Contrat de mariage avec participation aux acquêts

Par devant Maître (nom du notaire), Notaire à (Ville) ont comparu :

Monsieur (Nom et prénom de l’époux). Futur époux stipulant pour lui et en son nom personnel.

D’une part,

Et Madame (Nom et prénom de l’épouse). Future épouse stipulant pour elle et en son nom personnel.

D’autre part.

Lesquels, en vue du mariage projeté entre eux et dont la célébration doit avoir lieu prochainement à la Mairie de (Ville), en date du (date), en ont arrêté les clauses et conditions suivantes :

Article 1 – Régime

Les futurs époux déclarent adopter le régime de la participation aux acquêts tel qu’il est établi par les articles 1569 à 1581 du Code civil.

En conséquence :

Conformément à l’article 1569 du Code civil, les futurs époux conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent et de ceux qui pourront leur advenir par la suite, à quelque titre que ce soit.

Ainsi chacun d’eux conservera une gestion indépendante de ces biens et sera en charge de l’administration, de la jouissance et de la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou ceux qui lui sont survenus par la suite par donation, par leg ou par succession, et ceux qu’il aura acquis pendant le mariage à titre onéreux.

Toutefois :

Conformément à l’article 215 du Code civil, les époux ne pourront l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il sera garni.

En vertu de l’article 1573 du Code civil, les aliénations à titre onéreux à charge de rente viagère ou à fonds perdus seront pré‌sumées faites en fraude des droits de ce dernier.

Chaque époux assumera la pleine responsabilité des dettes qu'il a contractées préalablement au mariage, ainsi que de celles qu'il contracte durant l'union matrimoniale, sans possibilité pour les créanciers d'exercer des recours contre l'autre conjoint. Toutefois, ils seront solidaires de toute dette contractée par l’un d’eux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément aux modalités et aux plafonds définis par l'article 220 du Code civil.

À la dissolution du régime, chacun des époux ou des héritiers participera aux acquêts ainsi qu’il est expliqué ci-après.

Article 2 – Présomption de propriété

À défaut de preuve légale contraire :

1° Les effets, bijoux, fourrures et objets à l’usage personnel de l’un ou de l’autre des époux seront présumés appartenir à celui d’entre eux à l’usage personnel ou plus particulier duquel la nature de ces biens indiquera qu’ils doivent servir.

Chacun des époux restera cependant propriétaire des bijoux de famille possédés par lui avant le mariage ou recueillis à titre gratuit durant le mariage, même si ces bijoux sont à l’usage personnel du conjoint.

2° Les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux servant à l’habitation des époux, tant à titre principal qu’à titre secondaire, seront présumés appartenir à chacun des époux par moitié.

Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle ou de l’argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille.

3° Les deniers comptants trouvés dans les lieux occupés par les époux, seront présumés appartenir à chacun des époux par moitié.

Article 3 – Avoir des futurs époux

Les futurs époux déclarent les biens dont ils sont propriétaires et les dettes grevant ces biens en date de ce jour effectué à (Ville) :

I. Biens appartenant à Monsieur (Nom de l’époux)

(Bien, valeur, date de la propriété)

(Bien, valeur, date de la propriété)

II. Biens appartenant à Mademoiselle (Nom de jeune fille de l’épouse)

(Bien, valeur, date de la propriété)

(Bien, valeur, date de la propriété)

Article 4 – Contributions aux charges du mariage

Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil.

Chacun d’eux sera réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet, et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.

Toutefois, toutes dépenses de la vie commune qui se trouveront dues ou engagées au moment de la dissolution du régime par le décès de l’un des époux incomberont à l’époux survivant et, en cas de dissolution pour toute autre cause pour moitié à chacun des époux.

Article 5 – Participations aux acquêts

Conformément à l’article 1569 du Code civil, à la dissolution du régime matrimonial, en cas de divorce ou de décès, chacun des époux ou ses héritiers aura une participation en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, la valeur de la participation aux acquêts sera mesurée en réalisant une double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Si, à l'issue de l'évaluation, il est constaté qu'un des conjoints a accru sa richesse personnelle, il devra verser à l'autre la moitié de cette augmentation de patrimoine.

La consistance du patrimoine originaire et du patrimoine final de chaque époux sera établie et prouvée en stricte conformité avec les lois en vigueur.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne pourra justifier du droit de propriété seront réputés appartenir à chacun des époux par moitié.

 L’estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final sera faite conformément aux articles 1571 et 1574 du Code civil.

I. Patrimoine originaire

Selon l’article 1570 du Code civil Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des biens propres par nature sans donner lieu à récompense.

 Si des deniers dépendant du patrimoine originaire ou provenant de l’aliénation de biens en dépendant ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien, le profit subsistant, apprécié au jour de la liquidation, sera compté dans le patrimoine originaire à la place des deniers ou du bien aliéné, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil.

En cas d’échange, la valeur du bien reçu sera comptée dans le patrimoine originaire, en totalité ou en partie s’il y a eu soulte ou amélioration apportée pendant le mariage au bien cédé ou au bien reçu.

I. Patrimoine Final

La composition du patrimoine final est précisée par les dispositions de l'article 1572 et de l'article 1573 du Code Civil, lequel englobe :

Tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, les biens légués ou donnés pour cause de mort pendant le mariage, les créances entre époux, les biens d’acquêts donnés sans le consentement du conjoint, et les biens aliénés frauduleusement.

Article 6 – Le règlement de la créance de participation

La participation aux acquêts consiste en un partage entre les conjoints des gains qu'ils ont réalisés au cours du mariage : ce partage prend la forme d’une créance de participation.

