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Modèle type de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition

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Description courte :

Les époux qui choisissent le régime de la participation aux acquêts concluent un contrat de mariage devant un notaire avant la célébration du mariage. Vous trouverez un modèle de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce.

Nombre de pages : 4
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Description

Qu'est-ce que la participation aux acquêts ?

La participation aux acquêts est un régime matrimonial choisit par les époux qui combine à la fois le régime de la séparation de biens pendant le mariage et le régime de la communauté réduite aux acquêts à la dissolution.

Ce régime s’établit devant un notaire par la conclusion d'un contrat de mariage avant la célébration de l'union.

Au cours du mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens puisque chacun d'entre eux dispose de ses biens propres (biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage, dettes contractées avant et pendant le mariage) et conserve une gestion indépendante de ces biens.

En revanche, au moment de la dissolution du mariage, les époux vont pouvoir bénéficier des avantages d'un régime de communauté de biens réduit aux acquêts, à savoir qu'au moment de cette dissolution, la somme des enrichissements réalisés par les deux époux est divisée en deux parts égales.

Quels sont les avantages et inconvénients d'un régime de participation aux acquêts ?

Ce régime matrimonial présente quelques avantages. Tout d'abord, il est protecteur à l'égard du conjoint de l'époux entrepreneur car les créanciers de l'époux ne pourront pas saisir le patrimoine du conjoint débiteur.

Ensuite, l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée pourra à la dissolution du mariage profiter de l'enrichissement de son conjoint. Enfin, chaque époux peut profiter de la propriété individuelle qu'il conserve sur ses biens reçus en donation ou par héritage.

Malgré les quelques atouts du régime matrimonial, il contient toutefois quelques inconvénients. D'une part, ce régime nécessite la rédaction d'un contrat de mariage devant un notaire, ce qui implique un certain coût financier, et d'autre part les époux administrent seuls les biens qu'ils ont acquis ou reçus avant et après le mariage, ce qui fait peser une certaine responsabilité sur chacun des époux.

Qu'est-ce qu'une clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles et du fonds de commerce ?

Dans le régime de la participation aux acquêts il est possible d'insérer une clause dite d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles et du fonds de commerce. Cette clause va permettre au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens communs au décès de son conjoint.

Cette clause qui permet d'assurer un certain avenir au conjoint survivant ne requiert aucune formalité spécifique, le notaire doit seulement inscrire au fichier immobilier la propriété des immeubles au nom du survivant, qui deviendra à son tour propriétaire du patrimoine du défunt.

Cette clause est également irrévocable, ce qui a pour conséquence de protéger le conjoint survivant d'éventuels problèmes relatifs à celle-ci. En effet, pour mettre fin à ladite clause, les époux doivent procéder à un changement de régime matrimonial.

Cette clause d'attribution ou d'acquisition est également possible dans d'autres régimes matrimoniaux, tels que la communauté légale ou encore la communauté universelle.

Comment se matérialise un contrat de mariage de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce ?

Le contrat de mariage de participation aux acquêts intégrant une clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce doit mentionner certaines informations obligatoires.

En effet, le contrat de mariage doit faire figurer les noms des époux ainsi que celui du notaire, mais aussi la ville de célébration du mariage. Il faut également que le contrat comporte les éléments relatifs au régime matrimonial et à la clause qu'ils insèrent, à savoir indiquer quel régime matrimonial ils ont choisit, la présomption de propriété, les avoirs de chacun des futurs époux, les contributions aux charges du mariage, les participations aux acquêts.

Le contrat doit stipuler le règlement de la créance de participation, la faculté d'acquisition ou d'attribution et les conditions d'exercice de la faculté d'acquisition.

Le document se termine par les dispositions finales, c'est-à-dire le lieu de rédaction du présent contrat et la date.

Vous pouvez télécharger le modèle-type de contrat de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce proposé ici.

Sommaire

Article 1 – Régime

Article 2 – Présomption de propriété

Article 3 – Avoir du futur époux

Article 4 – Avoir de la future épouse

Article 5 – Contributions aux charges du mariage

Article 6 – Participation aux acquêts

Article 7 – Règlement de la créance de participation

Article 8 – Faculté d'acquisition ou d'attribution

Article 9 – Conditions d'exercice de la faculté d'acquisition