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Plan de sauvegarde

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Plan de sauvegarde
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Description

Plan de sauvegarde : formalités

Procédure préventive, la sauvegarde doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Ainsi elle a pour but de permettre à l'entreprise de continuer son activité, par la mise en place d'un plan de sauvegarde et au besoin en procédant à la réorganisation de cette entreprise, de maintenir l'emploi tout en apurant les dettes.

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, tout auto-entrepreneurs et toute association rencontrant des difficultés et ne pouvant pas les surmonter toute seule peuvent demander la procédure de sauvegarde. Cependant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Le tribunal se prononce alors sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le débiteur et les représentants du personnel du CE (Comité d'Entreprise) ou des DP (Délégués du Personnel). Si le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. Le tribunal peut ainsi charger le juge de recueillir tous renseignements concernant la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre donc la procédure.

La procédure de sauvegarde débute pour une période d'observation de 6 mois maximum et renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise tout en étudiant les possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est alors établi. Enfin, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage et les AGS sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande et veillent au bon déroulement de la procédure.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de plan de sauvegarde à compléter par un employeur afin d'éviter les licenciements et proposer le PARE anticipé aux salariés.

Prévisualisation du document


[NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],


L'entreprise employant au moins cinquante salariés et le nombre de licenciements envisagés étant au moins égal à dix sur une même période de trente jours, je dois établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi visant à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.

Le plan de sauvegarde contient des dispositions diverses qu'il est utile d'exposer.

Afin de proposer le PARE Anticipé aux salariés, [NBRE DOSSIERS] dossiers PARE ont été demandés.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].