La détermination de la créance de participation se fera conformément aux modalités suivantes :

1° De l’actif originaire, seront déduites les dettes dont il aura été grevé, réévaluées le cas échéant dans la même proportion que le bien grevé et celles dont le paiement aura profité aux biens originaires, calculées conformé‌ment aux modalités de l’article 1469 alinéa 3, s’il y a lieu.

Il en sera également déduit les dettes résultant d’amendes encourues par l’époux en raison d’infractions pénales ou de réparations auxquelles il aura été condamné pour des délits ou quasi-délits, et enfin des dettes contractées par l’époux au mépris des devoirs que lui imposaient le mariage.

Si le passif excède l’actif, l’excédent sera réuni fictivement au patrimoine final.

2° L’excédent des acquêts net de part et d’autre fera seul, après compensation, l’objet d’un partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers.

Le droit que possédera l’un des époux ou ses héritiers sur l’excédent des acquêts de l’autre, constituera la créance de participation, laquelle ne peut être cédé avant la dissolution du régime.

3° L’action en liquidation sera prescrite trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial ou, en cas de divorce, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

4° La créance de participation donnera lieu à un paiement en argent dès la clôture de la liquidation à laquelle il sera procédé conformément aux articles 1571 à 1579 du Code civil et chacun des époux ou leurs héritiers conserveront donc en nature la totalité de ses biens personnels.

Toutefois, si l’époux débiteur rencontre des difficultés grave, il pourra solliciter le juge pour obtenir des délais de paiement, ces délais ne pourront excéder cinq ans à compter du jour du décès, ou trois ans à compter du jour de la décision emportant dissolution du régime.

5° Ce paiement aura lieu par fraction annuelle avec intérêts aux taux légal alors en vigueur, payables à compter du jour de l’arrêté des comptes.

Toutefois, ces délais cesseraient de plein droit et sans mise en demeure en cas de décès ou de mariage de l’époux débiteur.

A défaut de paiement à échéance exacte d’un seul terme de capital ou d’intérêts, tout ce qui sera alors dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, un mois après une sommation de payer faisant connaître l’intention d’user de la présente clause.

Les sommes dues pourront faire l’objet d’un règlement en nature.

Article 7 – Faculté d’acquisition ou d’attribution du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce

En cas de dissolution du mariage par décès et dans ce cas seulement, le survivant des époux aura la faculté d’acquérir ou le cas échéant de se faire attribuer dans le partage de la succession de l’époux mourant en premier, pour autant que ce dernier n’en aura pas disposé autrement, les biens et droits ci-après indiqués lui appartenant à titre personnel :

1° Les biens et droits par lesquels sera assuré le logement de la famille tant à titre principal qu’à titre secondaire.

2° Les meubles et objets mobiliers qui garniront les locaux servant à l’habitation des époux tant à titre principal qu’à titre secondaire, ainsi que tout véhicule à l’usage personnel de l’un des époux.

3° Tout fonds de commerce ou établissement commercial, industriel, financier ou agricole exploité par les époux ou l’un d’eux avec tous les éléments corporels ou incorporels en dépendant, ainsi que les droits dans toute société ayant pour objet une exploitation de même nature dans laquelle l’un d’eux exercerait une fonction de direction.

Article 8 – Conditions d’exercice de la faculté d’acquisition

Les biens et droits ayant fait l’objet de l’exercice de la faculté d’acquisition ou d’attribution seront estimés d’après leur valeur au jour où ladite faculté sera exercée.

Le survivant imputera sur ses droits dans la succession du conjoint décédé en premier la valeur, établie ainsi qu’il vient d’être dit, des biens pour lesquels il aura exercé sa faculté d’acquisition ou d’attribution.

L’époux survivant sera débiteur, à compter du jour de l’exercice de la faculté, des intérêts au taux légal alors en vigueur :

1° Sur la valeur des biens attribués, jusqu’au jour fixé pour la jouissance divise dans le partage à intervenir.

2° Sur le prix des biens acquis, jusqu’au jour de son paiement effectif.

Pour se libérer des soultes qu’il pourra devoir aux héritiers du conjoint décédé, l’époux aura un délai de (préciser la durée) à compter du partage amiable ou judiciaire pour faire le paiement chaque année, avec intérêts au taux légal alors en vigueur, lesdits intérêts payables en même temps que chaque fraction du capital à compter du jour de la jouissance divise.

Pour se libérer du prix d’acquisition des biens du premier décédé, l’époux survivant disposera de ce même délai avec intérêts au taux légal alors en vigueur, à compter de la date de la notification exigée en vertu de l’article 1392 du Code civil.

En garantie des sommes qui leur seront éventuellement dues, les héritiers de l’époux décédé le premier pourront exiger de l’époux sur‌vivant, la constitution à ses frais, d’une sûreté réelle.

Les sommes dues par l’époux survivant aux héritiers de l’époux décédé le premier deviendront immédiatement et de plein droit exigibles en cas d’aliénation à titre onéreux ou gratuit des biens acquis ou attribués, ou s’il décède lui-même avant son entière libération.

La faculté d’acquisition ou d’attribution, mentionnée dans l'article précédent, ne pourra pas être exercée si le décès se produit au cours d’une instance en divorce ou séparation de corps, postérieurement à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Dans le cas où l’époux survivant, conformément aux dispositions qui précèdent, demanderait à acquérir ou se faire attribuer un fonds ou un établissement exploité dans un ou des immeubles dépendant de la succession du premier époux décédé, il aurait le droit d’exiger qu’il lui soit fait bail des lieux nécessaires à l’exploitation desdits fonds et établissement, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer et sous les charges et conditions qui seront fixées soit à l’amiable, soit par le Tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

(Signature précédée par la mention manuscrite « Lu et approuvé bon pour accord »)



(Nom prénom) (Nom prénom)



Signature Signature