l'AGE doit être informé de la tenue de la réunion au moins 21 jours avant celle-ci. L'assemblée générale extraordinaire est différente de l'assemblée générale ordinaire puisque celle-ci se réunit au moins une fois par an pour approuver ou non les décisions qui ont été appliquées durant l'exercice, elle peut aussi décider des orientations futures de la société.

Généralement, l'assemblée générale extraordinaire réunit tous les actionnaires de la société. A titre d'exemple, l'assemblée sera notamment amenée à voter sur les points suivants :

- une diminution ou augmentation du capital de la société ;

- un changement d'objet social ;

- un changement de siège social ;

- une modification importante des statuts ;

- la dissolution de la société.

Qu'est-ce que la dissolution d'une SARL ? 

Lors de la dissolution de votre SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous devrez réunir l’assemblée générale extraordinaire de cette société afin de décider de sa dissolution et dresser un procès-verbal.

En vertu de l'article L237-2 alinéa 1er de code de commerce, la société est en liquidation "dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation"". 

Il est à noter que, les associés d’une SARL peuvent décider de dissoudre la société, avant le terme fixé initialement dans les statuts, soit parce que l’activité est structurellement déficitaire, soit parce qu’elle a accompli l’objet social pour lequel elle avait été constituée. On parle alors de dissolution anticipée de la société. La liquidation permet aux créanciers de voir les éléments de la société convertie en argent pour que ceux-ci bénéficient de ces dernières sommes.

La dissolution d’une SARL est un acte très complexe. La société va conserver la personnalité morale le temps des opérations de liquidation de l’actif social. Lors de la clôture des opérations, elle n’existera plus. Il est à noter que la dissolution d’une société est un acte important pouvant avoir recours à un avocat.

Avant toute dissolution, les associés de l'entreprise devront approuver les comptes. Un potentiel boni de liquidation pourra être distribué selon la situation de la société.

De nombreuses formalités doivent être accomplies par le liquidateur telles que, l’enregistrement auprès des services fiscaux, l’insertion dans un journal d’annonces légales et le dépôt au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dès l’instant où la dissolution a été décidée. 

Qu'est-ce que le centre de formalité des entreprises ?

Le CFE, Centre de Formalité des Entreprises, est l'interface avec laquelle l'entreprise est accompagnée dans ses démarches administratives. Lors de la création d'une entreprise ou de la liquidation entraînant la dissolution de celle-ci, les formalités de dépôt doivent se faire au sein de ce centre.

Le procès-verbal d'AGE de dissolution d'une SARL est-il obligatoire ?

A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, un liquidateur est nommé, puis est rédigé un procès-verbal. Ce procès-verbal est rendu obligatoire par le code du travail et permet de consigner la décision de l'AGE.

Vous trouverez à travers ce document un modèle de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée à remplir afin de mener à bien la dissolution de votre SARL.