Contrat de mariage avec participation aux acquêts

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Contrat de mariage avec participation aux acquêts
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Qu'est-ce que le principe de la participation aux acquêts dans un contrat de mariage ? Quelle différence avec le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ?

La séparation de biens avec participation aux acquêts

Le régime matrimonial avec participation aux acquêts fait partie des quatre régimes matrimoniaux existants aux côtés de la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts, et de la communauté universelle.  

La participation aux acquêts est un régime matrimonial choisi par les époux qui combine à la fois le régime de la séparation de biens pendant le mariage et le régime de la communauté réduite aux acquêts à la dissolution.

Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique de plein droit, ce régime s’établit devant un notaire par la conclusion d'un contrat de mariage avant la célébration de l'union. Ainsi, le régime de la participation aux acquêts s'opère en deux temps : 

Au cours du mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens puisque chacun d'entre eux dispose de ses biens propres (biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage, dettes contractées avant et pendant le mariage) et conserve une gestion indépendante de ces biens, il n'y a donc pas de masse commune.

En revanche, au moment de la dissolution du mariage, les époux vont pouvoir bénéficier des avantages d'un régime de communauté de biens réduit aux acquêts, à savoir qu'au moment de cette dissolution, la somme des enrichissements réalisés par les deux époux est divisée en deux parts égales.

Pourquoi choisir le régime de la participation aux acquêts ?

Les différents avantages et inconvénients du régime matrimonial sous contrat : le coût final, en cas de décès, divorce, héritage

Ce régime matrimonial présente quelques avantages. Tout d'abord, il est protecteur à l'égard du conjoint de l'époux entrepreneur, car les créanciers de l'époux ne pourront pas saisir le patrimoine du conjoint débiteur. C'est une opportunité pour les métiers à risque tels que chef d'entreprise ou les professions libérales.

Ensuite, l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée pourra à la dissolution du mariage profiter de l'enrichissement de son conjoint. Ainsi, le conjoint qui a soutenu son partenaire chef d'entreprise en prenant soin des enfants ou en apportant son aide sans compensation financière ne se retrouve pas en difficulté financière lors de la séparation.  Enfin, chaque époux peut profiter de la propriété individuelle qu'il conserve sur ses biens reçus en donation ou par héritage.

Malgré les quelques atouts du régime matrimonial, il contient toutefois quelques inconvénients. D'une part, ce régime nécessite la rédaction d'un contrat de mariage devant un notaire, ce qui implique un certain coût financier, et d'autre part les époux administrent seuls les biens qu'ils ont acquis ou reçus avant et après le mariage, ce qui fait peser une certaine responsabilité sur chacun des époux.

Comment procéder à la liquidation du régime de participation aux acquêts ?

Le régime va prendre fin au moment de la dissolution du mariage ou par la modification du contrat, en cas de divorce notamment, mais aussi de décès. Il sera nécessaire dans un premier temps de procéder à l'évaluation des acquêts de chaque conjoint : chacun des conjoints doit faire l'inventaire de ses biens propres (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage) et des biens communs (biens acquis pendant le mariage). Les biens communs comprennent également les dettes contractées pendant le mariage.

Vient alors le partage du patrimoine. Chacun des époux va récupérer ses biens propres. Ainsi, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution. La somme des enrichissements réalisés pendant toute la durée du mariage va alors être divisée en deux parts égales, on exclut les patrimoines originaires, c'est-à-dire, ce qui a été acquis avant le mariage. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance (droit permettant à une personne d'exiger le paiement d'une somme d'argent d'une autre personne), de la part de l'autre conjoint. 

Cette créance, correspond en réalité à la moitié en valeur de la différence entre les deux montants des acquêts de chacun, dans le but de garantir une égalité entre les époux. À savoir que l'éventuel déficit (acquêts nets négatifs) est supporté entièrement par le conjoint, alors que l'enrichissement (acquêts nets positifs) doit être partagé entre les époux.

En cas de décès, le conjoint survivant conserve la pleine propriété de ses biens personnels Il bénéficie également d'une part des biens acquis pendant le mariage par son époux décédé, communément appelés les "acquêts", soit les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par chaque époux, En d'autres termes, le conjoint survivant devient copropriétaire, à parts égales, du patrimoine de son défunt époux, aux côtés des héritiers de ce dernier.

Qu'est-ce qu'une clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles et du fonds de commerce ?

Dans le régime de la participation aux acquêts, il est possible d'insérer une clause dite d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles et du fonds de commerce. Cette clause peut être incluse dans ce contrat pour spécifier comment ces biens seront gérés et partagés en cas de divorce ou de décès.

À titre d'exemple le contrat peut stipuler que le logement de famille demeure la propriété de l'un des conjoints, même s'il a été acquis pendant le mariage. Cela signifie que si le mariage se termine, le logement reste la propriété de la personne désignée dans le contrat, et l'autre conjoint n'a pas droit à une part de ce bien.

Dans un autre cas de figure, si l'un des conjoints possède un fonds de commerce au moment du mariage ou en acquiert un pendant le mariage, le contrat peut déterminer comment ce fonds sera traité en cas de divorce ou de décès. Il peut spécifier si le fonds de commerce sera partagé, vendu ou restera la propriété exclusive de l'un des conjoints.

Cette clause est irrévocable, en effet, pour mettre fin à ladite clause, les époux doivent procéder à un changement de régime matrimonial.

D'autres régimes matrimoniaux, tels que la communauté légale ou la communauté universelle, peuvent également inclure cette clause d'attribution ou d'acquisition. 

Comment se matérialise un contrat de mariage de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce ?

Pour choisir ce régime matrimonial, il est impératif de fixer un rendez-vous avec un notaire et de rédiger un contrat, avant la célébration du mariage.

Le contrat de mariage de participation aux acquêts intégrant une clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce doit mentionner certaines informations obligatoires. 

En effet, le contrat de mariage doit faire figurer les noms des époux ainsi que celui du notaire, mais aussi la ville de célébration du mariage. Il faut également que le contrat comporte les éléments relatifs au régime matrimonial et à la clause qu'ils insèrent, à savoir indiquer quel régime matrimonial ils ont choisi, la présomption de propriété, les avoirs de chacun des futurs époux, les contributions aux charges du mariage, les participations aux acquêts.

Le contrat doit stipuler le règlement de la créance de participation, la faculté d'acquisition ou d'attribution et les conditions d'exercice de la faculté d'acquisition du logement de famille, des meubles et du fonds de commerce. 

Le document se termine par les dispositions finales, c'est-à-dire le lieu de rédaction du présent contrat et la date.

Vous pouvez télécharger le modèle-type de contrat de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce proposé ici.

Sommaire

Article 1 – Régime

Article 2 – Présomption de propriété

Article 3 – Avoir des futurs époux

Article 4 – Contributions aux charges du mariage

Article 5 – Participation aux acquêts

Article 6 – Règlement de la créance de participation

Article 7 – Faculté d'acquisition ou d'attribution

Article 8 – Conditions d'exercice de la faculté d'acquisition

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