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Plainte entre les mains du Procureur de la République

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Description courte :

Modèle de plainte à remettre au président du tribunal de grande instance pour des contentieux
Nombre de pages : 2

Description

Plainte entre les mains du Procureur de la République : formalités et modalités

La plupart du temps, déposer une plainte signifie se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Il existe cependant un autre moyen étant le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la république.

Celle-ci se fait au moyen d'une lettre pouvant être adressée par la poste sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposée au Parquet du tribunal de grande instance le plus proche de son domicile ou du siège de sa société contre récépissé.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est préférable de s'adresser pour la rédaction de la plainte à un avocat qui sera mieux à même d'en assurer le suivi.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de plainte à remettre au président du tribunal de grande instance concernant des contentieux.

Prévisualisation du document



PLAINTE

entre les mains du Procureur de la République

près le Tribunal de Grande Instance de [VILLE]


[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1]

ou

[NOM DE LA SOCIETE]
dont le siège social est à [ADRESSE SOCIETE], [VILLE]

Ayant pour avocat [NOM DE L' AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], demeurant à [ADRESSE AVOCAT 1], [VILLE], au Cabinet duquel il fait élection de domicile

A l'honneur de vous exposer :

Que [EXPOSE FAITS]

Que ces faits lui paraissent constituer [MOTIF DU LITIGE]


C'est pourquoi [CIVILITE] [NOM/PRENOM] porte plainte entre vos mains

CONTRE :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2]
demeurant à [ADRESSE], [VILLE]

ou

[NOM SOCIETE 2]
dont le siège social est à [ADRESSE], [VILLE]

ou

contre X

PIECES JOINTES :

[LISTE DES DOCUMENTS]

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli un exemplaire de la plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République que j'ai rédigée pour vous.

Si les termes de cette plainte vous conviennent, vous voudrez bien la dater, la signer et me la renvoyer, afin que je la dépose au Parquet.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués et dévoués.

[VILLE DOCUMENT], le [DATE]

[SIGNATURE]